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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2012

Opérations de marché

Mise à jour de la « Documentation générale » de la BCE

Le 26 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé une nouvelle version du document intitulé «  La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro - Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème » et adopté l’orientation BCE/2012/25 modifiant l’orientation BCE/2011/14 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème. Cette version de la Documentation générale comporte toutes les modifications apportées depuis la dernière mise à jour, en septembre 2011. L’orientation BCE/2012/25 s’appliquera à compter du 3 janvier 2013. L’orientation ainsi qu’un communiqué de presse présentant les principaux changements apportés (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ont été publiés le 28 novembre 2012 sur le site Internet de la BCE.

Prolongation des accords de swap avec d’autres banques centrales

Le 4 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a décidé de prolonger jusqu’au 1er février 2014 les lignes de swap réciproques existant entre la BCE et le Système fédéral de réserve, la Banque du Japon, la Banque d’Angleterre, la Banque nationale suisse et la Banque du Canada. En outre, le Conseil a décidé de continuer à conduire, jusqu’à nouvel ordre, des opérations d’apport de liquidité en dollars d’une durée de 7 et 84 jours. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) a été publié sur le site Internet de la BCE le 13 décembre 2012.

Modalités détaillées des opérations de refinancement pour la période comprise entre janvier et juillet 2013

Le 6 décembre 2012, la Conseil des gouverneurs a décidé de continuer à effectuer ses opérations principales de refinancement sous la forme d’appels d’offres à taux fixe, la totalité des soumissions étant servie, aussi longtemps que nécessaire et au moins jusqu’à la fin de la sixième période de constitution de réserves de 2013, le 9 juillet 2013. Cette procédure sera également maintenue pour les opérations de refinancement exceptionnelles de l’Eurosystème dont la durée correspond à une période de constitution de réserves ainsi que pour les opérations de refinancement à plus long terme d’une durée de trois mois dont l’adjudication est prévue au cours des six premiers mois de 2013. Un communiqué de presse s’y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) a été publié le 6 décembre 2012 sur le site Internet de la BCE.

Rapport 2012 sur le marché monétaire de l’euro

Le 12 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du rapport intitulé Euro Money Market Study 2012 (Rapport 2012 sur le marché monétaire de l’euro), élaboré par un groupe de travail du Système européen de banques centrales (SEBC) qui fait rapport au comité des opérations de marché. Cette étude, qui s’appuie sur les données concernant le deuxième trimestre 2011 et 2012, fait ressortir l’incidence significative de la crise de la dette souveraine dans la zone euro sur le marché monétaire de l’euro ainsi que l’effet des mesures exceptionnelles de politique monétaire de l’Eurosystème, visant à rétablir le bon fonctionnement du marché dans un contexte caractérisé par la fragmentation persistante du marché monétaire de l’euro. Le rapport ainsi qu’un communiqué de presse détaillé (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ont été publiés le 17 décembre 2012 sur le site Internet de la BCE.

Éligibilité des titres de créance émis ou garantis par l’État grec

Le 19 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2012/32 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis intégralement par la République hellénique. Cette décision suspend l’application, dans le cas des titres de créance négociables émis ou garantis par l’État grec, du seuil minimum de notation de crédit requis pour l’éligibilité des actifs admis en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. Ces titres de créance, s’ils remplissent l’ensemble des autres critères d’éligibilité, redeviennent donc éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème, moyennant les décotes spécifiques applicables. La décision ainsi qu’un communiqué de presse (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ont été publiés le 19 décembre 2012 sur le site Internet de la BCE.

Acceptation du système d’évaluation de crédit de la Banka Slovenije aux fins du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème

Le 19 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé le système d’évaluation de crédit de la Banque de Slovénie dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF). La liste complète des systèmes agréés par l’Eurosystème aux fins de l’ECAF peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Éligibilité des garanties libellées en monnaies étrangères

Le 19 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2012/34 relative à des modifications temporaires des règles applicables à l’éligibilité des garanties libellées en monnaies étrangères. La décision, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2013, constitue la base juridique permettant la suspension de certaines dispositions de la Documentation générale et le maintien de l’éligibilité en tant que garanties de certains actifs libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis. La décision sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Mise à jour de l’orientation sur TARGET2

Le 5 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (refonte). L’orientation, qui a fait l’objet d’une refonte dans un souci de clarté et de transparence, intègre des données précédemment internes à l’Eurosystème et a été complétée par certaines définitions et dispositions concernant notamment la nouvelle structure tarifaire pour TARGET2, le partage d’informations relatives à la suspension temporaire ou permanente de l’accès aux opérations de politique monétaire et les conséquences d’une telle suspension. Cette orientation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Édition de décembre 2012 de la Revue de stabilité financière

Le 5 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de l’édition de décembre 2012 de la « Financial Stability Review », qui contient une analyse approfondie de la capacité du système financier de la zone euro à résister aux évolutions défavorables et examine les principales sources de risques et de vulnérabilité pesant sur sa stabilité. La Revue ainsi qu’un communiqué de presse détaillé (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ont été publiés le 14 décembre 2012 sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les obligations sécurisées allemandes (Pfandbriefe)

Le 23 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/92 à la demande du ministère fédéral allemand des Finances.

