La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro — Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème

SOMMAIRE

Introduction

CHAPITRE 1

Vue d’ensemble du cadre de la politique monétaire

1.1.	Le Système européen de banques centrales

1.2.	Les objectifs de l’Eurosystème

1.3.	Les instruments de politique monétaire de l’Eurosystème

1.3.1.

Les opérations d’open market

1.3.2.

Les facilités permanentes

1.3.3.

Les réserves obligatoires

1.4.	Les contreparties

1.5.	Les actifs mobilisables

1.6.	Les modifications du cadre de la politique monétaire

CHAPITRE 2

Les contreparties éligibles

2.1.	Les critères généraux d’éligibilité

2.2.	La sélection des contreparties pour les appels d’offres rapides et les opérations bilatérales

2.3.	Les sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties

2.4.	La suspension ou l’exclusion en vertu du principe de prudence

CHAPITRE 3

Les opérations d’open market

3.1.	Les opérations de cession temporaire

3.1.1.

Les considérations générales

3.1.2.

Les opérations principales de refinancement

3.1.3.

Les opérations de refinancement à plus long terme

3.1.4.

Les opérations de réglage fin

3.1.5.

Les opérations structurelles

3.2.	Les opérations ferme

3.3.	Les émissions de certificats de dette de la BCE

3.4.	Les swaps de change

3.5.	Les reprises de liquidité en blanc

CHAPITRE 4

Les facilités permanentes

4.1.	La facilité de prêt marginal

4.2.	La facilité de dépôt

CHAPITRE 5

Les procédures

5.1.	Les procédures d’appels d’offres

5.1.1.

Les considérations générales

5.1.2.

Le calendrier des opérations d’appels d’offres

5.1.3.

L’annonce des opérations d’appels d’offres

5.1.4.

La préparation et la soumission des offres par les contreparties

5.1.5.

Les procédures d’adjudication

5.1.6.

L’annonce des résultats des appels d’offres

5.2.	Les procédures relatives aux opérations bilatérales

5.3.	Les procédures de règlement

5.3.1.

Les considérations générales

5.3.2.

Le règlement des opérations d’open market

5.3.3.

Les procédures de fin de journée

CHAPITRE 6

Les actifs éligibles

6.1.	Les considérations générales

6.2.	La détermination de l’éligibilité des actifs admis en garantie

6.2.1.

Les critères d’éligibilité des actifs négociables

6.2.2.

Les critères d’éligibilité des actifs non négociables

6.2.3.

Les obligations additionnelles relatives à l’utilisation des actifs éligibles

6.3.	Le dispositif de l’Eurosystème d’évaluation du crédit

6.3.1.

Portée et éléments de définition

6.3.2.

La définition d’une qualité de signature élevée pour les actifs négociables

6.3.3.

La définition d’une qualité de signature élevée pour les actifs non négociables

6.3.4.

Les critères d’éligibilité des systèmes d’évaluation du crédit

6.3.5.

Le suivi des performances des systèmes d’évaluation du crédit

6.4.	Les mesures de contrôle des risques

6.4.1.

Les principes généraux

6.4.2.

Les mesures de contrôle des risques pour les actifs négociables

6.4.3.

Les mesures de contrôle des risques pour les actifs non négociables

6.5.	Les principes de valorisation des actifs mobilisés

6.6.	L’utilisation transfrontière des actifs éligibles

6.6.1.

Le modèle de banque centrale correspondante

6.6.2.

Les liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres

CHAPITRE 7

Les réserves obligatoires

7.1.	Les considérations générales

7.2.	Les établissements assujettis aux réserves obligatoires

7.3.	La détermination des réserves obligatoires

7.4.	La constitution des réserves obligatoires

7.5.	La déclaration, l’acquiescement et la vérification de l’assiette des réserves

7.6.	Le non-respect des obligations de constitution de réserves

ANNEXES

1.	Exemples d’opérations et de procédures de politique monétaire

2.

Glossaire

3.	Sélection des contreparties pour les interventions de change et les opérations de swaps de change effectuées à des fins de politique monétaire

4.	Dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne

5.	Sites internet de l’Eurosystème

6.	Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties

7.	Constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées

LISTE DES ENCADRÉS, GRAPHIQUES ET TABLEAUX

Encadrés

1.	Émission de certificats de dette de la BCE

2.	Swaps de change

3.	Étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres

4.	Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux fixe

5.	Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variable en euros

6.	Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change

7.	Mesures de contrôle des risques

8.	Calcul des appels de marge

9.	Assiette et taux des réserves obligatoires

10.	Calcul de la rémunération des réserves obligatoires constituées

Graphiques

1.	Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres normaux

2.	Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres rapides

3.	Modèle de banque centrale correspondante

4.	Liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres

Tableaux

1.	Opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

2.	Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme

3.	Dates de règlement normales pour les opérations d’open market de l’Eurosystème

4.	Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

5.	Évaluations implicites du crédit pour les administrations régionales, les collectivités locales et les organismes publics de la zone euro, débiteurs ou garants, ne faisant pas l’objet d’une évaluation du crédit de la part d’une agence ECAI

6.	Catégories de liquidité pour les actifs négociables

7.	Taux de décote appliqués aux actifs négociables éligibles ventilés par instruments à coupon fixe et zéro coupon

8.	Taux de décote appliqués aux titres de créance négociables éligibles à taux variable inversé

9.	Taux de décote appliqués aux créances privées assorties de paiements d’intérêts à taux fixes

ABRÉVIATIONS

BCE	Banque centrale européenne
BCN	Banque centrale nationale
CE	Communauté européenne
CEE	Communauté économique européenne
ECAF	Dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème
ECAI	Organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC)
EEE	Espace économique européen
EUR	Euro
ICAS	Système interne d’évaluation du crédit
IFM	Institution financière monétaire
IRB	Système de notation interne des contreparties
ISIN	International Securities Identification Number
MBCC	Modèle de banque centrale correspondante
OPCVM	Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
PD	Probabilité de défaut
RMBD	Titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers
RO	Réserves obligatoires
RT	Outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés
RTGS	Règlement brut en temps réel
SEBC	Système européen de banques centrales
SEC 95	Système européen des comptes nationaux 1995
UE	Union européenne

Introduction

Le présent document définit le cadre opérationnel retenu par l’Eurosystème (1) pour la politique monétaire unique au sein de la zone euro. Ce document, qui forme un élément du cadre juridique des instruments de politique monétaire et procédures de l’Eurosystème, constitue la «Documentation générale» sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème et vise tout particulièrement à fournir aux contreparties les informations nécessaires concernant le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

La «Documentation générale» en elle-même ne confère aucun droit aux contreparties, pas plus qu’elle ne leur impose d’obligations. La relation juridique entre l’Eurosystème et ses contreparties repose sur des dispositions contractuelles ou réglementaires appropriées.

Ce document est divisé en sept chapitres. Le chapitre 1 donne une vue d’ensemble du cadre opérationnel de la politique monétaire de l’Eurosystème. Le chapitre 2 précise les critères d’éligibilité des contreparties participant aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Le chapitre 3 décrit les opérations d’open market, tandis que le chapitre 4 présente les facilités permanentes accessibles aux contreparties. Le chapitre 5 définit les procédures appliquées dans l’exécution des opérations de politique monétaire. Le chapitre 6 définit les critères d’éligibilité des actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire. Le chapitre 7 présente le régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème.

Les annexes présentent des exemples d’opérations de politique monétaire, un glossaire, les critères de sélection des contreparties pour les opérations de change de l’Eurosystème, une présentation du dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne, une liste des sites internet de l’Eurosystème, une description des procédures et sanctions applicables en cas de manquement des contreparties à leurs obligations ainsi que les obligations juridiques supplémentaires à respecter en vue de garantir la constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées utilisées en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème.

CHAPITRE 1

VUE D’ENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

1.1.   Le Système européen de banques centrales

Le Système européen de banques centrales (SEBC) se compose de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales (BCN) des États membres de l’Union européenne (UE) (2). Le SEBC exerce ses activités conformément au traité instituant la Communauté européenne (le Traité) et aux statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (les statuts du SEBC). Le SEBC est dirigé par les instances de décision de la BCE. À cet égard, le Conseil des gouverneurs de la BCE est responsable de la formulation de la politique monétaire, tandis que le Directoire est chargé de mettre en œuvre la politique monétaire conformément aux décisions prises et aux orientations prescrites par le Conseil des gouverneurs. Dans la mesure jugée possible et appropriée, et dans un souci d’efficacité opérationnelle, la BCE a recours aux banques centrales nationales (3) pour effectuer les opérations qui sont de la compétence de l’Eurosystème. Les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont exécutées dans tous les États membres (4) selon des modalités uniformes.

1.2.   Les objectifs de l’Eurosystème

En vertu de l’article 105 du Traité, l’objectif principal de l’Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif de stabilité des prix, l’Eurosystème apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Communauté européenne. Dans la poursuite de ses objectifs, l’Eurosystème doit se conformer au principe d’une économie de marché ouverte, dans un contexte de libre concurrence favorisant une allocation efficiente des ressources.

1.3.   Les instruments de politique monétaire de l’Eurosystème

Pour atteindre ses objectifs, l’Eurosystème dispose d’une série d’instruments de politique monétaire: il effectue des opérations d’open market, offre des facilités permanentes et assujettit les établissements de crédit à la constitution de réserves obligatoires sur des comptes ouverts sur ses livres.

1.3.1.   Les opérations d’open market

Les opérations d’open market jouent un rôle important dans la politique monétaire de l’Eurosystème pour le pilotage des taux d’intérêt, la gestion de la liquidité bancaire et pour indiquer l’orientation de la politique monétaire. L’Eurosystème dispose de cinq catégories d’instruments pour effectuer les opérations d’open market. L’instrument le plus important est constitué par les opérations de cession temporaire (sous forme de pensions ou de prêts garantis). L’Eurosystème peut également recourir aux opérations ferme, à l’émission de certificats de dette, aux opérations d’échange de devises (ou swaps de change) et aux reprises de liquidité en blanc. Les opérations d’open market sont effectuées à l’initiative de la BCE, qui décide également du choix des instruments et des modalités de leur mise en œuvre. Ces opérations peuvent s’effectuer par voie d’appels d’offres normaux, d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales (5). Pour ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d’open market de l’Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories, présentées ci-dessous (cf. tableau 1).

Tableau 1

Opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

Opérations de politique monétaire	Types d’opérations		Échéance	Fréquence	Procédure
	Apport de liquidité	Retrait de liquidité
Opérations d’open market
Opérations principales de refinancement	Opérations de cession temporaire	—	1 semaine	Hebdomadaire	Appels d’offres normaux
Opérations de refinancement à plus long terme	Opérations de cession temporaire	—	3 mois	Mensuelle	Appels d’offres normaux
Opérations de réglage fin	Opérations de cession temporaire Swaps de change	Opérations de cession temporaire Reprises de liquidité en blanc Swaps de change	Non standardisée	Non régulière	Appels d’offres rapides Procédures bilatérales
	Achats ferme	Ventes ferme	—	Non régulière	Procédures bilatérales
Opérations structurelles	Opérations de cession temporaire	Émissions de certificats de dette	Standardisée/non standardisée	Régulière et non régulière	Appels d’offres normaux
	Achats ferme	Ventes ferme	—	Non régulière	Procédures bilatérales
Facilités permanentes
Facilité de prêt marginal	Opérations de cession temporaire	—	24 heures	Accès à la discrétion des contreparties
Facilité de dépôt	—	Dépôts	24 heures	Accès à la discrétion des contreparties

—

Les opérations principales de refinancement consistent en des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités de manière régulière, avec une fréquence hebdomadaire et, normalement, une échéance d’une semaine. Ces opérations sont exécutées par les banques centrales nationales par voie d’appels d’offres normaux. Les opérations principales de refinancement jouent un rôle pivot dans la poursuite des objectifs assignés aux opérations d’open market de l’Eurosystème et constituent le principal canal de refinancement du secteur financier.

—

Les opérations de refinancement à plus long terme consistent en des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités, avec une fréquence mensuelle et, normalement, une échéance de trois mois. Ces opérations sont destinées à fournir aux contreparties un refinancement supplémentaire à plus long terme et sont exécutées par les banques centrales nationales par voie d’appels d’offres normaux. Ces opérations n'ayant pas pour objet, en règle générale, d’émettre des signaux à l’intention du marché, l’Eurosystème les met normalement en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposés.

—

Les opérations de réglage fin sont effectuées de manière ponctuelle en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et d’assurer le pilotage des taux d’intérêt, notamment pour atténuer l’incidence sur les taux d’intérêt de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire. Les opérations de réglage fin prennent essentiellement la forme d’opérations de cession temporaire, mais peuvent également comporter des opérations ferme, des swaps de change et des reprises de liquidité en blanc. Les instruments et procédures utilisés dans la conduite des opérations de réglage fin sont adaptés aux types de transactions et aux objectifs spécifiques visés dans le cadre de ces opérations. Les opérations de réglage fin sont normalement exécutées par les banques centrales nationales par voie d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales. Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, les opérations de réglage fin peuvent être mises en œuvre par la BCE elle-même.

—

De plus, l’Eurosystème peut réaliser des opérations structurelles en émettant des certificats de dette et en ayant recours à des opérations de cession temporaire ou à des opérations ferme. Ces opérations sont effectuées lorsque la BCE souhaite ajuster la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier (sur une base régulière ou non). Les opérations de nature structurelle menées sous la forme d’opérations de cession temporaire et d’émissions de certificats de dette sont exécutées par les banques centrales nationales par voie d’appels d’offres normaux. Les opérations structurelles sous la forme d’opérations ferme sont effectuées selon des procédures bilatérales.

1.3.2.   Les facilités permanentes

Les facilités permanentes sont destinées à fournir ou à retirer des liquidités au jour le jour, à indiquer l’orientation générale de la politique monétaire et à encadrer les taux du marché au jour le jour. Deux facilités permanentes sont à la disposition des contreparties éligibles, qui peuvent y recourir à leur propre initiative, sous réserve du respect de certaines conditions d’accès d’ordre opérationnel (cf. tableau 1).

—

Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir des banques centrales nationales des liquidités au jour le jour contre des actifs éligibles. Dans des circonstances normales, il n'existe aucune limite de crédit ni aucune autre restriction à l’accès des contreparties à la facilité, mise à part l’obligation de présenter suffisamment d’actifs en garantie. Le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal constitue normalement un plafond pour le taux d’intérêt du marché au jour le jour.

—

Les contreparties peuvent utiliser la facilité de dépôt pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès des banques centrales nationales. Dans des circonstances normales, il n'existe aucune limite de dépôt ni aucune autre restriction à l’accès des contreparties à cette facilité. Le taux d’intérêt de la facilité de dépôt constitue normalement un plancher pour le taux du marché au jour le jour.

Les facilités permanentes sont gérées de façon décentralisée par les banques centrales nationales.

1.3.3.   Les réserves obligatoires

Le régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème s’applique aux établissements de crédit de la zone euro et a essentiellement pour objet de stabiliser les taux d’intérêt du marché monétaire et de créer (ou d’accentuer) un besoin structurel de refinancement. Le montant des réserves obligatoires à constituer par chaque établissement est déterminé en fonction d’éléments de son bilan. Pour répondre à l’objectif de stabilisation des taux d’intérêt, le système des réserves obligatoires de l’Eurosystème permet aux établissements concernés de constituer leurs réserves en moyenne. Le respect des obligations de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des avoirs quotidiens de réserves des établissements au cours de la période de constitution. Les réserves obligatoires constituées par les établissements de crédit sont rémunérées au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème.

1.4.   Les contreparties

Le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème est conçu de manière à ce qu'un large éventail de contreparties puissent y participer. Les établissements assujettis à la constitution de réserves en vertu de l’article 19.1 des statuts du SEBC peuvent avoir accès aux facilités permanentes et participer aux opérations d’open market par voie d’appels d’offres normaux. L’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties susceptibles de participer aux opérations de réglage fin. En ce qui concerne les opérations ferme, il n'existe aucune restriction a priori quant aux contreparties autorisées. S’agissant des swaps de change effectués dans le cadre de la politique monétaire, il est fait appel à des intervenants actifs du marché des changes. L’éventail des contreparties à ces opérations est limité aux institutions retenues pour les interventions de change de l’Eurosystème qui sont implantées dans la zone euro.

1.5.   Les actifs mobilisables

En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, toutes les opérations de crédit de l’Eurosystème (c'est-à-dire les opérations de politique monétaire d’apport de liquidité et les crédits intrajournaliers) doivent donner lieu à la constitution de garanties appropriées. L’Eurosystème accepte un large éventail d’actifs en garantie de ses opérations. Un dispositif unique de garanties éligibles (également qualifié de «Liste unique»), commun à l’ensemble des opérations de crédit de l’Eurosystème, a été élaboré. Le 1er janvier 2007, ce dispositif remplacera le système de garanties à deux niveaux introduit au démarrage de l’Union économique et monétaire. Le dispositif unique recouvre à la fois les actifs négociables et non négociables satisfaisant aux critères d’éligibilité uniformes définis par l’Eurosystème pour l’ensemble de la zone euro. Aucune distinction n'est établie entre les actifs négociables et les actifs non négociables en ce qui concerne la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, si ce n'est que les actifs non négociables ne sont pas utilisés par l’Eurosystème dans le cadre de ses opérations ferme. Tous les actifs éligibles peuvent faire l’objet d’une utilisation transfrontière dans le cadre du modèle de banque centrale correspondante (MBCC) et, dans le cas des actifs négociables, via les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres (securities settlement systems – SSSs) de l’UE.

1.6.   Les modifications du cadre de la politique monétaire

Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

CHAPITRE 2

LES CONTREPARTIES ÉLIGIBLES

2.1.   Les critères généraux d’éligibilité

Les contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème doivent satisfaire à certains critères d’éligibilité (6). La définition de ces critères répond au souci de donner à un large éventail d’établissements l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, de respecter l’égalité de traitement des institutions dans l’ensemble de la zone euro et de veiller à ce que les contreparties satisfassent à certaines obligations de nature opérationnelle et prudentielle.

—

Seuls les établissements assujettis à la constitution de réserves obligatoires en vertu de l’article 19.1 des statuts du SEBC sont éligibles en tant que contreparties. Les établissements exemptés du régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème (cf. section 7.2) ne sont pas éligibles aux facilités permanentes ni aux opérations d’open market de l’Eurosystème.

—

Les contreparties doivent présenter une situation financière exempte de toute réserve. Elles doivent être assujetties, par les autorités nationales (7), à au moins une forme de surveillance harmonisée au niveau de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). Toutefois, des établissements soumis à une surveillance nationale non harmonisée d’un niveau comparable et dont la situation financière n’appelle aucune réserve peuvent aussi être admis en tant que contreparties, notamment les succursales implantées dans la zone euro d’établissements ayant leur siège hors de l’Espace économique européen.

—	Afin d’assurer la conduite efficace des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, les contreparties doivent remplir tout critère opérationnel spécifié dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la banque centrale nationale compétente (ou la BCE).

Ces critères généraux d’éligibilité sont uniformes dans l’ensemble de la zone euro. Les établissements qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité peuvent:

—	accéder aux facilités permanentes de l’Eurosystème;

—	participer aux opérations d’open market de l’Eurosystème effectuées par voie d’appels d’offres normaux.

Un établissement ne peut accéder aux facilités permanentes et aux opérations d’open market de l’Eurosystème exécutées par voie d’appels d’offres normaux que par l’intermédiaire de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel il est implanté. Si un établissement dispose d’implantations (son siège ou ses succursales) dans plus d’un État membre, chaque implantation a accès à ces opérations par l’intermédiaire de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elle est située, étant entendu que les soumissions d’un établissement ne peuvent être présentées que par une seule implantation (le siège ou une succursale désignée) dans chaque État membre.

2.2.   La sélection des contreparties pour les appels d’offres rapides et les opérations bilatérales

Pour les opérations ferme, l’éventail des contreparties n’est pas limité a priori.

Pour les opérations de swaps de change effectuées à des fins de politique monétaire, les contreparties doivent être en mesure de conduire efficacement des opérations de change de volume important quelles que soient les conditions du marché. L’éventail des contreparties aux opérations de swaps de change correspond aux contreparties établies dans la zone euro qui sont retenues pour les interventions de change de l’Eurosystème. Les critères et procédures appliqués à la sélection des contreparties pour les interventions de change sont présentés en annexe 3.

En ce qui concerne les autres opérations fondées sur les appels d’offres rapides et les procédures bilatérales (interventions de réglage fin effectuées sous la forme d’opérations de cession temporaire et de reprises de liquidité en blanc), chaque banque centrale nationale sélectionne un ensemble de contreparties parmi les établissements implantés dans son État membre qui répondent aux critères généraux d’éligibilité. À cet égard, l’activité sur le marché monétaire constitue le principal critère de sélection. Les autres critères susceptibles d’être pris en compte sont, par exemple, l’efficacité des salles de marché et l’importance des actifs potentiellement mobilisables.

Dans le cadre des appels d’offres rapides et des opérations bilatérales, les banques centrales nationales traitent exclusivement avec les contreparties figurant dans leur ensemble respectif de contreparties aux opérations de réglage fin. Si, pour des raisons d’ordre opérationnel, une banque centrale nationale ne peut pas traiter chaque opération avec l’ensemble de ces contreparties, la sélection de contreparties dans cet État membre repose sur un système de rotation visant à assurer un accès équitable.

Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de réglage fin sont susceptibles d’être effectuées par la BCE elle-même. Si la BCE devait effectuer des opérations bilatérales, elle sélectionnerait les contreparties parmi celles de la zone euro qui sont éligibles aux appels d’offres rapides et aux opérations bilatérales selon un système de rotation destiné à leur assurer un accès équitable.

2.3.   Les sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties

Conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif aux pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (8), au règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 sur les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (9), au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (10), modifié, et au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (11), la BCE applique des sanctions aux établissements qui manquent à leurs obligations au titre des règlements et décisions de la BCE concernant l’application de réserves obligatoires. Les sanctions applicables et les règles de procédures relatives à leur application sont spécifiées dans les règlements précités. De plus, en cas de manquement grave aux obligations de réserves, l’Eurosystème peut suspendre l’accès des contreparties considérées aux opérations d’open market.

Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque banque centrale nationale (ou par la BCE), l’Eurosystème peut imposer et imposera des sanctions pécuniaires aux contreparties ou suspend leur accès aux opérations d’open market si ces contreparties manquent à leurs obligations découlant des dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales (ou par la BCE) telles que définies ci-après.

Ces dispositions s’appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux appels d’offres (lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure de livrer un montant suffisant d’actifs en garantie du montant de liquidités qui lui a été alloué dans le cadre d’une opération d’apport de liquidité ou de transférer suffisamment d’espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d’une opération de retrait de liquidité) et aux règles relatives aux opérations bilatérales (lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure de livrer un montant suffisant d’actifs admis en garantie ou de transférer suffisamment d’espèces en règlement du montant négocié dans le cadre d’opérations bilatérales).

Il en va de même en cas de non-respect, par une contrepartie, des règles relatives à l’utilisation des actifs admis en garantie (lorsqu’une contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus éligibles, ou qui ne peuvent être utilisés par la contrepartie, notamment en raison de liens étroits entre l’émetteur ou le garant et la contrepartie, ou lorsque l’émetteur ou le garant et la contrepartie ne font qu’un) et de non-respect des règles relatives aux procédures de fin de journée et aux conditions d’accès à la facilité de prêt marginal (lorsqu’une contrepartie, dont le compte de règlement présente un solde débiteur en fin de journée, ne remplit pas les conditions d’accès à la facilité de prêt marginal).

En outre, une mesure de suspension visant la contrepartie en infraction peut être étendue aux succursales de ce même établissement implantées dans d’autres États membres. Lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure s’impose en raison de la gravité d’un cas de non-respect, au vu, par exemple, de sa fréquence ou de sa durée, l’accès d’une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire peut être suspendu pour une période déterminée.

Les sanctions pécuniaires imposées par les banques centrales nationales en cas de manquement aux règles relatives aux opérations d’appels d’offres, opérations bilatérales, actifs admis en garantie, procédures de fin de journée ou conditions d’accès à la facilité de prêt marginal sont calculées à un taux de pénalité prédéterminé (cf. annexe 6).

2.4.   La suspension ou l’exclusion en vertu du principe de prudence

Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque banque centrale nationale concernée (ou par la BCE), l’Eurosystème peut, en application du principe de prudence, suspendre ou supprimer l’accès des contreparties aux instruments de la politique monétaire.

De plus, des mesures de suspension ou d’exclusion des contreparties peuvent se justifier dans certains cas relevant du domaine de la «défaillance» d’une contrepartie, telle que définie dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales.

CHAPITRE 3

LES OPÉRATIONS D’OPEN MARKET

Les opérations d’open market jouent un rôle important dans la politique monétaire de l’Eurosystème. Elles sont utilisées à des fins de pilotage des taux d’intérêt, de gestion de la liquidité bancaire et d’indication de l’orientation de la politique monétaire. En ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d’open market de l’Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories: les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme, les opérations de réglage fin et les opérations structurelles. En ce qui concerne les instruments utilisés, les cessions temporaires constituent le principal instrument d’open market de l’Eurosystème et peuvent être utilisées dans le cadre des quatre catégories d’opérations, tandis que l’émission de certificats de dette ne peut servir que pour les opérations structurelles de retrait de liquidité. De plus, l’Eurosystème dispose de trois autres instruments pour la conduite des opérations de réglage fin: les opérations ferme, les swaps de change et les reprises de liquidité en blanc. Les sections suivantes présentent en détail les caractéristiques spécifiques des différentes catégories d’instruments d’open market utilisés par l’Eurosystème.

3.1.   Les opérations de cession temporaire

3.1.1.   Les considérations générales

Catégorie d’instrument

Les opérations de cession temporaire sont des opérations par lesquelles l’Eurosystème achète ou vend des actifs éligibles dans le cadre d’accords de pension ou octroie des prêts garantis par des actifs éligibles. Les opérations de cession temporaire sont utilisées pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme. De plus, l’Eurosystème peut utiliser les opérations de cession temporaire dans le cadre d’opérations structurelles et de réglage fin.

Nature juridique

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations de cession temporaire soit sous forme de prises en pension (la propriété de l’actif est transférée au créancier, tandis que les parties acceptent de dénouer l’opération par une rétrocession de l’actif au débiteur à une date ultérieure), soit sous forme de prêts garantis (une sûreté opposable est constituée sur l’actif mais, sous réserve de l’exécution intégrale de l’obligation, l’actif demeure la propriété du débiteur). Des dispositions complémentaires pour les opérations de cession temporaire sous forme d’accords de pension sont spécifiées dans les conventions appliquées par la banque centrale nationale concernée (ou la BCE). S’agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis, ces dispositions prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l’exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie (un nantissement, une cession ou une charge, par exemple) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques.

Conditions d’intérêts

La différence entre le prix d’achat et le prix de rachat dans le cadre d’une pension correspond aux intérêts dus sur le montant emprunté ou prêté pour la durée de l’opération, c'est-à-dire que le prix de rachat comprend les intérêts dus à l’échéance. Les intérêts sur une opération de cession temporaire sous forme de prêt garanti sont déterminés en appliquant le taux spécifié au montant du crédit sur la durée de l’opération. Le taux d’intérêt appliqué aux opérations d’open market de l’Eurosystème est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360».

3.1.2.   Les opérations principales de refinancement

Les opérations principales de refinancement sont les opérations d’open market les plus importantes effectuées par l’Eurosystème; elles jouent un rôle clef dans le pilotage des taux d’intérêt, dans la gestion de la liquidité bancaire et pour signaler l’orientation de la politique monétaire. Elles constituent également le principal canal de refinancement du secteur financier.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations principales de refinancement peuvent être résumées comme suit:

—	il s’agit d’opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités;

—	elles ont une fréquence hebdomadaire (12);

—	leur durée est, normalement, d’une semaine (13);

—	elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales;

—	elles sont effectuées par voie d’appels d’offres normaux (cf. section 5.1);

—	toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations principales de refinancement;

—	les actifs mobilisables et non mobilisables (cf. chapitre 6) sont admis en garantie des opérations principales de refinancement.

3.1.3.   Les opérations de refinancement à plus long terme

L’Eurosystème effectue aussi de manière régulière des opérations de refinancement assorties, normalement, d’une échéance de trois mois, qui visent à fournir un complément de refinancement à plus long terme au secteur financier. Ces opérations ne représentent qu'une faible part du volume global de refinancement. Les opérations de refinancement à plus long terme n'ayant pas pour objet, en règle générale, d’émettre des signaux à l’intention du marché, l’Eurosystème les met normalement en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposés. En conséquence, ces opérations sont habituellement exécutées par voie d’appels d’offres à taux variable et, périodiquement, la BCE indique le volume de refinancement à répartir lors des appels d’offres à venir. Dans des circonstances exceptionnelles, l’Eurosystème peut également effectuer des opérations de refinancement à plus long terme par voie d’appels d’offres à taux fixe.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations de refinancement à plus long terme peuvent être résumées comme suit:

—	il s’agit d’opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités;

—	elles ont une fréquence mensuelle (12);

—	leur durée est normalement de trois mois (13);

—	elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales;

—	elles sont effectuées par voie d’appels d’offres normaux (cf. section 5.1);

—	toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de refinancement à plus long terme;

—	les actifs mobilisables et non mobilisables (cf. chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de refinancement à plus long terme.

3.1.4.   Les opérations de réglage fin

L’Eurosystème peut effectuer des opérations de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire d’open market. Les opérations de réglage fin visent à gérer la situation de liquidité sur le marché et à piloter les taux d’intérêt, notamment pour atténuer l’incidence de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire sur ces derniers. Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement en cas d’évolution inattendue des marchés, il est souhaitable de conserver un degré élevé de flexibilité dans le choix des procédures et des caractéristiques opérationnelles afférentes à la conduite de ces opérations.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations de réglage fin peuvent être résumées comme suit:

—	elles peuvent revêtir la forme d’opérations d’apport ou de retrait de liquidité;

—	leur fréquence n'est pas normalisée;

—	leur durée n'est pas normalisée;

—	les apports de liquidité de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire sont normalement effectués par voie d’appels d’offres rapides, bien que la possibilité d’utiliser des procédures bilatérales ne soit pas exclue (cf. chapitre 5);

—	les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire sont effectués, en règle générale, par voie de procédures bilatérales (cf. section 5.2);

—

ces opérations sont normalement effectuées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire peuvent être effectuées par la BCE);

—	conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2, l’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer aux opérations de cession temporaire de réglage fin;

—	les actifs mobilisables et non mobilisables (cf. chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de cession temporaire de réglage fin.

