i)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le titulaire d'un compte MP acceptant que son compte MP soit désigné comme le compte MP principal défini à l'annexe II bis est engagé par toutes les factures concernant l'ouverture et le fonctionnement de chaque DCA lié à ce compte MP, conformément à la description de l'appendice VI de la présente annexe, indépendamment du contenu ou de l'éventuelle inobservation des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce titulaire d'un compte MP et le titulaire d'un DCA.»

ii)

le paragraphe 5 suivant est inséré:

«5.   Le titulaire d'un compte MP qui est également titulaire d'un DCA utilisé pour l'autoconstitution de garanties est redevable des éventuelles pénalités infligées conformément au paragraphe 9, point d), de l'annexe III bis.»

i)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1:

«Aux fins du présent paragraphe, la prise, à l'encontre du titulaire d'un compte MP, d'une mesure de résolution au sens de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*), ne constitue pas automatiquement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

(*)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»"

ii)

le paragraphe 4, point a), est remplacé par le texte suivant:

iii)

le paragraphe 4, point b), est supprimé;

«ii)

les intérêts compensatoires sont déterminés en appliquant un taux de référence fixé au jour le jour. Ce taux de référence est le plus bas des deux taux que sont le taux moyen au jour le jour de l'euro (EONIA) et le taux de prêt marginal. Le taux de référence est appliqué au montant de l'ordre de paiement qui n'a pas été réglé par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2, pour chaque jour de la période débutant à la date de la soumission effective ou, dans le cas des ordres de paiement visés au paragraphe 2, point b) ii), à la date de la présentation prévue de l'ordre de paiement et se terminant à la date où l'ordre de paiement a été ou aurait pu être réglé avec succès. Tout intérêt ou toute charge provenant du placement en dépôt auprès de l'Eurosystème de fonds issus d'ordres de paiement non réglés est déduit du montant de l'indemnité ou imputé à celui-ci, selon le cas; et»;

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

ii)

le point c) suivant est inséré:

«iii)

les ordres de transfert de liquidité MP à DCA.»

«c)

Les participants peuvent être tenus par la [insérer le nom de la BC] de participer régulièrement ou dans une situation donnée à des tests sur les mesures destinées à assurer la continuité des opérations et à traiter l'urgence, à des formations ou à tous autres mécanismes de prévention que la [insérer le nom de la BC] juge nécessaires. Les frais que ces tests et autres mesures entraînent pour les participants sont à la charge de ces derniers.»

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

ii)

le point b) est supprimé;

«ii)

les intérêts compensatoires sont déterminés en appliquant un taux de référence fixé au jour le jour. Ce taux de référence est le plus bas des deux taux que sont le taux moyen au jour le jour de l'euro (EONIA) et le taux de prêt marginal. Le taux de référence est appliqué au montant de l'ordre de paiement qui n'a pas été réglé par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2, pour chaque jour de la période débutant à la date de la soumission effective ou, dans le cas des ordres de paiement visés au paragraphe 2, point b) ii), à la date de la présentation prévue de l'ordre de paiement et se terminant à la date où l'ordre de paiement a été ou aurait pu être réglé avec succès. Tout intérêt ou toute charge provenant du placement en dépôt auprès de l'Eurosystème de fonds issus d'ordres de paiement non réglés est déduit du montant de l'indemnité ou imputé à celui-ci, selon le cas; et»;

«b)

La [insérer le nom de la BC] peut exiger des titulaires de DCA qu'ils participent régulièrement ou ponctuellement à des tests des mesures destinées à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situation d'urgence, à des formations ou à tous autres mécanismes de prévention qu'elle juge nécessaires. Les titulaires de DCA supportent seuls les frais que ces tests et ces autres mesures leur occasionnent.»

«1.

Chaque BCN de la zone euro consent un crédit intrajournalier aux établissements de crédit établis dans l'EEE qui sont des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, ont accès à la facilité de prêt marginal et disposent d'un compte ouvert auprès de la BCN de la zone euro concernée, y compris lorsque ces établissements de crédit agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE, ce qui comprend les succursales, établies dans l'EEE, d'établissements de crédit établis hors de l'EEE, à condition que ces succursales soient établies dans le même pays que la BCN de la zone euro concernée. Aucun crédit intrajournalier ne peut être consenti à des entités qui sont soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays], après information de la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2.»

«2.

