30.1.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 31/3

1.1.

Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées par le partenariat du système statistique européen (SSE) et le SEBC opérant sur la base de cadres juridiques distincts, reflétant leurs structures de gouvernance respectives (3).

1.2.

L’article 2 du règlement (CE) no 2533/98 confie à la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), la tâche de collecter des informations, entre autres, sur les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. Les exigences initiales de la BCE en matière de statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure ont été spécifiées par le conseil des gouverneurs de la BCE dans l’orientation BCE/1998/17 (4) et dans sa refonte du 9 décembre 2011 par l’orientation BCE/2011/23.

1.3.

Les statistiques de balance des paiements et de position extérieure sont des ensembles de données critiques aidant le SEBC dans ses tâches relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique monétaire unique, à la réalisation d’éventuelles opérations de change et à la détention et à la gestion des réserves officielles. Elles soutiennent également l’évaluation des vulnérabilités extérieures et de l’interconnexion à des fins de stabilité financière, le tableau de bord du risque du comité européen du risque systémique (CERS) (5) ainsi que le tableau de bord de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques (6). Les statistiques de balance des paiements et de position extérieure font partie de la «norme spéciale de diffusion des données» et de la «norme spéciale de diffusion des données plus» du Fonds monétaire international (FMI) (7) et sont nécessaires aux «consultations au titre de l’article IV» du FMI de la zone euro et des États membres. La BCE et les BCN publient des statistiques de balance des paiements et de position extérieure sur une base mensuelle et trimestrielle.

1.4.

Le 12 janvier 2005, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 184/2005 (8) établissant des obligations de déclaration pour la production de statistiques de l’Union en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d’investissements directs étrangers. Le comité «Balance des paiements» (ci-après le «comité BdP») institué par le règlement susvisé (9), au sein duquel les États membres sont principalement représentés par les BCN, garantit une forte harmonisation des obligations de déclaration, de la méthode et des processus d’assurance de qualité se rapportant aux statistiques de balance des paiements et de position extérieure.

1.5.

Les BCN, étant membres du SEBC, produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du SEBS, mis en œuvre en détail dans le règlement (CE) no 2533/98, et ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009 (10). Par conséquent, à la suite d’un accord entre une BCN et la Commission (Eurostat), les données produites par la BCN peuvent être utilisées, directement ou indirectement, par la Commission (Eurostat) pour produire des statistiques européennes.

1.6.

Dès lors que le règlement (CE) no 2533/98 a confié la collecte d’informations sur les statistiques de balance des paiements et de position extérieure à la BCE, assistée des BCN, et afin de réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration et de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques européennes, la Commission est invitée à utiliser de manière appropriée les statistiques de balance des paiements et de position extérieure fournies par le SEBS.

2.1.1.

Le règlement proposé met en œuvre un nouveau système pour adopter des actes délégués et des actes d’exécution, au titre des articles 290 et 291 du traité, en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement proposé vise à conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier les exigences en matière de données pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données. De même, l’article 1er, paragraphe 2, propose de conférer à la Commission le pouvoir d’établir, au moyen d’actes d’exécution, des normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure.

2.1.2.

Les exigences en matière de données, les délais de transmission et les normes d’assurance de qualité sont des éléments essentiels du règlement (CE) no 184/2005 et ont un impact direct sur la charge de déclaration des statisticiens et des agents déclarants. Dès lors que le Conseil a confié, depuis 1998, au SEBS la tâche de collecter les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, une coopération étroite doit être assurée entre le SEBS et le SSE en ce qui concerne la définition, la modification ou la mise à jour de ces statistiques. Autrement, les statistiques européennes de balance des paiements et de position extérieure produites par le SSE et le SEBS pourraient s’avérer inutilement divergentes ou incohérentes.

2.1.3.

Des exigences de déclaration de statistiques de balance des paiements divergentes ou incohérentes non seulement augmentent la charge déclarative pour les répondants, tels que les petites et moyennes entreprises, mais peuvent également résulter en des statistiques de balance des paiements différentes selon les fins auxquelles sont utilisées les données. De telles différences seraient contraires aux principes de la pertinence des données, du rapport coût-efficacité et de la minimisation de la charge déclarative énoncés dans les règlements (CE) no 223/2009 et (CE) no 2533/98.

2.1.4.

Par conséquent, la BCE s’oppose à la proposition visée à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement proposé de conférer à la Commission le pouvoir de modifier les exigences en matière de données pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données. Les paragraphes 1 et 3 de l’article 1er du règlement proposé devraient être supprimés en conséquence.

2.2.1.

Le règlement proposé supprime le comité BdP et transfère la totalité des pouvoirs de comitologie au comité du système statistique européen, dans lequel les membres du SEBS ne sont pas représentés (11). En outre, les BCN, étant membres du SEBC, produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du SEBS, mis en œuvre en détail dans le règlement (CE) no 2533/98, et ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009.

2.2.2.

Afin de garantir une coopération étroite continue dans ce domaine, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (12) devrait être placé au centre de la coopération mutuelle sur les statistiques de balance de paiements et les statistiques associées (par exemple, statistiques de commerce international des marchandises, de commerce international des services, des investissements directs étrangers, sur les filiales étrangères) et il devrait être consulté sur des propositions de nouveaux actes législatifs, y compris les actes législatifs de modification, relatifs aux statistiques de balance des paiements et aux statistiques associées.

2.2.3.

Par conséquent, un libellé adapté devrait être inséré à l’article 1er, paragraphes 2 et 4, du règlement proposé, obligeant la Commission de consulter le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements avant de proposer des modifications d’éléments essentiels du règlement (CE) no 184/2005. Il devrait notamment s’appliquer aux modifications se rapportant: a) aux exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données; b) à la mise à jour des définitions figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 184/2005; et c) aux normes communes de qualité ainsi qu’au contenu et à la périodicité des rapports de qualité.