3.1.5.   Les opérations structurelles

L’Eurosystème peut effectuer des opérations structurelles sous forme d’opérations de cession temporaire d’open market afin d’ajuster sa position structurelle vis-à-vis du secteur financier.

Les caractéristiques de ces opérations peuvent être résumées comme suit:

—	il s’agit d’opérations d’apport de liquidité;

—	leur fréquence peut être régulière ou non;

—	leur durée n'est pas normalisée a priori;

—	elles sont effectuées par voie d’appels d’offres normaux (cf. section 5.1);

—	elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales;

—	toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de cession temporaire à des fins structurelles;

—	les actifs mobilisables et non mobilisables (cf. chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de cession temporaire à des fins structurelles.

3.2.   Les opérations ferme

Catégorie d’instrument

Les opérations ferme d’open market sont des opérations par lesquelles l’Eurosystème achète ou vend ferme, sur le marché, des actifs éligibles. Ces opérations ne sont effectuées qu'à des fins structurelles et au titre du réglage fin.

Nature juridique

Les opérations ferme impliquent le transfert de la pleine propriété du vendeur à l’acheteur sans qu'une rétrocession de propriété y soit liée. Ces opérations sont effectuées conformément aux conventions de place applicables aux titres de créance faisant l’objet de la transaction.

Conditions de prix

Dans le calcul des prix, l’Eurosystème agit conformément à la convention de place la plus communément acceptée pour les titres de créance faisant l’objet de la transaction.

Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques des opérations ferme de l’Eurosystème peuvent être résumées comme suit:

—	elles peuvent prendre la forme d’apports de liquidité (achat ferme) ou de retraits de liquidité (vente ferme);

—	leur fréquence n'est pas normalisée;

—	elles sont effectuées par voie de procédures bilatérales (cf. section 5.2);

—	elles sont normalement exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations ferme de réglage fin peuvent être effectuées par la BCE);

—	la gamme des contreparties aux opérations ferme n'est pas limitée a priori;

—	seuls les actifs négociables (cf. chapitre 6) sont utilisés en garantie des opérations ferme.

3.3.   Les émissions de certificats de dette de la BCE

Catégorie d’instrument

La BCE peut émettre des certificats de dette en vue d’ajuster la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier et de créer (ou d’accentuer) un besoin de refinancement sur le marché.

Nature juridique

Les certificats représentent une dette de la BCE vis-à-vis du détenteur du certificat. Les certificats sont émis et détenus en compte courant auprès de dépositaires de titres de la zone euro. Ils sont négociables sans aucune restriction. Des dispositions supplémentaires concernant les certificats de dette de la BCE figurent dans les conditions générales relatives à ces titres.

Conditions d’intérêts

Les certificats sont émis au-dessous du pair, c'est-à-dire pour un montant inférieur au montant nominal, et remboursés à leur montant nominal à l’échéance. La différence entre le montant à l’émission et le montant du remboursement correspond aux intérêts courus sur le montant émis, au taux d’intérêt convenu, sur la durée à l’échéance du certificat. Le taux d’intérêt appliqué est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». Le mode de calcul du montant à l’émission est présenté dans l’encadré 1.

Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles de l’émission de certificats de dette de la BCE peuvent être résumées comme suit:

—	les certificats sont émis pour retirer des liquidités du marché;

—	les certificats peuvent être émis de manière régulière ou non;

—	les certificats ont une durée à l’échéance inférieure à douze mois;

—	l’émission des certificats s’effectue par voie d’appels d’offres normaux (cf. section 5.1);

—	les certificats sont adjugés et réglés de manière décentralisée par les banques centrales nationales;

—	toutes les contreparties qui répondent aux critères généraux d’éligibilité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner pour souscrire à l’émission des certificats de dette de la BCE.

ENCADRÉ 1Émission de certificats de dette de la BCELe prix d’émission est: où:

N	=	Montant nominal du certificat de dette
rI	=	Taux d’intérêt (en pourcentage)
D	=	Durée à l’échéance du certificat de dette (en jours)
PT	=	Prix d’émission du certificat de dette

3.4.   Les swaps de change

Catégorie d’instrument

Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire consistent en des échanges simultanés au comptant et à terme d’euro contre devise. Ils sont utilisés pour le réglage fin, principalement en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et de piloter les taux d’intérêt.

Nature juridique

Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire correspondent à des opérations par lesquelles l’Eurosystème achète (ou vend) de l’euro au comptant contre une monnaie étrangère et, simultanément, le revend (ou le rachète) à terme à une date prédéterminée. Des dispositions supplémentaires relatives aux swaps de change sont spécifiées dans la convention appliquée par chaque banque centrale nationale concernée (ou par la BCE).

Devises et conditions de taux de change

En règle générale, l’Eurosystème n'effectue d’opérations que dans des devises largement traitées et conformément aux pratiques courantes de marché. Dans le cadre de chaque opération de swap, l’Eurosystème et les contreparties conviennent des taux de report/déport pour l’opération. Les taux de report/déport correspondent à la différence entre le taux de change de l’opération à terme et le taux de change de l’opération au comptant. Les taux de report/déport de l’euro vis-à-vis de la devise étrangère sont cotés conformément aux conventions générales de marché. Les conditions de taux de change des swaps de change sont énoncées dans l’encadré 2.

Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles des swaps de change peuvent être résumées comme suit:

—	ces opérations peuvent prendre la forme d’apports ou de retraits de liquidité;

—	leur fréquence n'est pas normalisée;

—	leur durée n'est pas normalisée;

—	elles sont effectuées par voie d’appels d’offres rapides ou d’opérations bilatérales (cf. chapitre 5);

—	elles sont normalement exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de swaps de change peuvent être effectuées par la BCE);

—	conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2 et l’annexe 3, l’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer aux opérations de swaps de change.

ENCADRÉ 2Swaps de change

S	=	Taux de change au comptant (à la date d’engagement de l’opération d’échange de devises) de l’euro (EUR) contre une devise ABC
FM	=	Taux de change à terme de l’euro contre une devise ABC à la date de dénouement du swap de change (M)
ΔM	=	Taux de report/déport entre l’euro et la devise ABC pour la date de dénouement du swap de change (M)
N(.)	=	Montant de devises échangé au comptant; N(.)M est le montant de devises échangé à terme: ou ou

3.5.   Les reprises de liquidité en blanc

Catégorie d’instrument

L’Eurosystème peut inviter les contreparties à placer des liquidités sous forme de dépôts à terme rémunérés auprès de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel la contrepartie est implantée. Les reprises de liquidité en blanc ne sont envisagées que pour le réglage fin en vue de retirer des liquidités du marché.

Nature juridique

Les dépôts acceptés des contreparties ont une échéance et un taux d’intérêt fixes. Aucune garantie n'est donnée par les banques centrales nationales en échange des dépôts.

Conditions d’intérêts

Le taux d’intérêt appliqué au dépôt est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». L’intérêt est payé à l’échéance du dépôt.

Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles des reprises de liquidité en blanc peuvent être résumées comme suit:

—	les dépôts sont collectés en vue de retirer des liquidités;

—	la fréquence des opérations de reprises de liquidité en blanc n'est pas normalisée;

—	la durée des dépôts n'est pas normalisée;

—	les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées par voie d’appels d’offres rapides, bien que la possibilité de recourir à des opérations bilatérales ne soit pas exclue (cf. chapitre 5);

—

les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de reprises de liquidité en blanc (14) sont susceptibles d’être effectuées par la BCE);

—	conformément aux critères énoncés dans la section 2.2, l’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour les reprises de liquidité en blanc.

CHAPITRE 4

LES FACILITÉS PERMANENTES

4.1.   La facilité de prêt marginal

Catégorie d’instrument

Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir des banques centrales nationales, contre des actifs éligibles (cf. chapitre 6), des liquidités à 24 heures à un taux d’intérêt prédéterminé. Cette facilité vise à satisfaire les besoins temporaires de refinancement des contreparties. Dans des circonstances normales, le taux d’intérêt de la facilité constitue un plafond pour le taux d’intérêt du marché au jour le jour. Les modalités d’utilisation de cette facilité sont identiques dans toute la zone euro.

Nature juridique

Les banques centrales nationales peuvent fournir des liquidités dans le cadre de la facilité de prêt marginal, soit par des prises en pension à 24 heures (la propriété de l’actif est transférée au créancier, les parties convenant du dénouement de la transaction par la rétrocession de l’actif au débiteur le jour ouvrable suivant), soit par des prêts garantis à 24 heures (une sûreté opposable est constituée sur l’actif, mais, sous réserve de l’exécution intégrale de l’obligation, l’actif demeure la propriété de l’emprunteur). Des dispositions complémentaires pour les prises en pension sont spécifiées dans les conventions mises en œuvre par chaque banque centrale nationale concernée. Les dispositions relatives aux apports de liquidité sous forme de prêts garantis prennent en compte les différentes procédures et formalités nécessaires pour permettre la constitution et l’exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie cédée (nantissement, cession ou charge), applicables dans les différents environnements juridiques.

Conditions d’accès

Les établissements qui répondent aux critères généraux d’éligibilité des contreparties énoncés dans la section 2.1 peuvent accéder à la facilité de prêt marginal. L’accès à la facilité de prêt marginal est accordé par l’intermédiaire de la banque centrale nationale de l’État membre où l’établissement est implanté. Cet accès est limité aux jours où le système national de règlement brut en temps réel (RTGS) et le(s) système(s) national(aux) de règlement-livraison de titres (securities settlement system(s) – SSS(s)) concernés sont opérationnels.

À la fin de chaque jour ouvrable, les positions débitrices intrajournalières subsistant sur les comptes de règlement des contreparties ouverts auprès des banques centrales nationales sont automatiquement considérées comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal. Les procédures d’accès en fin de journée à la facilité de prêt marginal sont précisées dans la section 5.3.3.

Une contrepartie peut également accéder à la facilité de prêt marginal en en faisant la demande à la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elle est implantée. Pour que la banque centrale nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui parvenir au plus tard 30 minutes après l’heure effective de fermeture de Target  (15), (16). En règle générale, l’heure de fermeture du système Target est 18 heures, heure BCE (heure d’Europe centrale). L’heure limite de dépôt de la demande d’accès à la facilité de prêt marginal est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvrable d’une période de constitution de réserves. Cette demande doit comporter l’indication du montant du prêt et, si les actifs mobilisables à l’appui de l’opération n’ont pas encore été prédéposés à la banque centrale nationale, celle des actifs appelés à être livrés en garantie.

Hormis l’obligation de présenter des actifs mobilisables suffisants, il n’existe pas de limites au montant des fonds pouvant être consentis dans le cadre de la facilité de prêt marginal.

Durée et conditions d’intérêts

Le prêt consenti dans le cadre de la facilité est à 24 heures. Pour les contreparties participant directement au système Target, le prêt est remboursé le jour suivant où le système RTGS national et le(s) système(s) national(aux) de règlement-livraison de titres concernés sont opérationnels, à l’ouverture de ces systèmes.

Le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par l’Eurosystème et est exprimé sous forme d’un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». La BCE peut à tout moment modifier ce taux, la modification prenant effet, au plus tôt, le jour ouvrable Eurosystème suivant (17), (18). Les intérêts dus au titre du recours à la facilité sont payables en même temps que le remboursement du prêt.

Suspension de la facilité

L’accès à la facilité n’est octroyé que conformément aux objectifs et aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou la suspendre.

4.2.   La facilité de dépôt

Catégorie d’instrument

Les contreparties peuvent avoir recours à la facilité de dépôt pour constituer des dépôts à 24 heures auprès des banques centrales nationales. Les dépôts sont rémunérés à un taux prédéterminé. Dans des circonstances normales, le taux d’intérêt de la facilité constitue un plancher pour le taux de l’argent au jour le jour. Les modalités d’utilisation de la facilité de dépôt sont identiques dans l’ensemble de la zone euro (19).

Nature juridique

Les dépôts à 24 heures acceptés des contreparties sont rémunérés à un taux d’intérêt fixe. Aucune garantie n’est donnée à la contrepartie en échange des dépôts.

Conditions d’accès (20)

Les établissements répondant aux critères généraux d’éligibilité énoncés dans la section 2.1 peuvent avoir accès à la facilité de dépôt. L’accès à la facilité de dépôt est octroyé par l’intermédiaire de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel l’établissement est implanté. Cet accès est limité aux jours où le système RTGS national concerné est ouvert.

Pour avoir accès à la facilité de dépôt, la contrepartie doit en présenter la demande à la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elle est implantée. Pour que la banque centrale nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui parvenir au plus tard 30 minutes après l’heure de fermeture effective de Target qui se situe, en règle générale, à 18 heures, heure BCE (heure d’Europe centrale) (21), (22). L’heure limite de dépôt de la demande d’accès à la facilité de dépôt est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvrable d’une période de constitution de réserves. La demande doit comporter l’indication du montant devant être déposé dans le cadre de cette facilité.

Il n’y a pas de limite au montant qu’une contrepartie peut déposer dans le cadre de cette facilité.

Durée et conditions d’intérêts

Les dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôt sont à 24 heures. Pour les contreparties participant directement au système Target, les dépôts constitués dans le cadre de cette facilité arrivent à échéance le jour suivant où le système national RTGS concerné est opérationnel, à l’ouverture de ce système.

Le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par l’Eurosystème et exprimé sous forme d’un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». La BCE peut modifier le taux d’intérêt à tout moment, cette modification prenant effet au plus tôt le jour ouvrable Eurosystème suivant (23). Les intérêts sur les dépôts sont payables à échéance.

Suspension de la facilité

L’accès à la facilité n’est octroyé que conformément aux objectifs et aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou la suspendre.

CHAPITRE 5

LES PROCÉDURES

5.1.   Les procédures d’appels d’offres

5.1.1.   Les considérations générales

Les opérations d’open market de l’Eurosystème sont normalement effectuées par voie d’appels d’offres. Les procédures d’appels d’offres de l’Eurosystème comportent six étapes opérationnelles présentées dans l’encadré 3.

L’Eurosystème distingue deux catégories différentes de procédures d’appels d’offres: les appels d’offres normaux et les appels d’offres rapides. Les procédures d’appels d’offres normaux et d’appels d’offres rapides sont identiques, sauf en ce qui concerne leur chronologie et le champ des contreparties.

Appels d’offres normaux

Pour les appels d’offres normaux, un délai de 24 heures maximum s’écoule entre l’annonce de l’appel d’offres et la notification du résultat de l’adjudication (le laps de temps compris entre l’heure limite de soumission et l’annonce du résultat étant de deux heures environ). Le graphique 1 donne une vue d’ensemble de la chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres normaux. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge nécessaire.

Les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme et les opérations structurelles (hormis les opérations ferme) sont toujours effectuées par voie d’appels d’offres normaux. Les contreparties répondant aux critères généraux d’éligibilité énoncés dans la section 2.1 peuvent participer aux appels d’offres normaux.

Appels d’offres rapides

Les appels d’offres rapides sont normalement exécutés dans un délai de 90 minutes entre l’annonce de l’appel d’offres et la notification du résultat de la répartition qui a lieu immédiatement après l’annonce du résultat de l’adjudication. La chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres rapides est présentée dans le graphique 2. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge nécessaire. Les appels d’offres rapides ne sont utilisés que pour effectuer des opérations de réglage fin. L’Eurosystème peut sélectionner, conformément aux critères et procédures énoncés dans la section 2.2, un nombre limité de contreparties pour participer aux appels d’offres rapides.

Appels d’offres à taux fixe et à taux variable

L’Eurosystème a la possibilité d’effectuer soit des appels d’offres à taux fixe (adjudications de volume), soit des appels d’offres à taux variable (adjudications de taux d’intérêt). Dans le cadre d’un appel d’offres à taux fixe, la BCE indique à l’avance le taux d’intérêt et les contreparties participantes soumissionnent le montant pour lequel elles souhaitent être servies au taux fixé (24). Dans le cadre d’un appel d’offres à taux variable, les soumissions des contreparties portent sur les montants et les taux d’intérêt pour lesquels elles souhaitent traiter avec les banques centrales nationales (25).

ENCADRÉ 3Étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres

Étape 1	Annonce de l’appel d’offres a. Annonce par la BCE par l’intermédiaire des réseaux d’information financière b. Annonce par les banques centrales nationales par l’intermédiaire des réseaux d’information financière et, si jugé nécessaire, directement à diverses contreparties
Étape 2	Préparation et soumission des offres par les contreparties
Étape 3	Collecte des offres par l’Eurosystème
Étape 4	Adjudication et annonce des résultats a. Décision d’adjudication de la BCE b. Annonce du résultat de l’adjudication
Étape 5	Notification des résultats individuels de l’adjudication
Étape 6	Règlement des opérations (cf. section 5.3)

5.1.2.   Le calendrier des opérations d’appels d’offres

Opérations principales de refinancement et opérations de refinancement à plus long terme

Les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont effectuées selon un calendrier indicatif publié par l’Eurosystème (26). Ce calendrier est publié au moins trois mois avant le début de son année de validité. Les jours de transaction ordinaires pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont présentés dans le tableau 2. La BCE vise à assurer la participation des contreparties de tous les États membres aux opérations principales de refinancement et aux opérations de refinancement à plus long terme. Lors de l’établissement du calendrier de ces opérations, la BCE procède en conséquence aux aménagements nécessaires afin de prendre en compte les jours fériés de chacun des États membres.

Opérations structurelles

Les opérations structurelles menées par voie d’appels d’offres normaux ne sont pas effectuées selon un calendrier préannoncé. Elles sont toutefois normalement mises en œuvre et réglées uniquement à des dates qui sont des jours ouvrables BCN (27) dans tous les États membres.

Opérations de réglage fin

Les opérations de réglage fin ne sont pas effectuées selon un calendrier préannoncé. La BCE peut décider la mise en œuvre des opérations de réglage fin n’importe quel jour ouvrable Eurosystème. Seules peuvent participer à ces opérations les banques centrales nationales des États membres dans lesquels le jour de transaction, le jour de règlement et le jour de remboursement sont des jours ouvrables BCN.

GRAPHIQUE 1

Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres normaux horaires indiqués en heure BCE (heure d’Europe centrale)

GRAPHIQUE 2

Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres rapides

Tableau 2

Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme

Catégorie d’opération	Jour de transaction (J)
Opérations principales de refinancement	Chaque mardi
Opérations de refinancement à plus long terme	Le dernier mercredi de chaque mois civil (28)

5.1.3.   L’annonce des opérations d’appels d’offres

Les appels d’offres normaux de l’Eurosystème sont annoncés publiquement par l’intermédiaire des réseaux d’information financière. En outre, les banques centrales nationales peuvent annoncer l’opération d’appel d’offres directement aux contreparties qui n’ont pas accès auxdits réseaux d’information financière. Le message d’annonce publique de l’appel d’offres comporte normalement les informations suivantes:

—	le numéro de référence de l’appel d’offres;

—	la date de l’appel d’offres;

—	le type d’opération (apport ou retrait de liquidité et catégorie d’instrument de politique monétaire utilisée);

—	la durée de l’opération;

—	le type d’adjudication (à taux fixe ou à taux variable);

—	la méthode d’adjudication (adjudication «à la hollandaise» ou «à l’américaine», cf. section 5.1.5);

—	le volume prévu de l’opération (en principe, seulement pour les opérations de refinancement à plus long terme);

—	le taux fixe de l’appel d’offres/prix/taux de report/déport (dans le cas d’appels d’offres à taux fixe);

—	le niveau de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport minimum/maximum retenu (s’il y a lieu);

—	la date de début et la date d’échéance de l’opération (s’il y a lieu) ou la date de valeur et la date d’échéance de l’instrument (en cas d’émission de certificats de dette);

—	les monnaies concernées et celle dont le montant est fixé (dans le cas de swaps de change);

—	le taux de change de référence au comptant devant être utilisé pour le calcul des soumissions (dans le cas de swaps de change);

—	le montant de soumission maximum (s’il y a lieu);

—	le montant minimum adjugé à une contrepartie (s’il y a lieu);

—	le pourcentage minimum servi (s’il y a lieu);

—	l’horaire de présentation des soumissions;

—	le montant nominal des certificats (en cas d’émission de certificats de dette);

—	le code ISIN (numéro international d’identification des titres) de l’émission (en cas d’émission de certificats de dette).

Afin d’assurer la transparence de ses opérations de réglage fin, l’Eurosystème annonce normalement publiquement à l’avance les appels d’offres rapides. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la BCE peut décider de ne pas annoncer publiquement ces appels d’offres à l’avance. L’annonce des appels d’offres rapides suit la même procédure que celle des appels d’offres normaux. Dans le cadre d’un appel d’offres rapide, les contreparties sélectionnées sont prévenues directement par les banques centrales nationales, qu’il y ait eu ou non annonce publique.

5.1.4.   La préparation et la soumission des offres par les contreparties

Les offres des contreparties doivent être présentées sous une forme identique à celle du modèle qui est fourni par les banques centrales nationales pour l’opération concernée. Elles doivent être soumises à la banque centrale nationale d’un État membre dans lequel l’établissement dispose d’une implantation (siège ou succursale). Dans chaque État membre, les offres d’un établissement ne peuvent être soumises que par une seule implantation (le siège ou une succursale désignée).

Dans le cadre des appels d’offres à taux fixe, les contreparties doivent faire figurer dans leurs offres le montant qu’elles souhaitent obtenir des banques centrales nationales (29).

Pour les appels d’offres à taux variable, les contreparties sont autorisées à soumettre jusqu'à dix offres différentes en termes de niveaux de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport. Chaque offre doit comporter le montant qu’elles souhaitent traiter avec les banques centrales nationales ainsi que le taux d’intérêt y afférent (30), (31). Les offres de taux d’intérêt doivent être exprimées en multiples de 0,01 point de pourcentage. Dans le cadre d’un appel d’offres à taux variable portant sur des swaps de change, les taux de report/déport doivent être indiqués conformément aux conventions de place et les offres être exprimées en multiples de 0,01 point de report/déport.

Dans le cadre des opérations principales de refinancement, le montant minimum de soumission est de EUR 1 000 000. Les offres supérieures à ce montant doivent être exprimées en multiples de EUR 100 000. Les mêmes modalités, tant pour le montant minimum de la soumission que pour les multiples, sont applicables aux opérations de réglage fin et aux opérations structurelles. Le montant minimum de soumission s’applique à chaque niveau de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport.

Pour les opérations de refinancement à plus long terme, chaque banque centrale nationale définit un montant minimum de soumission compris entre EUR 10 000 et EUR 1 000 000. Les offres supérieures au montant minimum défini doivent être exprimées en multiples de EUR 10 000. Le montant minimum de soumission s’applique à chaque niveau de taux d’intérêt.

La BCE peut imposer une limite maximale au montant des soumissions afin d’écarter les offres d’un montant disproportionné. Toute limite de ce genre figure obligatoirement dans l’annonce de l’appel d’offres.

Les contreparties doivent toujours être à même de couvrir les montants qui leur ont été adjugés par un montant suffisant d’actifs mobilisables (32). Les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales concernées permettent l’application de sanctions si une contrepartie n’est pas en mesure de livrer un montant suffisant d’actifs mobilisables ou d’espèces à l’appui du montant qui lui a été adjugé dans une opération d’appels d’offres.

Les offres sont révocables jusqu'à l’heure limite de soumission. Les offres soumises après l’heure limite spécifiée dans le message ne peuvent être acceptées. Le respect de l’heure limite est à l’appréciation des banques centrales nationales. Ces dernières rejettent toutes les offres d’une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions dépasse la limite maximale établie par la BCE. Les banques centrales nationales écartent également toute offre inférieure au montant minimum fixé ou inférieure/supérieure à un niveau de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport minimum/maximum retenu. Elles peuvent, en outre, rejeter des offres incomplètes ou qui ne correspondent pas au modèle fourni. En cas de rejet d’une offre, la banque centrale nationale concernée informe la contrepartie de sa décision avant l’adjudication.

5.1.5.   Les procédures d’adjudication

Appels d’offres à taux fixe

Dans le cadre d’appels d’offres à taux fixe, les offres reçues des contreparties sont additionnées. Si l’offre globale dépasse le montant total de liquidités devant être alloué, les soumissions seront satisfaites au prorata des offres, en fonction du rapport entre le montant à adjuger et celui de l’offre globale (cf. encadré 4). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche. Toutefois, dans le cadre des appels d’offres à taux fixe, la BCE peut décider d’adjuger un montant/pourcentage minimum à chaque soumissionnaire.

ENCADRÉ 4Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux fixeLe pourcentage servi est: Le montant adjugé à la jème contrepartie est: Où:

M	=	Montant total adjugé
n	=	Nombre total de contreparties
mj	=	Montant de l’offre de la jème contrepartie
ad%	=	Pourcentage servi
adj	=	Montant total adjugé à la jème contrepartie

Appels d’offres à taux variable en euros

Dans le cadre des appels d’offres à taux variable en euros destinés à un apport de liquidité, la liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux d’intérêt offerts. Les offres assorties des taux d’intérêt les plus élevés sont satisfaites en premier; les offres à taux d’intérêt moins élevés sont ensuite successivement acceptées jusqu'à épuisement du montant total des liquidités à adjuger. Si, au taux d’intérêt le plus bas accepté (c'est-à-dire le taux d’intérêt marginal), le montant total des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d’intérêt marginal (cf. encadré 5). Le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

Dans le cadre des appels d’offres à taux variable destinés à un retrait de liquidité (procédure susceptible d’être utilisée pour l’émission de certificats de dette et les reprises de liquidité en blanc), la liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux d’intérêt offerts (ou par ordre décroissant des prix offerts). Les offres aux taux d’intérêt les plus bas (prix les plus élevés) sont satisfaites en premier; les offres à taux d’intérêt plus élevés (offres de prix inférieurs) sont ensuite successivement acceptées jusqu'à épuisement du montant total des liquidités à reprendre. Si, au taux d’intérêt le plus élevé (prix le plus bas) accepté (c'est-à-dire le taux d’intérêt/prix marginal), le montant total des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à répartir et le montant total des offres au taux d’intérêt/prix marginal (cf. encadré 5). En ce qui concerne l’émission de certificats de dette, le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi au multiple le plus proche du montant nominal des certificats de dette. Pour d’autres opérations de retrait de liquidité, le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

La BCE peut décider d’attribuer un montant minimum à chaque adjudicataire dans le cadre des appels d’offres à taux variable.

ENCADRÉ 5Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variable en euros(exemple sur la base de soumissions en termes de taux d’intérêt)Le pourcentage servi au taux d’intérêt marginal est:Le montant adjugé à la j ème contrepartie au taux d’intérêt marginal est:Le montant total adjugé à la j ème contrepartie est:Où:

M	=	Montant total adjugé
ri	=	ième taux d’intérêt offert par les contreparties
n	=	Nombre total de contreparties
m(ri)j	=	Montant de l’offre au i ème taux d’intérêt (ri) offert par la j ème contrepartie
m(ri)	=	Montant total des offres au ième taux d’intérêt (ri)
r mar	=	Taux d’intérêt marginal pour un appel d’offres destiné à un apport de liquidité pour un appel d’offres destiné à un retrait de liquidité
r mar-1	=	Taux d’intérêt précédant le taux d’intérêt marginal (dernier taux d’intérêt auquel les offres sont satisfaites en totalité) pour un appel d’offres destiné à un apport de liquidité pour un appel d’offres destiné à un retrait de liquidité
ad%(r mar )	=	Pourcentage servi au taux d’intérêt marginal
ad(ri) j	=	Montant adjugé à la j ème contrepartie au i ème taux d’intérêt
ad j	=	Montant total adjugé à la j ème contrepartie

Appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change

Dans le cadre d’appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change destinés à un apport de liquidité, la liste des offres est établie par ordre croissant de taux de report/déport (33). Les offres assorties des taux de report/déport les plus bas sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus élevées, sont ensuite acceptées jusqu'à épuisement du montant total d’euros à adjuger. Si, au plus haut taux de report/déport accepté (c'est-à-dire le taux de report/déport marginal), le montant global des offres dépasse le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal (cf. encadré 6). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

Dans le cadre d’appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change destinés à un retrait de liquidité, la liste des offres est établie par ordre décroissant des taux de report/déport offerts. Les offres assorties des taux de report/déport les plus élevés sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus basses, sont ensuite acceptées jusqu'à épuisement du montant total de la devise fixée à reprendre. Si, au plus bas taux de report/déport accepté (c'est-à-dire le taux de report/déport marginal), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal (cf. encadré 6). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

Types d’adjudication

Pour les appels d’offres à taux variable, l’Eurosystème peut utiliser des procédures d’adjudication soit à taux unique, soit à taux multiples. Dans une adjudication à taux unique («adjudication à la hollandaise»), le taux d’intérêt/prix/taux de report/déport appliqué à toutes les soumissions servies est égal au taux d’intérêt/prix/taux de report/déport marginal (c'est-à-dire celui auquel le montant global des offres peut être adjugé en totalité). Dans une adjudication à taux multiples («adjudication à l’américaine»), le taux d’intérêt/prix/taux de report/déport appliqué est égal au taux d’intérêt/prix/taux de report/déport offert pour chaque soumission individuelle.

ENCADRÉ 6Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de changeLe pourcentage servi au taux de report/déport marginal est:Le montant adjugé à la j ème contrepartie au taux de report/déport marginal est:Le montant total adjugé à la j ème contrepartie est:Où:

M	=	Montant total adjugé
Δi	=	ième taux de report/déport coté par les contreparties
n	=	Nombre total de contreparties
m(Δ i ) j	=	Montant de l’offre au i ème taux de report/déport (Δ i ) soumise par la j ème contrepartie
m(Δ i )	=	Montant total des offres au i ème taux de report/déport (Δ i )
Δ mar	=	Taux de report/déport marginal: pour un swap de change destiné à un apport de liquidité pour un swap de change destiné à un retrait de liquidité
Δ mar-1	=	Taux de report/déport précédant le taux de report/déport marginal (dernier taux de report/déport auquel toutes les offres sont satisfaites) pour un swap de change destiné à un apport de liquidité pour un swap de change destiné à un retrait de liquidité
ad%(Δ mar )	=	Pourcentage servi au taux de report/déport marginal
ad(Δ i ) j	=	Montant adjugé à la j ème contrepartie au i ème taux de report/déport
ad j	=	Montant total adjugé à la j ème contrepartie

5.1.6.   L’annonce des résultats des appels d’offres

Les résultats des appels d’offres normaux et des appels d’offres rapides sont annoncés publiquement par l’intermédiaire des réseaux d’information financière. En outre, les banques centrales nationales peuvent annoncer le résultat de l’adjudication directement aux contreparties n’ayant pas accès auxdits réseaux. Le message d’annonce publique des résultats de l’appel d’offres comporte normalement les informations suivantes:

—	le numéro de référence de l’appel d’offres;

—	la date de l’appel d’offres;

—	le type d’opération;

—	la durée de l’opération;

—	le montant total des offres des contreparties de l’Eurosystème;

—	le nombre de soumissionnaires;

—	les devises utilisées (dans le cas de swaps de change);

—	le montant total adjugé;

—	le pourcentage servi (dans le cas d’appels d’offres à taux fixe);

—	le taux de change au comptant (dans le cas de swaps de change);

—	le taux d’intérêt/prix/taux de report/déport marginal accepté et le pourcentage servi correspondant (dans le cas d’appels d’offres à taux variable);

—	le taux de soumission minimal, le taux de soumission maximal et le taux moyen pondéré de l’adjudication (dans le cas d’adjudications à taux multiples);

—	la date de début et la date d’échéance de l’opération (s’il y a lieu) ou la date de valeur et la date d’échéance de l’instrument (en cas d’émission de certificats de dette);

—	le montant minimum adjugé à une contrepartie (s’il y a lieu);

—	le pourcentage minimum servi (s’il y a lieu);

—	le montant nominal des certificats de dette (en cas d’émission de certificats de dette);

—	le code ISIN de l’émission (en cas d’émission de certificats de dette).

