Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2018

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 21 mars 2018, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’Union européenne des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de conformité couvrant l’année 2017. De plus amples informations sur ce sujet sont présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2017 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 9 avril 2018.

Communication externe

Calendrier des réunions du Conseil des gouverneurs et du Conseil général de la BCE pour 2019

Le 2 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé le calendrier de ses réunions pour 2019. Après l’approbation par le Conseil général, le 16 mars 2018, de son propre calendrier de réunions, les deux calendriers ont été publiés sur le site Internet de la BCE.

Rapport annuel 2017 de la BCE

Le 19 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2017 de la BCE, qui sera présenté à la Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-dux langues officielles de l’Union européenne à partir du lundi 9 avril 2018.

Opérations de marché

Réponse de l’Eurosystème à la consultation publique lancée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur les exigences de publicité relatives aux titrisations

Le 9 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique lancée par l’AEMF sur les exigence de publicité relatives aux titrisations. Cette consultation publique découle du mandat donné à l’AEMF en vertu du règlement (UE) 2017/2402, qui crée un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, en vue de la préparation de plusieurs normes techniques de réglementation qui permettront une mise en œuvre complète du cadre. Ce cadre s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019. La réponse de l’Eurosystème peut être consultée sur le site Internet de l’AEMF.

Aspects techniques de la mise en œuvre du programme d’achats d’actifs

Le 15 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé deux aspects techniques de la mise en œuvre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP). Premièrement, il a approuvé les achats d’obligations de sept entités dans le cadre du programme d’achats de titres du secteur public (public sector purchase programme, PSPP), comme proposé par la Banque fédérale d’Allemagne et suite à une évaluation de l’éligibilité menée par le Comité des opérations de marché et le Comité de gestion des risques de l’Eurosystème. Ces sept entités sont : Investitionsbank Berlin, Investitionsbank Schleswig-Holstein, Sächsische Aufbaubank-Förderbank, LfA Förderbank Bayern, Bayerische Landesbodenkreditanstalt, Wirtschafts- und Infrastrukturbank et Hamburgische Investitions- und Förderbank. Deuxièmement, le Conseil des gouverneurs a décidé d’accroître de 50 milliards d’euros à 75 milliards d’euros le plafond sur les sûretés en espèces dans le contexte du programme de prêts de titres de l’Eurosystème. Cette augmentation de 25 milliards d’euros est proportionnelle à la hausse des portefeuilles PSPP enregistrée depuis l’introduction des sûretés en espèces pour les prêts de titres, en décembre 2016. De plus amples informations sur les paramètres opérationnels de l’APP et sa mise en œuvre sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Obligation de déclaration TLTRO-II applicable aux restructurations d’entreprises impliquant d’anciens établissements-relais

Le 15 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé une modification de l’obligation de déclaration applicable à la deuxième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO-II) afin de tenir compte de situations spécifiques qui n’avaient pas été prévues au moment de l’adoption de la décision (UE) 2016/810 (BCE/2016/10) qui établit le cadre juridique de ces opérations. Plus précisément, le Conseil des gouverneurs a décidé que, pour les restructurations d’entreprise impliquant des établissements qui, durant la seconde période de référence (au sens de l’article 1, paragraphe 14, de la décision (UE) 2016/810), ont eu le statut d’établissements-relais (aux termes de l’article 2, paragraphe 59, de la directive 2014/59/UE) pendant plus de douze mois, les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la décision (UE) 2016/810 ne s’appliquaient pas. Les établissements chefs de file TLTRO-II doivent plutôt enregistrer les chiffres pertinents sur les prêts de l’établissement-relais acquis dans le deuxième modèle de déclaration pour les établissements de crédit, sous forme d’ajustement de l’encours des prêts éligibles.

Infrastructure de marché et paiements

Mise à jour 2017 de la documentation sur le modèle de banque centrale correspondante

Le 22 février 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé une mise à jour des procédures à l’usage des contreparties de l’Eurosystème énoncées dans le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) (« brochure MBCC ») et sa publication sur le site Internet de la BCE, accompagnée d’une annexe technique également mise à jour intitulée « Informations relatives au MBCC pour les contreparties, Récapitulatif des instruments juridiques utilisés dans la zone euro ». Cette mise à jour annuelle ne contenait que des modifications factuelles mineures. Les deux documents modifiés sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Version révisée du mandat du Forum européen sur la sécurité des paiements de détail

Le 2 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé une version révisée du mandat du Forum européen sur la sécurité des moyens de paiement de détail (SecuRe Pay), une initiative de coopération instituée en 2011 sur une base volontaire entre les autorités concernées de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (autorités de surveillance des prestataires de services de paiement, d’une part, et superviseurs des systèmes et instruments de paiement, de l’autre). Le mandat du Forum est régulièrement révisé. Les révisions récentes reflètent la structure organisationnelle actuelle de la BCE et de l’Autorité bancaire européenne (ABE) au niveau des comités, clarifient certains aspects procéduraux des travaux du Forum et ajoutent deux nouveaux observateurs, la supervision bancaire de la BCE et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. La version révisée du mandat du Forum peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Conseil européen du risque systémique

Le 2 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/12 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur le règlement des arriérés hypothécaires en Irlande

Le 5 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/13 à la demande du président du Comité conjoint chargé de la Justice et de l’égalité de l’Oireachtas (Parlement national irlandais).