Un crédit intrajournalier peut aussi être consenti aux entités suivantes:

à condition que, dans les cas précisés aux points b) à e), l'entité bénéficiant du crédit intrajournalier soit établie dans le même pays que la BCN fournissant ce crédit.

Tout crédit à vingt-quatre heures consenti à des contreparties centrales éligibles est soumis aux modalités de la présente annexe (y compris les dispositions relatives aux garanties éligibles).

Les sanctions prévues aux paragraphes 10 et 11 s'appliquent lorsque les contreparties centrales éligibles ne remboursent pas le crédit à vingt-quatre heures consenti par leur BCN.»

«3.

Pour les entités visées au paragraphe 2, points b) à e), et conformément à l'article 19 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), le crédit intrajournalier est limité au jour en question et aucune transformation en crédit à vingt-quatre heures n'est possible.

Par dérogation, le conseil des gouverneurs peut décider, en adoptant une décision préalable motivée, de donner accès à la facilité de prêt marginal à certaines contreparties centrales éligibles, dans le cadre de l'article 139, paragraphe 2, point c), du traité lu conjointement avec les articles 18 et 42 des statuts du SEBC et l'article 1er, paragraphe 1, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). Ces contreparties centrales éligibles sont celles qui, à tout moment pertinent:

«4.

Le crédit intrajournalier est adossé à une garantie éligible et est accordé sous forme de découverts intrajournaliers garantis et/ou d'opérations de pension livrée intrajournalières, conformément aux caractéristiques communes minimales complémentaires (y compris les cas de défaillance qui y sont énumérés, ainsi que leurs conséquences respectives) précisées par le conseil des gouverneurs à propos des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Une garantie éligible est constituée des mêmes actifs que les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et est soumise aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles prévues à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

Un crédit intrajournalier n'est consenti qu'après le transfert ou nantissement définitif des actifs éligibles remis en garantie. À cet effet, les contreparties effectuent un pré-dépôt des actifs éligibles ou nantissent ces derniers auprès de la BCN concernée, ou bien procèdent au règlement de ces actifs avec la BCN concernée selon un système de livraison contre paiement.»

«5.

Les titres de créance émis ou garantis par l'entité, ou par tout autre tiers avec lequel l'entité entretient des liens étroits, ne peuvent être acceptés comme garanties éligibles que dans les situations décrites à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).»

«c)

Si l'Eurosystème décide de suspendre, de limiter ou de supprimer l'accès des contreparties aux instruments de la politique monétaire en vertu du principe de prudence ou dans d'autres cas conformément à l'article 158 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), les BCN de la zone euro mettent en œuvre cette décision en ce qui concerne l'accès au crédit intrajournalier conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque BCN concernée.»

«3.

L'autoconstitution de garanties s'appuie sur des garanties éligibles. Une garantie éligible est constituée des mêmes actifs que les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et est soumise aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles qui sont prévues à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).»

«4.

Les titres de créance émis ou garantis par l'entité, ou par tout autre tiers avec lequel l'entité entretient des liens étroits, ne peuvent être acceptés comme garanties éligibles que dans les situations décrites à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).»

«d)

La [insérer le nom de la BC] applique une pénalité de 1 000 EUR par jour ouvrable au cours duquel sont réalisés un ou plusieurs transferts de garanties conformément au point c). La pénalité est débitée du compte MP concerné du titulaire du DCA mentionné au point c).»

a)

une redevance mensuelle fixe de 1 000 EUR devant être payée par chaque système exogène (redevance fixe I);

b)

une seconde redevance mensuelle fixe comprise entre 417 EUR et 8 334 EUR, proportionnelle à la valeur brute sous-jacente des opérations de règlement des espèces en euros du système exogène (redevance fixe II):

La valeur brute des opérations de règlement des espèces en euros du système exogène est calculée par la BCSE une fois par an à partir de ladite valeur brute de l'année précédente et la valeur brute obtenue sert au calcul de la redevance à partir du 1er janvier de chaque année civile. La valeur brute exclut les opérations réglées sur les DCA;

c)

un montant par opération calculé sur la même base que le tarif établi pour les titulaires d'un compte MP et figurant à l'appendice VI de l'annexe II. Le système exogène a le choix entre deux options: soit payer un montant forfaitaire de 0,80 EUR par instruction de paiement (option A), soit payer un montant calculé sur une base dégressive (option B), sous réserve des modifications suivantes:

d)

En plus des redevances fixées aux points a) à c), un système exogène utilisant l'ISE ou l'IP acquitte les redevances suivantes: