Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2011

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 17 mars 2011, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’Union européenne des interdictions visées aux articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport concernant l’année 2010. De plus amples informations sur le sujet seront présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2010 de la BCE qui sera publié le 19 avril 2011.

Communication externe

Rapport annuel 2010 de la BCE

Le 17 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé le Rapport annuel 2010 de la BCE qui sera présenté au Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-et-une langues officielles de l’Union européenne le 19 avril 2011.

Opérations de marché

Acceptation de l’outil de notation de Coface aux fins du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF)

Le 18 février 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’utilisation de l’outil de notation de Coface Serviços Portugal, S.A. dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF). La liste complète des systèmes agréés par l’Eurosystème aux fins de l’ECAF peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Opérations de refinancement de l’Eurosystème dont le règlement interviendra jusqu’en juillet 2011

Le 3 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a pris plusieurs décisions concernant les mesures opérationnelles non conventionnelles de la BCE. Des informations plus précises, notamment sur les procédures d’appel d’offres applicables aux opérations de refinancement de l’Eurosystème jusqu’au 12 juillet 2011, ont été fournies dans un communiqué de presse publié le même jour.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Orientation de la BCE modifiant l’orientation BCE/2007/2 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2)

Le 17 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté une orientation modifiant l’orientation BCE/2007/2 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2011/2). Cette orientation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Position de l’Eurosystème concernant la proposition de l’IASB relative à la comptabilité de couverture

Le 15 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique du Conseil des normes comptables internationales ( International Accounting Standards Board – IASB) concernant ses propositions visant à améliorer les règles comptables en vigueur pour les activités de couverture. Dès qu’elles seront définitives, les nouvelles obligations en matière de comptabilité de couverture, qui ont pour objet de réduire la complexité des règles la régissant et de mieux refléter la nature économique des stratégies de couverture mises en œuvre, constitueront un élément de la nouvelle norme comptable applicable aux instruments financiers. La réponse de l’Eurosystème sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE.

Rapport 2011 de la BCE sur l’intégration financière en Europe

Le 17 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la publication, en mai 2011, sur le site Internet de la BCE, de la cinquième édition du rapport de la BCE relatif à l’intégration financière en Europe («  Report on Financial integration in Europe »). Cette édition présente l’état de l’intégration financière dans la zone euro et les activités de l’Eurosystème dans ce domaine ainsi que trois aspects spécifiques traitant de la gestion et de la résolution des crises du point de vue de l’intégration financière, des sociétés d’assurance et des fonds de pension dans la zone euro et des évolutions des marchés obligataires de la zone euro dans le contexte de la crise financière.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la modification de la réglementation concernant le caractère définitif du règlement et les contrats de garantie financière en Lituanie

Le 24 février 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère lituanien des Finances (CON/2011/14).

Avis de la BCE sur des modifications apportées à la législation relative au fonds de garantie des dépôts en Roumanie

Le 25 février 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Banca Naţională a României (CON/2011/15).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

Le 3 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du Conseil de l’Union européenne (CON/2011/17).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié)

Le 4 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du Conseil de l’Union européenne (CON/2011/18).

Avis de la BCE sur la remise en circulation des billets en euros en France

Le 7 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du gouverneur de la Banque de France (CON/2011/19).

Avis de la BCE sur la centrale des crédits aux entreprises en Belgique

Le 8 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Banque nationale de Belgique agissant pour le compte du ministère belge des Finances (CON/2011/20).

Avis de la BCE sur le renforcement du système financier espagnol

Le 9 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du secrétaire d’État espagnol aux Affaires économiques (CON/2011/21).

Avis de la BCE sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy

Le 11 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du Conseil de l’Union européenne (CON/2011/22).

Avis de la BCE sur les services de paiement en Pologne

Le 15 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministre polonais des Finances (CON/2011/23).

Avis de la BCE sur un projet de décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro

Le 17 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du président du Conseil européen (CON/2011/24).

Statistiques

Amélioration de la qualité des statistiques relatives aux finances publiques

Le 17 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a examiné la qualité des statistiques de finances publiques et approuvé des propositions d’amélioration. En particulier, le Conseil des gouverneurs soutient l’initiative visant à avancer les délais de déclaration fixés pour les comptes trimestriels des administrations publiques dans le cadre du programme de transmission du Système européen de comptes et pour les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs, pour les établir à t+85 d’ici à 2014, l’objectif étant t+82 à l’horizon 2017, en vue de favoriser l’élaboration de comptes trimestriels intégrés complets pour la zone euro à t+90.

Gouvernement d’entreprise

Comptes annuels de la BCE pour l’exercice 2010

Le 3 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a approuvé les comptes annuels certifiés de la BCE pour l’exercice 2010. Les comptes annuels ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant ont été publiés le même jour. Un rapport de gestion pour l’exercice 2010 sera publié dans le Rapport annuel 2010 de la BCE qui paraîtra le 19 avril 2011.

Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Le 3 mars 2011, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du président du Conseil européen (CON/2011/16).