Avis du Conseil des gouverneurs sur une recommandation du Conseil concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

Le 7 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/14 à la demande du président du Conseil européen.

Avis de la BCE sur la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Le 21 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2018/15 à la demande du gouverneur de la Banque nationale de Belgique, agissant pour le compte du ministre belge des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Compatibilité des mesures prises à l’encontre du gouverneur de la Banque centrale de Lettonie (Latvijas Bank) avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Le 7 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a décidé d’introduire un recours sur la question ci-dessus auprès de la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 14, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France

Le 9 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2018/9 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Deuxième consultation publique sur un nouveau taux d’intérêt au jour le jour non garanti en euros

Le 15 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement d’une deuxième consultation publique sur les caractéristiques détaillées du nouveau taux d’intérêt au jour le jour non garanti en euros. À travers cette consultation, qui prendra fin le 20 avril 2018, la BCE entend recueillir les avis des parties prenantes concernées sur la méthodologie utilisée pour le nouveau taux ainsi que sur ses principaux paramètres opérationnels et techniques. Les documents relatifs à la consultation publique, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Règlement de la BCE et orientation de la BCE concernant les statistiques sur les détentions de titres

Le 22 février 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2018/7 modifiant le règlement (UE) n  1011/2012 et l’orientation BCE/2018/8 modifiant l’orientation BCE/2013/7, qui concernent tous deux les statistiques sur les détentions de titres. Ces actes juridiques introduisent deux grands changements. Premièrement, les groupes bancaires peuvent désormais déclarer leurs données relatives aux statistiques sur les détentions de titres (securities holding statistics, SHS) directement auprès de la BCE et plus par l’intermédiaire de leur banque centrale nationale (BCN), à condition que ladite BCN se prononce pour cette solution et qu’elle en informe la BCE et l’agent déclarant concerné. Deuxièmement, il a été précisé que toutes les entités importantes et tous les groupes soumis à la surveillance prudentielle directe de la BCE seront considérés comme des groupes bancaires déclarant des SHS aux termes du règlement BCE/2018/7. Ces deux actes juridiques ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Déclaration d’un établissement en situation de « défaillance avérée ou prévisible »

Le 23 février 2018, le Conseil des gouverneurs ne s’est pas opposé à une évaluation préparée par le conseil de surveillance prudentielle et à la notification ultérieure au conseil de résolution unique jugeant que ABLV Bank AS et sa filiale au Luxembourg, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible faisant suite à une détérioration significative de leur situation de liquidité. Préparée conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n °806/2014, l’évaluation a été soumise au conseil de résolution unique, qui l’a approuvée. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Addendum final aux lignes directrices de la BCE pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants

Le 2 mars 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier l’addendum final aux lignes directrices de la BCE pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants, à la suite de la consultation publique organisée à ce sujet du 4 au 8 décembre 2017, lors de laquelle plus de 450 commentaires ont été reçus. Les commentaires les plus importants et les plus significatifs sont récapitulés dans un compte rendu de consultation qui été publié le 15 mars 2018 en même temps que l’addendum final et un communiqué de presse à ce sujet. Tous ces documents sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Questions fréquemment posées sur la stratégie relative au Brexit pendant la période de transition

Le 5 mars 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les questions fréquemment posées (FAQ) sur la stratégie relative au Brexit pendant la période de transition. Ces FAQ tiennent compte, d’une part, de l’accord conclu entre les vingt-sept États membres qui resteront dans l’Union européenne et le Royaume-Uni en vue de négocier une éventuelle période de transition pendant la seconde phase des discussions et, d’autre part, des implications de ce changement pour les attentes prudentielles de la BCE. Les FAQ sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport annuel 2017 de la BCE sur ses activités prudentielles

Le 12 mars 2018, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2017 de la BCE sur ses activités prudentielles, établi conformément à l’article 20 du règlement (UE) n° 1024/2013 (« règlement MSU »), et autorisé sa publication ainsi que sa transmission au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne, à l’Eurogroupe et aux parlements nationaux des États membres participants. Le rapport sera publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire le lundi 26 mars 2018, après sa présentation au Parlement européen par la présidente du conseil de surveillance prudentielle le même jour.

Consultation publique sur le chapitre « Thèmes généraux » du guide de la BCE relatif aux modèles internes

Le 19 mars 2018, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur le projet de chapitre « Thèmes généraux » du guide de la BCE relatif aux modèles internes. Ce chapitre indique clairement comment la BCE entend garantir une interprétation uniforme des thèmes généraux (c’est-à-dire non spécifiques aux modèles), en particulier en ce qui concerne l’approche fondée sur les notations internes (internal ratings based approach, ci-après « approche IRB ») : les principes fondamentaux pour les modèles internes – notamment la mise en œuvre de l’approche IRB –, la gouvernance des modèles internes, la validation interne, l’audit interne, l’utilisation de modèles, la gestion des modifications des modèles et la participation de tiers. La consultation publique devrait être lancée sous peu sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.