Avis de la BCE sur un impôt sur les services financiers et sur un impôt sur le montant total figurant au bilan d’une banque en Slovénie

Le 26 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/93 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur les modifications apportées à la loi sur la taxe sur les transactions financières en Hongrie

Le 26 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/94 à la demande du ministère hongrois de l’Économie nationale.

Avis de la BCE sur des projets portant sur diverses normes techniques de réglementation et d’exécution soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission pour adoption par la voie de règlements délégués et d’exécution complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Le 27 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/95 à la demande de la Commission européenne.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Conseil confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)

Le 27 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/96 à la demande du Conseil et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur l’introduction de l’euro en Lettonie

Le 27 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/97 à la demande du ministère letton des Finances.

Avis de la BCE sur l’extension de la garantie de l’État irlandais portant sur des engagements bancaires admissibles

Le 29 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/98 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement

Le 29 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/99 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur une garantie de l’État belge portant sur certains emprunts de filiales de Dexia SA

Le 30 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/100 à la demande de la Banque nationale de Belgique agissant pour le compte du ministère belge des Finances.

Avis de la BCE sur la loi bancaire en Slovénie

Le 7 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/101 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur certaines conditions d’octroi de crédits en Roumanie

Le 7 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/102 à la demande de la Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement

Le 11 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/103 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. Cet avis sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la législation financière au Danemark

Le 11 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/104 à la demande de l’Autorité danoise de surveillance financière.

Avis de la BCE sur la mise en œuvre, en Lituanie, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire

Le 11 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/105 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Avis de la BCE sur la stabilité bancaire et financière en France

Le 12 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/106 à la demande du ministère français de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur le trading à haute fréquence en Allemagne

Le 13 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/107 à la demande du ministère fédéral allemand des Finances.

Avis de la BCE sur les sociétés de gestion de portefeuille en Espagne

Le 14 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/108 à la demande du secrétaire d’État espagnol chargé de l’Économie et de l’aide aux entreprises.

Avis de la BCE sur la constitution de volants de fonds propres pour la Banca Monte dei Paschi di Siena

Le 17 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/109 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Statistiques

Décision relative aux statistiques sur les OPCVM

Le 7 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2012/28 modifiant la décision BCE/2009/4 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) n° 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement. L’acte juridique portant modification met à jour certaines références à la législation nationale tout en laissant inchangées les catégories d’OPCVM. Cette décision sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Coopération internationale et européenne

Programme de coopération technique avec la Banque nationale de Serbie

Le 7 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé la prolongation, d’une année, du programme de coopération technique mis en place avec la Banque nationale de Serbie, qui avait été autorisé initialement le 17 décembre 2010. Ce programme s’étend désormais jusqu’au 31 décembre 2013.

Gouvernement d’entreprise

Appartenance au comité d’audit de la BCE

Le 6 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, en tant que membre du comité d’audit de la BCE à compter du 15 décembre 2012 pour une période de trois ans.

Présidence du comité de la communication de l’Eurosystème/du SEBC

Le 6 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a nommé Mme Christine Graeff, directrice générale de la Communication et des services linguistiques à la BCE, en tant que présidente du comité de la communication de l’Eurosystème/du SEBC à compter du 1er janvier 2013. Le mandat de Mme Graeff viendra à expiration le 31 août 2013, cette date coïncidant avec la fin du mandat des présidents de tous les autres comités de l’Eurosystème/du SEBC, qui ont été nommés ou dont le mandat a été renouvelé par le Conseil des gouverneurs le 22 juillet 2010 pour une période de trois ans.

Actes juridiques relatifs à des questions concernant les procédures comptables, l’information financière et le revenu monétaire

Le 10 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2012/29, modifiant l’orientation BCE/2010/20 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le SEBC, ainsi que la décision BCE/2012/30 modifiant la décision BCE/2010/21 concernant les comptes annuels de la BCE. L’orientation BCE/2012/29 contient notamment des modifications techniques relatives à l’insertion d’une recommandation concernant la capacité des banques centrales nationales de constituer des provisions générales pour risques et à l’harmonisation de la communication des opérations d’apport de liquidité d’urgence, qui seront désormais comptabilisées sous la rubrique 6 de l’actif « Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro ». La décision BCE/2012/30 contient quant à elle des modifications techniques relatives au traitement des événements postérieurs à la date de clôture du bilan dans les comptes annuels, et notamment un changement de la date d’adoption des comptes annuels de la BCE.

Le 19 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a également adopté la décision BCE/2012/33 modifiant la décision BCE/2010/24 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux billets en euros en circulation et provenant des titres achetés dans le cadre du Programme pour les marchés de titres, faisant ainsi coïncider la date de distribution provisoire du revenu de la BCE relatif aux billets en euros en circulation avec celle de la distribution du revenu de la BCE provenant des titres achetés dans le cadre du Programme pour les marchés de titres. Ces trois actes juridiques entreront en vigueur le 31 décembre 2012 et seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Budget et programme des achats pour 2013 de l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème

Le 17 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé le budget et le programme des achats de l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème pour 2013.

Présidence du comité de pilotage informatique de l’Eurosystème

Le 19 décembre 2012, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Yves Mersch, membre du directoire de la BCE, à la présidence du comité de pilotage informatique de l’Eurosystème avec effet immédiat.

Émission de billets et de pièces

Décision de la BCE relative au volume de l’émission de pièces en 2013

Le 29 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2012/26 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2013. Cette décision a été publiée le 6 décembre 2012 au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

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