Les banques centrales nationales notifient directement les résultats individuels de l’adjudication aux contreparties servies.

5.2.   Les procédures relatives aux opérations bilatérales

Les considérations générales

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations par voie de procédures bilatérales (34). Ces procédures peuvent être utilisées pour des opérations d’open market de réglage fin et pour des opérations ferme à caractère structurel. Elles recouvrent d’une manière générale toute procédure dans laquelle l’Eurosystème effectue une transaction avec une ou quelques contreparties sans recourir aux appels d’offres. À cet égard, on peut distinguer deux types différents de procédures bilatérales: les opérations dans lesquelles les contreparties sont contactées directement par l’Eurosystème et celles qui sont effectuées sur les marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché.

Le contact direct avec les contreparties

Dans cette procédure, les banques centrales nationales contactent directement une ou quelques contreparties résidentes, sélectionnées en application des critères spécifiés en section 2.2. Suivant les instructions précises données par la BCE, les banques centrales nationales décident de conclure ou non une opération avec les contreparties. Le règlement des transactions s’effectue par l’intermédiaire des banques centrales nationales.

Si le Conseil des gouverneurs de la BCE devait décider que, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales pouvaient également être effectuées par la BCE elle-même (ou par une ou quelques banques centrales nationales agissant pour le compte de la BCE) les procédures applicables à ces opérations seraient adaptées en conséquence. Dans ce cas, la BCE (ou la (les) banque(s) centrale(s) nationale(s) agissant pour le compte de la BCE) prendrait directement contact avec une ou quelques contreparties de la zone euro, sélectionnées selon les critères énoncés en section 2.2. La BCE (ou la (les) banque(s) centrale(s) nationale(s) agissant pour le compte de la BCE) déciderait de conclure ou non une opération avec les contreparties. Le règlement des transactions s’effectuerait néanmoins de manière décentralisée par l’intermédiaire des banques centrales nationales.

Les opérations bilatérales effectuées par contact direct avec les contreparties peuvent être utilisées pour les opérations de cession temporaire, les opérations ferme, les swaps de change et les reprises de liquidité en blanc.

Les opérations effectuées sur des marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations ferme sur des marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché. Pour ces opérations, l’éventail des contreparties n’est pas limité a priori et les procédures sont adaptées aux conventions de place applicables aux titres de créance traités. Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, la BCE elle-même (ou une ou quelques banques centrales agissant pour le compte de la BCE) peut effectuer des opérations ferme de réglage fin sur les marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché.

L’annonce des opérations bilatérales

Les opérations bilatérales ne font normalement pas l’objet d’une annonce publique à l’avance. De plus, la BCE peut décider de ne pas annoncer publiquement les résultats des opérations bilatérales.

Les jours de mise en œuvre

La BCE se réserve la possibilité d’effectuer des opérations bilatérales de réglage fin n’importe quel jour ouvrable Eurosystème. Seules participent à de telles opérations les banques centrales nationales des États membres dans lesquels le jour de l’opération, le jour du règlement et le jour du remboursement sont des jours ouvrables BCN.

Les opérations ferme bilatérales à caractère structurel ne sont normalement effectuées et réglées qu’aux dates qui sont des jours ouvrables BCN dans tous les États membres.

5.3.   Les procédures de règlement

5.3.1.   Les considérations générales

Le règlement des mouvements espèces liés au recours aux facilités permanentes de l’Eurosystème ou à la participation aux opérations d’open market intervient sur les comptes des contreparties ouverts auprès des banques centrales nationales (ou sur des comptes de banques de règlement participant au système Target). Le règlement des mouvements espèces n’intervient qu’à la suite (ou au moment) du transfert définitif des actifs remis en garantie à l’appui de l’opération. Dans ce cas, les actifs remis en garantie doivent soit avoir fait l’objet d’un prédépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert auprès des banques centrales nationales, soit être livrés à ces mêmes banques centrales sur la base d’un règlement-livraison intrajournalier. Le transfert des actifs remis en garantie est effectué par le canal des comptes de règlement de titres des contreparties ouverts sur les livres de systèmes de règlement-livraison de titres répondant aux normes minimales posées par la BCE (35). Les contreparties qui ne sont titulaires ni d’un compte de dépôt de titres auprès d’une banque centrale nationale, ni d’un compte-titres ouvert sur les livres d’un système de règlement satisfaisant aux règles minimales posées par la BCE, peuvent régler les transactions relatives aux actifs remis en garantie par l’intermédiaire du compte de règlement de titres ou du compte de dépôt de titres d’un établissement de crédit correspondant.

Des dispositions complémentaires relatives aux procédures de règlement sont définies dans les dispositifs contractuels appliqués par les banques centrales nationales (ou la BCE) pour la mise en œuvre des différents instruments de politique monétaire. Les procédures de règlement sont susceptibles de varier légèrement d’une banque centrale nationale à l’autre en raison des différences de législation et de pratiques nationales.

Tableau 3

Dates de règlement normales pour les opérations d’open market de l’Eurosystème (36)

Instrument de politique monétaire	Date de règlement pour les opérations par voie d’appels d’offres normaux	Date de règlement pour les opérations par voie d’appels d’offres ou de procédures bilatérales
Opération de cession temporaire	J + 1 (37)	J
Opération ferme	-	Selon la convention de place pour les actifs concernés
Émission de certificats de dette	J + 1	-
Swap de change	-	J, J + 1 ou J + 2
Reprise de liquidité en blanc	-	J

5.3.2.   Le règlement des opérations d’open market

Le règlement des opérations d’open market par voie d’appels d’offres normaux (opérations principales de refinancement, opérations de refinancement à plus long terme et opérations structurelles) intervient normalement le premier jour suivant le jour de l’opération durant lequel l’ensemble des systèmes RTGS et des systèmes de règlement-livraison de titres nationaux concernés sont ouverts. En principe, l’Eurosystème vise à procéder au règlement des transactions afférentes à ses opérations d’open market de manière simultanée dans tous les États membres avec toutes les contreparties ayant fourni des actifs mobilisables suffisants. En raison toutefois de contraintes opérationnelles et des caractéristiques techniques des systèmes de règlement-livraison de titres, le moment de la journée auquel intervient le règlement des opérations d’open market peut varier au sein de la zone euro. Le moment du règlement des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme coïncide normalement avec celui du remboursement d’une opération antérieure d’une durée similaire.

L’Eurosystème vise à assurer le règlement des opérations d’open market par voie d’appels d’offres rapides et de procédures bilatérales le jour même de l’opération. Toutefois, l’Eurosystème peut, pour des raisons d’ordre opérationnel, appliquer occasionnellement d’autres dates de règlement pour ces opérations, en particulier dans le cas des opérations ferme (structurelles ou de réglage fin) et des swaps de change (cf. tableau 3).

5.3.3.   Les procédures de fin de journée

Les procédures de fin de journée sont précisées dans la documentation relative aux systèmes nationaux RTGS et au système Target. En règle générale, l’horaire de fermeture du système Target est 18 heures, heure BCE (heure d’Europe centrale). Aucun nouvel ordre de paiement n’est accepté pour traitement dans les systèmes RTGS nationaux après l’heure de fermeture, bien que les ordres de paiement acceptés avant l’heure de fermeture et non exécutés soient encore traités. Les demandes d’accès à la facilité de prêt marginal ou à la facilité de dépôt doivent être adressées par les contreparties à leur banque centrale nationale respective au plus tard 30 minutes après l’heure de fermeture effective de Target  (38).

Tout solde débiteur enregistré sur les comptes de règlement (dans les systèmes RTGS nationaux) des contreparties éligibles au terme des procédures de contrôle de fin de journée est automatiquement considéré comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal (cf. section 4.1).

CHAPITRE 6

LES ACTIFS ÉLIGIBLES

6.1.   Les considérations générales

L’article 18.1 des statuts du SEBC autorise la BCE et les banques centrales nationales à effectuer des transactions sur les marchés de capitaux en achetant ou en vendant des actifs mobilisables dans le cadre d’opérations ferme ou de pensions et impose que toutes les opérations de crédit de l’Eurosystème s’appuient sur des garanties appropriées. En conséquence, toutes les opérations de fourniture de liquidité de l’Eurosystème sont fondées sur des livraisons d’actifs mobilisables par les contreparties, soit sous la forme d’une cession en propriété (dans le cas d’opérations ferme ou de pensions), soit sous la forme d’un nantissement, d’une cession ou d’une sûreté constitués sur les actifs concernés (dans le cas de prêts garantis) (39).

Afin d’éviter à l’Eurosystème d’encourir des pertes à l’occasion de ses opérations de politique monétaire, de respecter l’égalité de traitement des contreparties et d’optimiser l’efficacité opérationnelle et la transparence, les actifs mobilisables doivent remplir des critères précis pour être éligibles à ces opérations. L’Eurosystème a élaboré une liste unique applicable aux actifs éligibles qui concerne toutes ses opérations de crédit de l’Eurosystème. Ce dispositif (également appelé «Liste unique») entrera en application le 1er janvier 2007 et remplacera le dispositif de garanties à deux niveaux introduit au début de l’Union économique et monétaire, qui sera supprimé progressivement d’ici au 31 mai 2007 (40).

Le dispositif unique comprend deux catégories d’actifs, les actifs négociables et les actifs non négociables. Aucune distinction n’est faite entre les deux catégories en ce qui concerne la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, si ce n’est que les actifs non négociables ne sont pas utilisés par l’Eurosystème dans le cadre des opérations ferme. Les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème peuvent également être utilisés en garantie de crédits intrajournaliers.

Les critères d’éligibilité relatifs aux deux catégories d’actifs sont identiques pour toute la zone euro (41) et sont présentés dans la section 6.2. Afin de garantir que les deux catégories d’actifs respectent les mêmes exigences en matière de qualité de signature, un dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF) a été créé, qui se fonde sur différentes sources d’évaluation du crédit. Les procédures et les règles définissant et contrôlant l’exigence de l’Eurosystème en matière de «qualité de signature» pour toutes les garanties éligibles sont présentées dans la section 6.3.Les mesures de contrôle des risques et les principes de valorisation des actifs pris en garantie sont développés dans les sections 6.4 et 6.5. Les contreparties de l’Eurosystème peuvent procéder à une utilisation transfrontière des actifs éligibles (cf. section 6.6).

6.2.   La détermination de l’éligibilité des actifs admis en garantie

La BCE établit, met à jour et publie une liste des actifs négociables éligibles (42). S’agissant des actifs non négociables, elle ne publiera pas de liste des actifs éligibles ni celle des débiteurs/garants éligibles.

6.2.1.   Les critères d’éligibilité des actifs négociables

Les certificats de dette émis par la BCE et tous ceux émis par les banques centrales nationales de l’Eurosystème avant la date d’adoption de l’euro dans leur État membre respectif sont éligibles.

Les critères appliqués afin de déterminer le caractère éligible des autres actifs négociables sont les suivants (cf. également tableau 4):

Catégorie d’actif

Il doit s’agir d’un titre de créance comportant:

(a)	un montant principal fixe, inconditionnel et

(b)

un coupon qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif. De plus, le coupon doit appartenir à l’une des catégories suivantes: (1) un zéro coupon, (2) un coupon à taux fixe ou (3) un coupon à taux variable indexé sur un taux d’intérêt de référence. Le coupon peut être indexé sur l’évolution de la notation de l’émetteur lui-même. En outre, les obligations indexées sur l’inflation sont également éligibles.

Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu’au remboursement de l’obligation. Les titres de créance ne doivent pas conférer de droits, sur le principal et/ou les intérêts, qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d’autres titres de créance du même émetteur.

L’exigence (a) ne s’applique pas aux titres adossés à des actifs (asset-backed securities — ABS), à l’exception des obligations émises par les établissements de crédit conformément aux critères définis à l’article 22 (4) de la directive OPCVM (43) (également appelées «obligations sécurisées de banques»). L’Eurosystème évalue l’éligibilité des titres adossés à des actifs autres que les obligations sécurisées de banques au regard des critères suivants.

Les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres doivent:

(a)

être valablement acquis conformément au droit d’un État membre auprès du cédant (originator) ou d’un intermédiaire, par le véhicule ad hoc intervenant dans la titrisation, d’une manière que l’Eurosystème considère comme étant une cession parfaite (true sale) opposable aux tiers, et se trouver hors de portée du cédant et de ses créanciers, y compris en cas d’insolvabilité du cédant, et,

(b)	ne pas se composer, en totalité ou en partie, de fait ou potentiellement, de titres indexés sur un risque de crédit (credit-linked notes) ou de créances similaires résultant du transfert du risque de crédit au moyen de dérivés de crédit.

Dans le cadre d’une émission structurée, pour être éligible, une tranche (ou sous-tranche) ne peut être subordonnée à d’autres tranches de la même émission. Une tranche (ou sous-tranche) est considérée comme n’étant pas subordonnée à d’autres tranches (ou sous-tranches) de la même émission et est de rang supérieur (senior) si, conformément à la priorité de paiement applicable après notification d’un avis d’exécution (enforcement notice), telle que prévue dans la note d’information (offering circular), cette tranche (ou sous-tranche) fait l’objet d’un paiement (principal et intérêts) prioritaire par rapport à d’autres tranches ou d’autres sous-tranches ou est la dernière à supporter les pertes afférentes aux actifs sous-jacents.

L’Eurosystème se réserve le droit de demander à tout tiers concerné (tel que l’émetteur, le cédant ou l’arrangeur) toute clarification et/ou confirmation juridique qu’il considère nécessaire à l’évaluation de l’éligibilité des titres adossés à des actifs.

Qualité de signature

Le titre de créance doit satisfaire aux règles de l’ECAF définissant un degré élevé de qualité de signature pour les actifs négociables (cf. section 6.3.2).

Lieu d’émission

Les titres de créance doivent être déposés/enregistrés (émis) dans l’EEE auprès d’une banque centrale ou d’un dépositaire central de titres (central securities depository CSD) satisfaisant aux normes minimales fixées par la BCE (44). Si le titre de créance négociable est émis par une société non financière (45) qui ne dispose pas d’une notation attribuée par un organisme externe d’évaluation du crédit (ECAI) reconnu, le lieu d’émission doit être la zone euro.

Procédures de règlement

Le titre de créance doit être transférable par inscription en compte. Il doit être détenu et réglé dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de l’Eurosystème ou d’un système de règlement-livraison de titres satisfaisant aux normes fixées par la BCE, de sorte que les formalités d’enregistrement et la réalisation des actifs soient soumises à la législation d’un pays de la zone euro.

