PRÉPARATIFS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS EN VUE DE L'ÉLARGISSEMENT

Lors de la réunion du 19 décembre 2002, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté à l'unanimité le contenu d'une proposition concernant la modification future des règles de vote au sein du Conseil des gouverneurs. L'expansion future de la zone euro dans une Union européenne (UE) élargie rendra nécessaire une telle modification. La proposition du Conseil des gouverneurs est formulée conformément à la « clause d'habilitation » afférente à la BCE prévue par le traité de Nice.

Conformément aux dispositifs institutionnels en vigueur, le Conseil des gouverneurs se compose de six membres du directoire et, au maximum, de quinze gouverneurs de banques centrales nationales (BCN). Afin de maintenir la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions rapidement et de manière efficace lorsque le nombre de ses membres s'accroîtra sensiblement, le Conseil des gouverneurs a décidé que le nombre de gouverneurs des BCN exerçant un droit de vote ne devrait pas être supérieur à quinze.

Lorsque le nombre des gouverneurs des BCN sera supérieur à quinze, ces derniers exerceront leur droit de vote selon un système de rotation. Chaque membre du directoire conservera un droit de vote permanent. Le système de rotation est conçu de manière à ce que les gouverneurs des BCN ayant le droit de vote représentent des pays qui, considérés globalement, sont représentatifs de l'ensemble de l'économie de la zone euro. En conséquence, les gouverneurs des BCN exerceront leur droit de vote selon une fréquence différente en fonction d'un indicateur de la taille relative de l'économie de leur pays au sein de la zone euro. Sur la base de cet indicateur, ils seront répartis en plusieurs groupes. Cette répartition détermine la fréquence selon laquelle les gouverneurs des BCN peuvent exercer leur droit de vote. Au départ, il existera deux groupes. Dès que vingt-deux États membres feront partie de la zone euro, il y aura trois groupes.

L'ensemble des gouverneurs des BCN continueront à participer aux délibérations du Conseil des gouverneurs et à assister aux réunions à titre personnel et en toute indépendance. Tous les membres du Conseil des gouverneurs exerçant un droit de vote le feront selon le principe « un membre, une voix ».

La décision finale du Conseil des gouverneurs sera officiellement arrêtée sous la forme d'une recommandation de la BCE dès l'entrée en vigueur du traité de Nice et sera soumise au Conseil européen. Sur la base de la recommandation de la BCE et prenant en considération les avis de la Commission européenne et du Parlement européen, le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuera ensuite à l'unanimité sur une modification des règles de vote au sein du Conseil des gouverneurs. La modification adoptée fera ensuite l'objet d'une recommandation aux États membres pour ratification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Elle n'affecte pas la procédure de vote pondéré applicable aux questions au sujet desquelles tous les gouverneurs des BCN votent en qualité d'actionnaires de la BCE.

Selon cette proposition, le nombre des gouverneurs des BCN ayant le droit de vote ne sera, à aucun moment, supérieur à quinze. Dès que la zone euro comprendra plus de quinze États membres, un système de rotation des droits de vote fondé sur des groupes de gouverneurs des BCN entrera en vigueur. Chaque membre du directoire de la BCE conservera un droit de vote permanent.

Le système de rotation convenu respecte un certain nombre de principes fondamentaux qui ont guidé les délibérations du Conseil des gouverneurs.

1. « Un membre, une voix » et participation à titre personnel

L'ensemble des membres du Conseil des gouverneurs continueront d'assister aux réunions à titre personnel et en toute indépendance, et le principe « un membre, une voix » continuera de s'appliquer aux gouverneurs des BCN exerçant un droit de vote.

2. « Représentativité »

À tout moment, les gouverneurs des BCN ayant le droit de vote devront être des gouverneurs de BCN d'États membres qui, considérés globalement, seront représentatifs de l'ensemble de l'économie de la zone euro. En conséquence, les gouverneurs des BCN ne pourront pas exercer un droit de vote selon la même fréquence.

Dès lors, les gouverneurs des BCN seront répartis en plusieurs groupes. Cette répartition s'effectuera en fonction d'un classement des États membres respectifs établi à partir de leur part dans le total de la zone euro selon un indicateur composite de « représentativité ». Le produit intérieur brut (PIB) national constituera la principale composante de cet indicateur, la seconde correspondant au total de l'actif du bilan agrégé des institutions financières monétaires (TABA des IFM) sises sur le territoire de l'État membre concerné, eu égard à l'importance particulière du secteur financier pour les décisions des banques centrales. Le poids relatif des deux composantes est fixé à 5/6 pour le PIB et à 1/6 pour le TABA des IFM.

3. Durabilité et automaticité

Le système de rotation sera conçu de manière à ce que la taille des groupes et la fréquence des votes des gouverneurs des BCN s'ajustent dans le temps afin de tenir compte du calendrier de l'élargissement de la zone euro jusqu'à 27 pays, à savoir les États membres actuels de l'UE et les douze pays candidats à l'adhésion énumérés dans le protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité de Nice. Compte tenu de ces exigences, un système de rotation à deux groupes entrera en vigueur une fois que la zone euro comprendra plus de quinze États membres. Tant que la zone euro comptera moins de vingt-deux États membres, la rotation fonctionnera selon les règles suivantes:

Il se peut qu'il faille ajuster, dans un premier temps, cette répartition des droits de vote entre les deux groupes en fonction du nombre des États membres entrant dans la zone euro, afin que la fréquence des votes au sein du premier groupe ne soit pas plus faible que celle des membres du second groupe.

Une fois que le nombre des États membres de la zone euro sera supérieur à vingt et un, un système de rotation établi sur la base de trois groupes entrera en vigueur. Il fonctionnera selon les règles suivantes :

La proposition prévoit que la décision relative à l'ajustement initial de la répartition des droits de vote dans le système à deux groupes sera arrêtée par le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres. La même procédure devra s'appliquer à la définition des modalités d'application précises relatives à la rotation des droits de vote au sein de chaque groupe (telles que l'intervalle de temps déterminant la fréquence des votes).

Les données nécessaires au calcul des parts dans le PIB aux prix du marché seront fournies par la Commission européenne. Les règles arrêtées par le Conseil européen sur la base de l'article 29.2 des statuts du SEBC pour le calcul de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE s'appliqueront. Les données servant au calcul des parts dans le TABA des IFM seront établies sur la base du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne. Ces données seront actualisées tous les cinq ans.

Dès l'entrée en vigueur du traité de Nice, prévue pour le 1er février 2003, la BCE arrêtera et présentera une recommandation officielle afin de donner une forme juridique à la modification de ses règles de vote. Il appartiendra alors au Conseil européen, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de statuer à l'unanimité, sur la base de la recommandation de la BCE et compte tenu des avis de la Commission européenne et du Parlement européen, sur une modification des règles de vote au sein du Conseil des gouverneurs. La modification adoptée fera ensuite l'objet d'une recommandation aux États membres pour ratification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.