Correction des déficits de fonds propres révélés par l’évaluation complète : la BCE accordera aux banques un délai de 6 à 9 mois

• Les banques devront couvrir leurs déficits de fonds propres dans un délai de six à neuf mois à compter de la publication des résultats de l’évaluation complète.
• Les insuffisances de fonds propres mises à jour par l’examen de la qualité des actifs et sur la base du scénario de référence du test de résistance devront être résorbées par des instruments de capital de base de catégorie 1 ( Common Equity Tier 1CET1).
• Les déficits ressortant du scénario adverse pourront être comblés selon des modalités différentes, mais le recours à des instruments de capital convertibles sera limité afin de soutenir l’utilisation d’instruments assortis de seuils plus élevés. Les instruments assortis d’un seuil de 7 % ou plus de fonds propres de base de catégorie 1 pourront être utilisés pour couvrir les déficits à concurrence de 1 % de l’ensemble des actifs pondérés des risques.
• Les résultats de l’examen de la qualité des actifs influenceront les résultats des banques importantes participant au test de résistance de l’Autorité bancaire européenne (ABE) ^[1]. La pertinence de l’évaluation complète tiendra essentiellement à la combinaison du caractère ponctuel de l’examen de la qualité des actifs et de l’aspect prospectif du test de résistance.

Ce jour, la BCE a informé les banques des modes de correction de leurs déficits de fonds propres auxquels elles seront soumises à la suite de l’évaluation complète. Cette annonce survient après que l’ABE a communiqué, ce jour également, la méthodologie et les scénarios du test de résistance qu’elle conduira à l’échelle de l’Union européenne. Avec l’examen de la qualité des actifs, le test de résistance constitue un pilier essentiel de l’évaluation complète. La BCE a collaboré étroitement avec l’ABE sur la méthodologie applicable lors du test de résistance (mis au point par la Commission européenne) et avec le Comité européen du risque systémique (CERS), qui a développé le scénario adverse. Elle publiera les résultats de l’évaluation complète en octobre 2014, avant d’assumer les missions de supervision bancaire qui lui sont confiées en vertu du Mécanisme de surveillance unique (MSU).

Les insuffisances de fonds propres révélées par l’examen de la qualité des actifs ou sur la base du scénario de référence du test de résistance devront être couvertes dans les six mois, alors que les déficits détectés selon le scénario adverse du test de résistance devront être corrigés dans un délai de neuf mois. Les mesures de recapitalisation destinées à combler les déficits de fonds propres devront s’appuyer sur des instruments de capital de la plus haute qualité, sauf si les déficits sont réduits par d’autres moyens.

M. Vitor Constâncio, vice-président de la BCE, a déclaré qu’il conviendrait que les banques, anticipant la possibilité d’une insuffisance de leurs fonds propres, commencent à examiner les sources privées de capitaux susceptibles d’être mobilisées à la suite de cet exercice et en planifient l’utilisation, en tenant compte du fait que les stratégies de fonds propres qu’elles devront présenter pourront faire appel aux bénéfices non distribués, à des baisses des primes versées, à de nouvelles émissions d’actions ordinaires, à des fonds propres conditionnels d’une solidité appropriée et à des cessions d’actifs spécifiques aux prix du marché.

La BCE a également informé les banques des contraintes spécifiques imposées aux instruments de capital pouvant être éligibles pour couvrir les déficits identifiés lors de l’évaluation complète. Les déficits décelés à travers l’examen de la qualité des actifs et le scénario de référence du test de résistance peuvent uniquement être comblés par des instruments de fonds propres de base de catégorie 1. L’utilisation d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ( Additional Tier 1, AT1) pour combler les déficits ressortant du scénario adverse du test de résistance est limitée, en fonction du seuil de déclenchement de la conversion ou de la dépréciation. Cette disposition a pour objectif de favoriser le recours à des éléments de capital de haute qualité et de soutenir l’utilisation d’instruments AT1 au seuil de déclenchement plus élevé s’ils participent à la résorption des déficits de fonds propres.

L’utilisation des instruments AT1 est limitée à maximum 1 % du total des actifs pondérés des risques ( risk weighted assets, RWA), moyennant les spécifications suivantes :

• instruments assortis d’un seuil inférieur à 5,5 % des CET1 : 0 % du total des RWA ;
• instruments assortis d’un seuil égal ou supérieur à 5,5 % et inférieur à 6 % des CET1 : jusqu’à 0,25 % du total des RWA ;
• instruments assortis d’un seuil égal ou supérieur à 5,5 % et inférieur à 7 % des CET1 : jusqu’à 0,5 % du total des RWA ;
• instruments assortis d’un seuil égal ou supérieur à 7 % des CET1 : jusqu’à 1 % du total des RWA.

L’examen de la qualité des actifs s’est également poursuivi. Mme Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance prudentielle du MSU, a indiqué que l’examen intensif de la qualité des actifs reste sur la bonne voie et se déroule à présent parallèlement à l’exercice de simulation de crise, auquel participent quelque 6 000 contrôleurs bancaires et auditeurs. Ces dernières semaines, les processus opérationnels et les politiques comptables des banques ont fait l’objet d’un examen et les informations adéquates ont été recueillies pour la sélection des échantillons aux fins de l’examen des dossiers de crédit et des analyses de provisionnement collectives. Des examens des garanties, du provisionnement et des expositions ont été lancés et seront achevés d’ici la fin de l’été. Les conclusions de l'examen de la qualité des actifs seront intégrées dans les résultats du test de résistance, ce qui constitue une caractéristique unique de l’évaluation complète, une amélioration par rapport aux exercices à grande échelle de simulation de crise menés par le passé. À la suite de la publication des résultats, la BCE demandera aux banques de soumettre des stratégies de fonds propres détaillant les modalités de couverture des déficits.

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