Si le dépositaire central de titres (CSD) où le titre a été émis et le système de règlement-livraison de titres où il est détenu ne sont pas identiques, alors les deux institutions doivent être interconnectées par un lien approuvé par la BCE (35).

Marchés acceptés

Le titre de créance doit être admis à la négociation sur un marché réglementé tel que défini dans la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (46), ou négocié sur certains marchés non réglementés tels que spécifiés par la BCE (47). L’évaluation des marchés non réglementés par l’Eurosystème repose sur trois principes, à savoir sécurité, transparence et accessibilité (48).

Type d’émetteur/garant

Le titre de créance doit être émis ou garanti par les banques centrales, des organismes publics ou privés ou encore des organisations internationales ou supranationales. Les titres de créance autres que les obligations sécurisées de banques émis par des établissements de crédit sont éligibles seulement s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé tel que défini précédemment.

Lieu d’établissement de l’émetteur/garant

L’émetteur doit être établi dans l’EEE ou dans l’un des pays du G10 n’appartenant pas à l’EEE (49). Dans ce dernier cas, les titres de créance ne peuvent être considérés comme éligibles que si l’Eurosystème s’assure que ses droits seront préservés de manière appropriée par les lois du pays considéré, dans les conditions définies par l’Eurosystème. À cet effet, une évaluation juridique doit être présentée en des termes acceptables pour l’Eurosystème, tant sur le fond que sur la forme, avant que les actifs puissent être considérés comme éligibles. Dans le cas d’un titre adossé à un actif, l’émetteur doit être établi dans l’EEE.

Le garant doit être établi dans l’EEE.

Les institutions internationales ou supranationales sont des émetteurs/garants éligibles quel que soit leur lieu d’établissement. Si le titre de créance négociable est émis par une société non financière qui n’est pas notée par un organisme externe d’évaluation du crédit (ECAI), l’émetteur/garant doit être établi dans la zone euro.

Monnaie de libellé

Le titre de créance doit être libellé en euros (50).

6.2.2.   Les critères d’éligibilité des actifs non négociables

Deux catégories d’actifs non négociables sont admis en garantie: les créances privées et les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (RMBD) (51).

Les créances privées

Pour être admise en garantie, une créance privée (52) doit satisfaire aux critères d’éligibilité suivants (cf. également tableau 4):

—

Catégorie d’actif: Il doit s’agir d’une dette d’un débiteur vis-à-vis d’une contrepartie de l’Eurosystème. Les créances privées amortissables (c'est-à-dire dont le principal et les intérêts sont remboursés en fonction d’un échéancier prédéterminé) sont également éligibles. Les lignes de crédit non utilisées (par exemple, les lignes non utilisées de crédits revolving), les découverts bancaires et les lettres de crédit (qui permettent de recourir à des crédits mais ne constituent pas, en soi, des créances privées) ne sont pas éligibles. Dans le cas d’un prêt syndiqué, la part d’un établissement membre d’un syndicat de placement est considérée comme une créance privée éligible. Les créances privées ne peuvent conférer de droits, sur le principal et/ou les intérêts, qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d’autres créances privées ou titres de créance du même émetteur. La créance privée doit avoir (a) un principal fixe, inconditionnel et (b) un taux d’intérêt qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif. De plus, le taux d’intérêt doit être l’un des suivants: (1) de type zéro coupon; (2) fixe, ou (3) variable indexé sur un autre taux de référence. Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu’au remboursement de l’obligation.

—

Type de débiteur/garant: Les débiteurs ou garants éligibles sont des sociétés non financières (53), des organismes du secteur public et des institutions internationales ou supranationales. Chaque débiteur est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée (les co-débiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus).

—	Lieu d’établissement du débiteur/garant: Le débiteur/garant doit être établi dans la zone euro. Cette exigence ne s’applique pas aux organisations internationales ou supranationales.

—

Qualité de signature: La qualité de signature des créances privées est évaluée au regard de la solvabilité sous-jacente du débiteur/garant. Les créances privées doivent présenter un degré élevé de qualité de crédit. Celle-ci est définie par les règles de l’ECAF relatives aux actifs non négociables, telles que présentées dans la section 6.3.3.

—

Montant minimum: Au moment où elle est présentée par la contrepartie pour être admise en garantie (mobilisation), la créance privée doit respecter un seuil de montant minimum. Durant une période intermédiaire (du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011), chaque banque centrale nationale pourra appliquer le seuil minimum de son choix pour les créances privées nationales. Pour une utilisation transfrontière des garanties, un seuil minimum commun de 500 000 euros sera institué pendant la période transitoire (54). À compter du 1er janvier 2012, un seuil unique de 500 000 euros s’appliquera à toutes les créances privées dans l’ensemble de la zone euro.

—	Procédures régissant l’utilisation des créances privées aux fins de garantie: Elles doivent être conformes aux procédures de l’Eurosystème telles que définies dans les documentations nationales respectives.

—

Législations applicables: Le contrat de la créance privée et le contrat entre la contrepartie et la banque centrale nationale procédant à la mobilisation de la créance privée en garantie («contrat de mobilisation») doivent tous deux être régis par la législation d’un pays membre de la zone euro. En outre, le nombre total de législations différentes s’appliquant (a) à la contrepartie, (b) au créancier, (c) au débiteur, (d) au garant (le cas échéant), (e) au contrat de la créance privée et (f) au contrat de mobilisation ne peut être supérieur à deux.

—	Monnaie de libellé: La créance privée doit être libellée en euros (55).

Les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (Retail mortgage-backed debt instruments — RMBD)

S’agissant des titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers, les critères d’éligibilité sont les suivants:

—

Catégorie d’actif: Il doit s’agir d’un titre de créance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de créances hypothécaires et ne correspondant pas totalement à des actifs titrisés. Il doit être possible de procéder à une substitution d’actifs dans le gisement de créances hypothécaires sous-jacent et il doit exister un mécanisme permettant de garantir que l’Eurosystème est prioritaire par rapport aux créanciers autres que ceux bénéficiant d’un régime dérogatoire pour des raisons liées aux politiques publiques (56). Les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers doivent avoir (a) un montant principal fixe, inconditionnel et (b) un taux d’intérêt qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif.

—	Qualité de signature: Les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers doivent présenter un degré élevé de qualité de signature, évaluée par le volet de l’ECAF qui concerne ce type d’actifs, comme précisé dans la section 6.3.3.

—	Type d’émetteur: Les émetteurs éligibles sont les établissements de crédit qui sont des contreparties éligibles.

—	Lieu d’établissement de l’émetteur: L’émetteur doit être établi dans la zone euro.

—	Procédures régissant, aux fins de garantie, l’utilisation destitres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers: Elles doivent être conformes aux procédures de l’Eurosystème telles que définies dans les documentations nationales respectives.

—	Monnaie de libellé: Les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers doivent être libellés en euros (57).

6.2.3.   Les obligations additionnelles relatives à l’utilisation des actifs éligibles

Autres obligations juridiques relatives aux créances privées

Afin de garantir la constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées et la réalisation rapide de ces créances en cas de défaillance d’une contrepartie, les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent être respectées; elles concernent:

—	la vérification de l’existence des créances privées;

—	la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée ou l’enregistrement de cette mobilisation;

—	l’absence de restrictions liées au secret bancaire et à la confidentialité;

—	l’absence de restrictions à la mobilisation de la créance privée;

—	l’absence de restrictions à la réalisation de la créance privée.

Le contenu de ces obligations juridiques est présenté dans l’annexe 7. De plus amples détails concernant les spécificités des juridictions nationales sont fournies dans les différentes documentations nationales.

Règles relatives à l’utilisation des actifs éligibles

Les actifs négociables peuvent être utilisés pour toutes les opérations de politique monétaire reposant sur des actifs sous-jacents, à savoir les opérations de cession temporaire et les opérations ferme d’open market, ainsi que dans le cadre de la facilité de prêt marginal. Les actifs non négociables peuvent être admis en garantie des opérations de cession temporaire et pour la facilité de prêt marginal. Ils ne sont pas utilisés dans le cadre des opérations ferme de l’Eurosystème. Tous les actifs négociables et non négociables peuvent également être utilisés en garantie de crédits intrajournaliers.

Même si un actif négociable ou non négociable satisfait à l’ensemble des critères d’éligibilité, une contrepartie ne peut l’apporter en garantie s’il est émis ou garanti par elle-même ou par une autre entité avec laquelle elle entretient des liens étroits (58).

Par «liens étroits», on entend une situation dans laquelle la contrepartie et un émetteur/débiteur/garant d’actifs éligibles sont liés par:

(a)

la détention de 20 % ou plus du capital de l’émetteur/débiteur/garant par la contrepartie, ou bien par une ou plusieurs entreprises dont la contrepartie détient la majorité du capital, ou bien par la contrepartie conjointement avec une ou plusieurs entreprises dont la contrepartie détient la majorité du capital; ou

(b)

la détention de 20 % ou plus du capital de la contrepartie par l’émetteur/débiteur/garant, ou bien par une ou plusieurs entreprises dont l’émetteur/débiteur/garant détient la majorité du capital, ou bien par l’émetteur/débiteur/garant conjointement avec une ou plusieurs entreprises dont l’émetteur/débiteur/garant détient la majorité du capital; ou

(c)	la détention par un tiers à la fois de la majorité du capital de la contrepartie et de la majorité du capital de l’émetteur/débiteur/garant soit directement, soit indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises dont le tiers détient la majorité du capital.

Cette disposition relative aux liens étroits ne s’applique pas: (a) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l’EEE (y compris lorsque l’autorité publique est garant de l’émetteur/débiteur/garant); (b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22 (4) de la directive OPCVM; ou (c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point (b).

En outre, bien qu’ils soient éligibles, les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter en garantie les actifs négociables et non négociables suivants:

—	les titres de créance arrivant à maturité avant la date d’échéance de l’opération de politique monétaire à l’appui de laquelle ils sont pris en garantie (59); et

—	les titres de créance donnant lieu à un versement de revenu (par exemple, un paiement de coupon) au cours de la période précédant la date d’échéance de l’opération de politique monétaire à l’appui de laquelle ils sont pris en garantie.

Tous les actifs négociables et non négociables éligibles doivent pouvoir faire l’objet d’une utilisation transfrontière dans l’ensemble de la zone euro. Cela implique que toutes les contreparties de l’Eurosystème soient en mesure d’utiliser les actifs éligibles via les liens avec leurs systèmes nationaux de règlement-livraison de titres, dans le cas des actifs négociables, ou via d’autres dispositifs appropriés, afin de recevoir des fonds de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elles sont établies (cf. section 6.6).

Tableau 4

Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

Critères d’éligibilité	Actifs négociables (60)	Actifs non négociables (61)
Catégorie d’actif	Certificats de dette de la BCE Autres titres de créance négociables sur un marché (62)	Créances privées	Titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (RMBD)
Qualité de signature	L’actif doit présenter un degré élevé de qualité de signature. Celle-ci est évaluée à l’aide des règles de l’ECAF concernant les actifs négociables (62).	Le débiteur/garant doit présenter une qualité de signature élevée. Sa solvabilité est évaluée à l’aide des règles de l’ECAF relatives aux créances privées.	L’actif doit présenter une qualité de signature élevée. Celle-ci est évaluée à l’aide des règles de l’ECAF concernant les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers.
Lieu d’émission	EEE (62)	Sans objet	Sans objet
Procédures de règlement/mobilisation	Lieu de règlement: zone euro Les actifs doivent faire l’objet de dépôts centralisés par inscription en compte auprès des banques centrales nationales ou d’un système de règlement-livraison de titres satisfaisant aux normes minimales établies par la BCE.	Procédures de l’Eurosystème	Procédures de l’Eurosystème
Type d’émetteur/débiteur/garant	Banques centrales Secteur public Secteur privé Institutions internationales et supranationales	Secteur public Sociétés non financières Institutions internationales et supranationales	Établissements de crédit
Lieu d’établissement de l’émetteur/débiteur/garant	Émetteur (62): EEE ou pays du G10 n’appartenant pas à l’EEE Garant (62): EEE	Zone euro	Zone euro
Marchés acceptés	Marchés réglementés Marchés non réglementés acceptés par la BCE	Sans objet	Sans objet
Monnaie	Euro	Euro	Euro
Montant minimum	Sans objet	Seuil de montant minimum au moment de la soumission de la créance Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011: — utilisation nationale: au choix de la BCN; — utilisation transfrontière: seuil minimum commun de 500 000 euros (63) À compter du 1er janvier 2012: seuil minimum commun de 500 000 euros dans l’ensemble de la zone euro	Sans objet
Législations régissant les créances privées	Sans objet	Législation régissant les créances privées et leur mobilisation: législation d’un État membre de la zone euro Le nombre total de législations différentes concernant (a) la contrepartie, (b) le créancier, (c) le débiteur, (d) le garant (le cas échant), (e) la créance et (f) le contrat de mobilisation ne doit pas être supérieur à deux.	Sans objet
Utilisation transfrontière	Oui	Oui	Oui

6.3.   Le dispositif de l’eurosystème d’évaluation du crédit

6.3.1.   Portée et éléments de définition

Le dispositif de l’Eurosystème d’évaluation du crédit (ECAF) définit les procédures, règles et techniques qui garantissent le respect des exigences de l’Eurosystème en matière de qualité de signature élevée de l’ensemble des garanties éligibles.

Au sein du dispositif général, l’Eurosystème établit, dans sa définition d’une exigence de qualité de signature élevée, une distinction entre les actifs négociables et non négociables (cf. sections 6.3.2 et 6.3.3), tant du fait de leur nature juridique différente que pour des raisons d’efficacité opérationnelle.

Pour évaluer la qualité de signature des actifs éligibles, l’Eurosystème se fonde sur les informations provenant de l’une des quatre sources suivantes d’évaluation du crédit: les agences de notation ou Organismes externes d’évaluation du crédit — OEEC (External Credit Assessment Institutions ECAI), les systèmes internes d’évaluation du crédit (Internal Credit Assessment Systems — ICAS) des banques centrales nationales, les systèmes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based-IRB-systems) et les outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (Rating Tools — RT). En outre, lors de l’évaluation de la qualité de signature, l’Eurosystème prend en compte des critères d’ordre institutionnel ou des caractéristiques assurant au détenteur de la créance une protection analogue, telles les garanties.

La référence de l’Eurosystème concernant l’exigence minimale en matière de qualité de signature (son «seuil de qualité du crédit») correspond à une notation de type «simple A» (64). L’Eurosystème considère une probabilité de défaut (PD) de 0,10 % sur un an comme équivalant à une notation «simple A», sous réserve qu’elle fasse l’objet d’un examen régulier. L’ECAF se conforme à la définition de l’événement de défaut retenue dans la directive de l’UE concernant les exigences de fonds propres (65). L’Eurosystème publie la notation la plus basse répondant à ses exigences en matière de qualité de signature pour chacune des ECAI acceptées, sans assumer de responsabilité quant aux notations effectuées par l’ECAI, qui feront l’objet d’un examen régulier par ailleurs.

L’Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences en matière de qualité de signature élevée; à cet effet, il s’appuie sur toute information qu’il juge pertinenteet peut être amené à refuser des actifs en conséquence. Dans le cas où ce refus se fonde sur des éléments prudentiels, toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit être utilisée dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des missions institutionnelles de l’Eurosystème en matière de politique monétaire.

