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Protection des données

La protection des données consiste à protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel. Elle concerne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable : nom, date de naissance, photographies, vidéos, adresses électroniques, numéros de téléphone, adresses IP, etc.

La protection des données est un droit fondamental inscrit dans le droit primaire et le droit dérivé de l’Union.

  • L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
  • La protection des personnes physiques en lien avec le traitement de leurs données à caractère personnel est également inscrite à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui constitue une base juridique permettant explicitement d’adopter des actes juridiques relatifs à la protection des données.
  • Pour l’UE dans son ensemble, les règles applicables en matière de protection des données sont fixées par le règlement (UE) 2016/679, plus connu sous le nom de règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD s’applique à toute organisation établie dans l’UE, mais aussi à toute organisation établie hors de l’UE qui propose intentionnellement des biens ou des services dans l’UE ou qui suit le comportement de personnes se trouvant dans l’UE.
  • Le règlement (UE) 2018/1725 (EUDPR) définit les règles applicables au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, organismes et agences de l’UE, qui sont alignées sur les normes, rigoureuses, établies par le RGPD en matière de protection des données.

La BCE est tenue d’appliquer le règlement EUDPR lorsqu’elle traite des données à caractère personnel, par exemple :

  • en tant qu’employeur, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel de ses employés ;
  • en tant qu’institution publique, lorsqu’elle invite des particuliers à s’inscrire à des événements en fournissant des informations personnelles ;
  • en tant qu’autorité de contrôle bancaire, lorsqu’elle demande des informations, notamment des données à caractère personnel, aux établissements supervisés ou aux ACN.

La BCE a nommé une responsable de la protection des données, qui a pour mission principale de veiller, en toute indépendance, à l’application interne du règlement EUDPR. La responsable de la protection des données à la BCE peut être contactée à l’adresse dpo@ecb.europa.eu pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel.

En tant que personne concernée (personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par la BCE), vous avez le droit :

  • d’être informé(e) de l’existence d’une opération de traitement des données vous concernant, et de ses principales caractéristiques ;
  • d’accéder aux données à caractère personnel vous concernant qui font l’objet d’un traitement par la BCE ;
  • de corriger toute donnée à caractère personnel inexacte ou incomplète ;
  • de retirer votre consentement à tout moment, si l’activité de traitement repose sur votre consentement ;
  • de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel ;
  • de supprimer vos données à caractère personnel ;
  • de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons liées à votre situation.

Si vous considérez que vos droits décrits plus haut n’ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte, à tout moment, auprès du contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Le CEPD est l’autorité de contrôle indépendante chargée d’assurer la protection des données à caractère personnel par les institutions, agences et organes de l’UE. Pour plus d’informations sur cette autorité de contrôle, veuillez consulter le site Internet du CEPD.

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