Afin d’assurer la cohérence, la qualité et la comparabilité des quatre sources d’évaluation du crédit utilisées dans le cadre de l’ECAF, l’Eurosystème a défini des critères d’éligibilité pour chacune de ces sources (cf. section 6.3.4) et examine régulièrement leurs performances par rapport au seuil de qualité du crédit (cf. section 6.3.5).

6.3.2.   La définition d’une qualité de signature élevée pour les actifs négociables

La qualité de signature des actifs négociables est établie sur la base des critères suivants:

—

Évaluation du crédit par une ECAI: Au moins une évaluation du crédit établie par une ECAI acceptée (cf. section 6.3.4) concernant l’émission (ou, à défaut, l’émetteur) doit respecter le seuil de qualité du crédit (66), (67). La BCE publie le niveau minimum de qualité du crédit pour chaque ECAI acceptée, conformément à la section 6.3.1 (68).

—

Garanties: En l’absence d’une évaluation du crédit de l’émetteur par une ECAI (éligible), la qualité de signature peut être établie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financière n’appelle aucune réserve. La solidité financière du garant est évaluée à partir des évaluations du crédit émanant d’une ECAI qui respecte le seuil d’éligibilité de l’Eurosystème. La garantie doit remplir les exigences suivantes: — Une garantie est réputée acceptable si le garant a garanti de manière inconditionnelle et irrévocable les obligations de l’émetteur relatives au paiement du principal, des intérêts et de tout autre montant dû aux détenteurs des titres de créance considérés, jusqu’à exécution intégrale de ces obligations. — La garantie doit être payable à première demande (indépendamment du titre de créance sous-jacent). Les garanties délivrées par les organismes publics habilités à collecter des impôts doivent être soit payables à première demande, soit donner lieu à paiement rapide et ponctuel après la défaillance. Les obligations du garant au titre de la garantie doivent être de rang au moins égal et proportionnel (pari passu) à l’ensemble des autres obligations non garanties du garant. — La garantie doit être régie par le droit d’un État membre de l’UE et être juridiquement valide, contraignante et opposable au garant. — Une confirmation juridique concernant la validité juridique, l’effet contraignant et l’opposabilité de la garantie doit être présentée en des termes acceptables pour l’Eurosystème, tant sur le fond que sur la forme, avant que l’actif servant de support à la garantie puisse être considéré comme éligible. Si le garant est établi dans un État différent de celui dont la législation régit la garantie, la confirmation juridique doit également attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exécution en application de la loi du lieu d’établissement du garant. La confirmation juridique doit être soumise à l’examen de la banque centrale nationale notifiant à la BCE qu’un actif spécifique fait l’objet d’une garantie en vue de son intégration dans la liste des actifs éligibles (69). La nécessité d’une confirmation juridique ne s’applique pas aux garanties données à l’appui des titres de créance assortis d’une notation individuelle ni à celles fournies par des organismes publics habilités à collecter des impôts. L’exigence d’opposabilité est soumise à la législation en matière d’insolvabilité ou de faillite, aux principes généraux d’équité ainsi qu’aux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de manière générale les droits des créanciers à l’encontre du garant.

En l’absence d’une évaluation du crédit établie par une ECAI concernant l’émission, l’émetteur ou le garant, les critères en matière de qualité du crédit sont définis de la manière suivante:

—

Émetteurs ou garants appartenant à la catégorie des organismes publics de la zone euro: Si un actif négociable est émis ou garanti par des administrations régionales, des collectivités locales ou des organismes publics implantés dans la zone euro au sens de la directive sur les exigences de fonds propres, la procédure applicable est la suivante: — L’émetteur ou le garant est affecté à l’une des trois catégories conformément à la directive (70) (cf. tableau 5). — Une évaluation implicite du crédit de l’émetteur ou du garant appartenant aux catégories 1 et 2 est établie à partir de l’évaluation du crédit attribuée par une ECAI à l’administration centrale du pays dans lequel l’émetteur ou garant est établi. Cette évaluation implicite doit respecter le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème. Aucune évaluation implicite du crédit n’est établie pour les émetteurs/garants appartenant à la catégorie 3.

—

Sociétés non financières de la zone euro émettrices ou garantes: Si la qualité du crédit des actifs négociables émis/garantis par des sociétés non financières (71) implantées dans la zone euro ne peut être établie sur la base d’une évaluation du crédit effectuée par une ECAI concernant l’émission, l’émetteur ou le garant, ce sont les règles de l’ECAF relatives aux créances privées qui s’appliquent et les contreparties sont autorisées à recourir à leur propre système IRB, aux systèmes internes d’évaluation du crédit des BCN ou aux outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés. Les titres de créance négociables non notés, émis par des sociétés non financières, ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs négociables éligibles.

Tableau 5

Évaluations implicites du crédit pour les administrations régionales, les collectivités locales et les organismes publics de la zone euro, débiteurs ou garants, ne faisant pas l’objet d’une évaluation du crédit de la part d’une agence ECAI

	Répartition des émetteurs, débiteurs ou garants conformément à la directive concernant les exigences de fonds propres	Évaluation implicite, dans le cadre de l’ECAF, du crédit de l’émetteur, débiteur ou garant appartenant à la catégorie correspondante
Catégorie 1	Administrations régionales, collectivités locales et organismes publics qui peuvent, selon les autorités de supervision compétentes, être traités comme l’administration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres	Attribution de l’évaluation du crédit accordée par l’ECAI à l’administration centrale du pays dans lequel il est établi
Catégorie 2	Administrations régionales, collectivités locales et organismes publics qui peuvent, selon les autorités de supervision compétentes, être traités comme des établissements de crédit en ce qui concerne les exigences de fonds propres	Attribution d’une évaluation du crédit inférieure d’un degré de qualité (72) à celle accordée par l’ECAI à l’administration centrale du pays dans lequel il est établi
Catégorie 3	Autres organismes publics	Traités comme les débiteurs ou garants privés

6.3.3.   La définition d’une qualité de signature élevée pour les actifs non négociables

Créances privées

Pour déterminer la qualité de signature des débiteurs ou garants de créances privées, les contreparties doivent sélectionner une source principale d’évaluation du crédit parmi celles qui sont proposées et agréées par l’Eurosystème. Au sein de la source choisie, les contreparties opteront pour un seul des systèmes disponibles, excepté dans le cas des ECAI, où l’ensemble des systèmes éligibles peut être utilisé.

Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une période d’au moins un an et éviter ainsi de passer d’une source d’évaluation du crédit à une autre (c’est-à-dire de rechercher, parmi l’ensemble des sources ou systèmes disponibles, la meilleure évaluation garantissant l’éligibilité, débiteur par débiteur). Les contreparties qui souhaitent changer de source d’évaluation du crédit après une période d’au moins un an doivent présenter une demande motivée à la BCN concernée.

Les contreparties peuvent être autorisées à utiliser plus d’une source ou d’un système sur demande motivée. La source principale choisie est censée couvrir le plus grand nombre des débiteurs présentés par la contrepartie. Le recours à des sources ou à des systèmes complémentaires d’évaluation du crédit est autorisé si la contrepartie en démontre le fondement. En principe, ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de débiteurs de la contrepartie par la source principale d’évaluation du crédit choisie est insuffisante.

Les contreparties doivent immédiatement informer la banque centrale nationale de tout événement de crédit, notamment d’un retard de paiement de la part des débiteurs présentés, dont elles ont connaissance et, le cas échéant, retirer ou remplacer les actifs concernés. En outre, il incombe aux contreparties de s’assurer qu’elles utilisent les évaluations de crédit les plus récentes établies par la source ou le système qu’elles ont choisi pour évaluer la qualité de signature des débiteurs (73) ou garants des titres remis.

Évaluations de la qualité de signature des débiteurs/garants La qualité de signature des débiteurs ou des garants des créances privées est établie conformément aux règles établissant une distinction entre les organismes publics et les sociétés non financières:

—

Débiteurs ou garants appartenant à la catégorie des organismes publics: Les règles suivantes s’appliquent en ordre séquentiel: (a) Une évaluation du crédit établie par la source ou le système choisi par la contrepartie existe et sert à déterminer si le débiteur ou garant considéré respecte le seuil de qualité du crédit. (b) En l’absence d’une évaluation du crédit au sens du point (a), on utilise une évaluation du crédit attribuée par une ECAI au débiteur ou garant (74). (c) Si aucune évaluation de crédit n’est disponible au sens des points (a) et (b), une procédure identique à celle utilisée pour les actifs négociables s’applique: — Le débiteur ou garant est affecté à l’une des trois catégories conformément à la directive concernant les exigences de fonds propres (75) (cf. tableau 5). — Une évaluation implicite de la qualité de signature du débiteur ou garant appartenant aux catégories 1 et 2 est établie à partir de l’évaluation du crédit accordée par une ECAI à l’administration centrale du pays dans lequel il est établi. Cette évaluation implicite doit respecter le seuil de qualité de crédit de l’Eurosystème. S’il existe une évaluation du crédit émanant de la source ou du système choisi par la contrepartie (ou attribuée par une ECAI dans le cas (b) aux débiteurs ou garants appartenant à la catégorie des organismes publics) mais qu’elle est inférieure au seuil de qualité, le débiteur ou le garant est non éligible.

—

Sociétés non financières débitrices ou garantes: Si la source choisie par la contrepartie fournit une évaluation du crédit égale ou supérieure au seuil de qualité, le débiteur ou garant est éligible (76), (77). Si l’évaluation du crédit établie par la source ou le système choisi par la contrepartie existe mais est inférieure au seuil de qualité, le débiteur ou le garant est non éligible. Si aucune évaluation du crédit n’est disponible pour établir la qualité de signature, le débiteur ou garant est jugé non éligible.

Garanties: Une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes:

—

Une garantie est réputée acceptable si le garant a garanti de manière inconditionnelle et irrévocable les obligations de l’émetteur relatives au paiement du principal, des intérêts et de tout autre montant dû aux détenteurs de la créance privée considérée, jusqu’à exécution intégrale de ces obligations. À cet égard, une garantie réputée acceptable ne doit pas nécessairement être spécifiquement attachée à la créance privée mais peut s’appliquer au débiteur uniquement, à condition qu’elle couvre également la créance privée en question.

—

La garantie doit être payable à première demande (indépendamment de la créance privée sous-jacente). Les garanties délivrées par les organismes publics habilités à collecter des impôts doivent être soit payables à première demande, soit donner lieu à paiement rapide et ponctuel après la défaillance. Les obligations du garant au titre de la garantie doivent être de rang au moins égal et proportionnel (pari passu) à l’ensemble des autres obligations non garanties du garant.

—	La garantie doit être régie par le droit d’un État membre de l’UE et être juridiquement valide, contraignante et opposable au garant.

—

Une confirmation juridique concernant la validité juridique, l’effet contraignant et l’opposabilité de la garantie doit être présentée en des termes acceptables pour l’Eurosystème, tant sur le fond que sur la forme, avant que l’actif servant de support à la garantie puisse être considéré comme éligible. La confirmation juridique doit également préciser que la garantie ne revêt aucun caractère personnel et qu’elle est opposable uniquement par le créancier. Si le garant est établi dans un État différent de celui dont la législation régit la garantie, la confirmation juridique doit également attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exécution en application de la législation du lieu d’établissement du garant. La confirmation juridique doit être soumise à l’examen de la banque centrale nationale de l’État dont la législation régit le titre de créance. La nécessité d’une confirmation juridique ne s’applique pas aux garanties fournies par des organismes publics habilités à collecter des impôts. L’exigence d’opposabilité est soumise à la législation en matière d’insolvabilité ou de faillite, aux principes généraux d’équité ainsi qu’aux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de manière générale les droits des créanciers à l’encontre du garant.

Titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers

Les critères de qualité de signature des titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers doivent respecter le seuil de qualité du crédit défini par l’Eurosystème. Un dispositif d’évaluation du crédit de ces titres de créance, spécifique à chaque État, sera défini de manière plus précise par la banque centrale nationale dans la documentation nationale applicable.

6.3.4.   Les critères d’éligibilité des systèmes d’évaluation du crédit

En matière d’évaluation du crédit, l’ECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles. Chaque source peut comprendre plusieurs systèmes d’évaluation du crédit.

La liste des ECAI éligibles, des ICAS et des outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (RT), ainsi que de leurs fournisseurs, figure sur le site internet de la BCE (www.ecb.int) (78).

Organisme externe d’évaluation du crédit (ECAI)

La source ECAI recouvre les organismes dont les évaluations du crédit peuvent être utilisées par les établissements de crédit pour déterminer les exigences en fonds propres conformément à la directive concernant les exigences de fonds propres (79). Aux fins de l’ECAF, les critères généraux d’éligibilité des ECAI sont les suivants:

—	Les ECAI doivent être officiellement reconnues par l’autorité de supervision de l’UE compétente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utilisées pour répondre aux exigences de fonds propres conformément à la directive.

—

Les ECAI doivent remplir des critères opérationnels afin de garantir le fonctionnement efficient de l’ECAF. En particulier, le recours à leurs évaluations du crédit est soumis à l’obligation de mettre à la disposition de l’Eurosystème les informations concernant ces évaluations ainsi que les éléments permettant la comparaison et l’attribution des évaluations par rapport au degré et au seuil de qualité du crédit définis dans l’ECAF, et permettant également la mise en œuvre d’une procédure de suivi des performances (cf. section 6.3.5).

L’Eurosystème se réserve le droit de décider s’il accepte une ECAI dans le cadre de ses opérations de crédit en faisant usage, entre autres, de sa procédure de suivi des performances.

Système interne d’évaluation du crédit des BCN (ICAS)

La source ICAS est actuellement constituée des quatre systèmes d’évaluation du crédit en fonctionnement à la Banque fédérale d’Allemagne, à la Banque d’Espagne, à la Banque de France et à la Banque nationale d’Autriche. Les autres banques centrales nationales qui décideraient de développer leur propre système ICAS devront faire l’objet d’une procédure de validation par l’Eurosystème. Les ICAS sont soumis à la procédure de suivi des performances définie par l’Eurosystème (cf. section 6.3.5).

En outre, la contrepartie doit immédiatement informer la banque centrale nationale de l’ICAS considéré de tout événement de crédit dont elle seule a connaissance, notamment d’un retard de paiement de la part des débiteurs qu’elle a présentés.

De plus, s’agissant des pays dans lesquels des titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers sont mobilisés, la banque centrale nationale concernée met en place un dispositif d’évaluation du crédit pour ce type d’actif, conformément aux règles de l’ECAF. Ces dispositifs sont soumis à la procédure annuelle d’évaluation des performances.

Système de notation interne des contreparties (IRB)

Une contrepartie choisissant de recourir à un système IRB pour évaluer la qualité du crédit des débiteurs, émetteurs ou garants de titres de créance éligibles doit obtenir l’autorisation de la banque centrale nationale de son pays d’origine. À cette fin, elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants (80):

—

Une copie de la décision de l’autorité de supervision compétente de l’UE autorisant la contrepartie à utiliser son système IRB pour déterminer les exigences de fonds propres, sur une base consolidée ou non, et précisant les conditions de cette utilisation. Cette copie n’est pas nécessaire lorsque les informations sont transmises directement par l’autorité de supervision compétente à la BCN concernée.

—	Les informations relatives à sa méthode d’attribution de probabilités de défaut aux débiteurs, ainsi que les données relatives aux échelles de classes de risques et aux probabilités de défaut à un an associées pour la détermination des notations éligibles.

—	Une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marché) que la contrepartie est tenue de publier à intervalles réguliers conformément aux exigences en matière de discipline de marché du dispositif Bâle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres.

—	Le nom et l’adresse de l’autorité de supervision compétente et du commissaire aux comptes extérieur.

La demande doit être signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de la contrepartie, ou par un signataire habilité à agir au nom de l’un ou l’autre.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent à l’ensemble des contreparties, quel que soit leur statut (maison mère, filiale ou succursale) et que l’approbation du système IRB ait été faite par le superviseur national (pour les maisons mère et éventuellement les filiales) ou par celui d’un autre pays (pour les succursales et éventuellement les filiales).

Toute succursale ou filiale d’une contrepartie peut recourir au modèle IRB de sa maison mère si celui-ci a été agréé par l’Eurosystème aux fins de l’ECAF.

Les contreparties utilisant un système IRB dans les conditions décrites précédemment sont également soumises à la procédure de suivi des performances de l’Eurosystème (cf. section 6.3.5). Outre les informations requises dans le cadre de cette procédure, la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la banque centrale nationale concernée), à moins que ces informations ne soient transmises directement par l’autorité de supervision compétente à la banque centrale nationale concernée:

—	une copie de l’évaluation la plus récente du système IRB de la contrepartie par l’autorité de supervision compétente, traduite dans une langue de travail de la banque centrale nationale du pays d’origine;

—	toute modification du système IRB de la contrepartie, recommandée ou requise par le superviseur, ainsi que son délai de mise en œuvre;

—	une mise à jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marché) que la contrepartie est tenue de publier à intervalles réguliers conformément au dispositif Bâle II et à la directive concernant les exigences de fonds propres.

—	les informations concernant l’autorité de supervision compétente et le commissaire aux comptes extérieur.

Cette communication annuelle doit être signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de la contrepartie, ou par un signataire habilité à agir au nom de l’un ou de l’autre. L’autorité de supervision compétente et, le cas échéant, le commissaire aux comptes extérieur de la contrepartie reçoivent une copie de la lettre de l’Eurosystème.

Outil de notation géré par des opérateurs tiers agréés (RT)

Cette source consiste en des applications gérées par des opérateurs tiers agréés qui évaluent la qualité de signature des débiteurs à l’aide, entre autres informations, des comptes audités. Les outils eux-mêmes doivent être gérés par les fournisseurs de RT. Les contreparties souhaitant recourir à un RT spécifique aux fins de l’ECAF doivent présenter une demande à leur banque centrale nationale respective à l’aide du modèle approprié fourni par l’Eurosystème, complétée d’une documentation supplémentaire concernant ce RT, telle que précisée dans le formulaire de demande. L’Eurosystème décide alors de l’éligibilité du RT proposé. Il fonde sa décision sur l’évaluation du respect des critères d’éligibilité qu’il a définis (81).

En outre, la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout événement de crédit dont elle seule a connaissance, notamment d’un retard de paiement de la part des débiteurs qu’elle a présentés.

Le fournisseur de RT participant à l’ECAF doit se soumettre par convention à la procédure de suivi des performances de l’Eurosystème (82) (cf. section 6.3.5). Il est tenu de mettre en place et d’assurer la maintenance de l’infrastructure nécessaire au suivi de l’ensemble des débiteurs éligibles (static pool). La construction et l’évaluation de cette base de données doivent être conformes aux exigences générales en matière de suivi des performances dans le cadre de l’ECAF. Le fournisseur de RT doit s’engager à informer l’Eurosystème des résultats de l’évaluation de ses performances dès que celle-ci a été réalisée. Par conséquent, les fournisseurs de RT préparent un rapport sur les performances du gisement de débiteurs éligibles. Ils doivent s’engager à conserver durant cinq ans, en interne, les fichiers où figure l’ensemble des débiteurs éligibles et des informations détaillées relatives aux défauts.

6.3.5.   Le suivi des performances des systèmes d’évaluation du crédit

La procédure de suivi des performances de l’ECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de défaut observé pour l’ensemble des débiteurs éligibles (static pool) et le seuil de qualité du crédit de l’Eurosystème constitué par la probabilité de défaut (PD) de référence. Son objectif est de garantir que les résultats des évaluations du crédit sont comparables entre les systèmes et les sources. Le processus de suivi démarre une année après la date de définition de la base de données relatives aux débiteurs éligibles.

Le premier élément de la procédure est l’élaboration annuelle par le fournisseur du système d’évaluation du crédit d’une liste de débiteurs éligibles, c’est-à-dire d’un gisement (static pool) comprenant tous les débiteurs publics et privés, faisant l’objet d’une évaluation du crédit de la part du système satisfaisant à la condition suivante:

PD (i, t) ≤ 0,10 % (PD de référence (t))

Tous les débiteurs remplissant cette condition au début de la période t constituent le gisement pour cette période t. À la fin de la période de douze mois sous revue, le taux de défaut réalisé par le gisement de débiteurs à la période t est calculé. Sur une base annuelle, le fournisseur du système d’évaluation doit accepter de communiquer à l’Eurosystème le nombre de débiteurs éligibles contenus dans le gisement au temps t et le nombre de ces débiteurs présents dans le gisement en t qui ont fait défaut sur la période de douze mois suivante.

Le taux de défaut effectif des débiteurs éligibles d’un système d’évaluation du crédit enregistré sur une année constitue un élément important du processus de suivi des performances de l’ECAF, qui comprend une règle annuelle et une évaluation multipériodique. En cas d’écart important entre le taux de défaut observé des débiteurs éligibles de la base de données et le seuil de qualité du crédit sur une période annuelle et/ou pluriannuelle, l’Eurosystème consulte le fournisseur du système d’évaluation pour analyser les raisons de cet écart. Cette procédure peut aboutir à un durcissement du seuil de qualité du crédit applicable au système concerné.

L’Eurosystème peut décider de suspendre ou d’exclure le système d’évaluation du crédit dans le cas où aucune amélioration des performances n’est observée sur un certain nombre d’années. Par ailleurs, en cas de violation des règles régissant l’ECAF, le système d’évaluation du crédit sera exclu de l’ECAF.

6.4.   Les mesures de contrôle des risques

6.4.1.   Les principes généraux

Des mesures de contrôle des risques sont appliquées aux actifs pris en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème afin de protéger celui-ci contre le risque de perte financière dans l’hypothèse où ces actifs devraient être réalisés en raison de la défaillance d’une contrepartie. Les mesures de contrôle des risques à la disposition de l’Eurosystème sont décrites dans l’encadré 7.

L’Eurosystème applique des mesures spécifiques de contrôle des risques en fonction des catégories d’actifs mobilisés par la contrepartie. La BCE détermine les mesures appropriées de contrôle des risques pour les actifs négociables et non négociables éligibles. Ces mesures de contrôle des risques sont globalement harmonisées dans l’ensemble de la zone euro (83) et devraient garantir des conditions non discriminatoires pour toutes les catégories d’actifs éligibles au sein de cette même zone.

ENCADRÉ 7Mesures de contrôle des risquesL’Eurosystème applique actuellement les mesures de contrôle des risques suivantes:

—	Décotes L’Eurosystème applique des «décotes» à la valeur des actifs mobilisés. Par conséquent, la valeur de l’actif mobilisé est calculée comme étant la valeur de marché de l’actif diminuée d’un certain pourcentage (taux de décote).

—

Marges de variation (valorisation au prix du marché) L’Eurosystème impose que la valeur, ajustée d’une décote, des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la durée des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités. Par conséquent, si la valeur, calculée à intervalle régulier, des actifs mobilisés tombe au-dessous d’un certain niveau, la banque centrale nationale exige de la contrepartie la fourniture d’actifs ou d’espèces supplémentaires (c’est-à-dire un appel de marge). À l’inverse, si la valeur des actifs remis en garantie, après revalorisation, dépasse un certain montant, la banque centrale restitue à la contrepartie les actifs ou espèces en excédent. (Les calculs relatifs à l’exécution des appels de marge sont présentés dans l’encadré 8).

Les mesures de contrôle des risques ci-après ne sont pas actuellement appliquées par l’Eurosystème:

—

Marges initiales L’Eurosystème peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités. Dans ce cas, les contreparties devront remettre en garantie des actifs d’une valeur au moins égale au montant de liquidités octroyé par l’Eurosystème, majoré du montant de la marge initiale.

—	Limites vis-à-vis d’émetteurs/débiteurs ou de garants L’Eurosystème peut appliquer des limites aux risques acceptés vis-à-vis d’émetteurs/débiteurs ou de garants.

—	Garanties supplémentaires L’Eurosystème peut exiger que certains organismes, dont la situation financière n’appelle pas de réserves, apportent des garanties supplémentaires en vue de l’acceptation de certains actifs.

—	Exclusion L’Eurosystème peut exclure l’utilisation de certains actifs dans le cadre de ses opérations de politique monétaire.

6.4.2.   Les mesures de contrôle des risques pour les actifs négociables

Le dispositif de contrôle des risques mis en place pour les actifs négociables éligibles comprend les principaux éléments énumérés ci-après:

—

Les actifs négociables éligibles sont affectés à l’une des quatre catégories de liquidité, en fonction de la classification de l’émetteur et du type d’actif. Cette affectation est décrite dans le tableau 6. Tableau 6 Catégories de liquidité pour les actifs négociables (84) Catégorie I Catégorie II Catégorie III Catégorie IV Titres de créance des administrations centrales Titres de créance des administrations locales et régionales Obligations sécurisées de banques classiques Titres de créance adossés à des actifs Titres de créance émis par les banques centrales (85) Obligations sécurisées de banques (émissions jumbo) (86) Titres de créance émis par des établissements de crédit     Titres de créance émis par des agences (87) Titres de créance émis par les entreprises ou d’autres émetteurs (87)     Titres de créance émis par des organismes supranationaux

—

Les différents titres de créance font l’objet de décotes spécifiques. Ces décotes sont appliquées en déduisant un certain pourcentage de la valeur de marché de l’actif pris en garantie. Les taux de décote sont fonction de la durée de vie résiduelle et de la structure des coupons des titres de créance (cf. tableau 7 relatif aux actifs négociables éligibles ventilés par instruments à taux fixe et zéro coupon) (88).

—	Les taux de décote appliqués à tous les titres de créance négociables à taux variable inversé sont les mêmes pour toutes les catégories de liquidité et sont présentés dans le tableau 8.

—	Le taux de décote appliqué aux titres de créance négociables à coupon à taux variable (89) est celui appliqué à la tranche d’échéance de zéro à un an des instruments à coupon fixe dans la catégorie de liquidité à laquelle l’instrument est affecté.

—

Les mesures de contrôle des risques appliquées à un titre de créance négociable donnant lieu à plus d’un type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la durée de vie restant à courir de l’instrument. La décote appliquée à ce type d’instrument est égale à la décote la plus élevée applicable aux titres de créance dont la durée résiduelle est la même, et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la durée résiduelle de l’instrument sont pris en considération.

—	Les opérations de retrait de liquidité ne donnent pas lieu à l’application de décotes.

—

Selon les systèmes juridiques et opérationnels nationaux, les banques centrales autorisent la mise en réserve commune (pooling) des actifs mobilisables et/ou exigent l’affectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking). Dans les systèmes de mise en réserve commune des actifs mobilisables, la contrepartie constitue une réserve suffisante de ces actifs, dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des crédits correspondants qu’elle a consentis, ce qui implique que les différents actifs ne sont pas liés à des opérations spécifiques. En revanche, dans un système d’affectation des garanties, chaque opération de crédit est garantie par des actifs dûment identifiés. Tableau 7 Taux de décote appliqués aux actifs négociables éligibles ventilés par instruments à coupon fixe et zéro coupon (en pourcentage) Durée résiduelle (en années) Catégories de liquidité Catégorie I Catégorie II Catégorie III Catégorie IV Coupon fixe Zéro coupon Coupon fixe Zéro coupon Coupon fixe Zéro coupon Coupon fixe Zéro coupon 0-1 0,5 0,5 1 1 1,5 1,5 2 2 1-3 1,5 1,5 2,5 2,5 3 3 3,5 3,5 3-5 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5 6 5-7 3 3,5 4,5 5 5,5 6 6,5 7 7-10 4 4,5 5,5 6,5 6,5 8 8 10 >10 5,5 8,5 7,5 12 9 15 12 18

—

Les actifs font l’objet d’une valorisation quotidienne. Les banques centrales nationales calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobilisés en tenant compte de l’évolution des encours de crédit, des principes de valorisation présentés à la section 6.5 ainsi que des décotes applicables.

—

Si, après valorisation, les actifs mobilisés ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectués ce jour-là, des appels de marge symétriques sont effectués. Pour réduire la fréquence des appels de marge, les banques centrales nationales peuvent appliquer un seuil de déclenchement. Dans ce cas, le seuil de déclenchement est de 0,5 % du montant de liquidités octroyé. Selon l’environnement juridique national, les banques centrales nationales peuvent exiger que les appels de marge s’effectuent soit par remise d’actifs complémentaires, soit au moyen de paiements en espèces. Dès lors, si la valeur de marché des actifs mobilisés tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil inférieur de déclenchement, les contreparties sont tenues de fournir un complément d’actifs (ou d’espèces). De la même manière, si la valeur de marché des actifs mobilisés, après revalorisation, dépasse le niveau correspondant au seuil supérieur de déclenchement, la banque centrale nationale restitue à la contrepartie les actifs (ou espèces) excédentaires (cf. tableau 8). Tableau 8 Taux de décote appliqués aux titres de créance négociables éligibles à taux variable inversé (en pourcentage) Durée résiduelle (en années) Coupon à taux variable inversé 0-1 2 1-3 7 3-5 10 5-7 12 7-10 17 >10 25

—	Dans les systèmes de mise en réserve commune, les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie.

—	Dans les systèmes d’affectation des garanties, les banques centrales nationales peuvent autoriser la substitution d’actifs de garantie.

—	La BCE peut décider à tout moment de retirer certains titres de créance de la liste publiée des actifs négociables éligibles (90).

ENCADRÉ 8Calcul des appels de margeLe montant total d’actifs éligibles J (j = 1 à J; valeur Cj,t au temps t) qu’une contrepartie doit fournir pour une série d’opérations d’apport de liquidité I (i = 1 à I; montant Li,t au temps t) est déterminé par la formule suivante: (1)où:hj est le taux de décote appliqué à l’actif éligible j.Soit τ la période entre deux réévaluations, la base d’appel de marge au temps t + τ est égale à: (2)Selon les caractéristiques opérationnelles de leurs systèmes de gestion des garanties, les banques centrales nationales peuvent également prendre en compte les intérêts courus sur les liquidités fournies dans le cadre d’opérations en cours pour le calcul de la base d’appel de marge.Les appels de marge ne sont effectués que si la base d’appel de marge est supérieure à un certain niveau de seuil de déclenchement.Soit k = 0,5 % le seuil de déclenchement. Dans un système d’affectation des garanties (I = 1), on effectue un appel de marge lorsque: (la contrepartie verse l’appel de marge à la banque centrale nationale);ou (la banque centrale nationale verse l’appel de marge à la contrepartie).Dans un système de mise en réserve commune, la contrepartie doit apporter davantage d’actifs à la réserve si:À l’inverse, le montant de crédit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un système de réserve commune peut s’exprimer comme suit: (si l’expression est positive)Dans les deux systèmes, affectation en garantie et mise en réserve commune, les appels de marge permettent le rétablissement de la relation exprimée dans la formule (1).

6.4.3.   Les mesures de contrôle des risques pour les actifs non négociables

Créances privées

Le dispositif de contrôle des risques mis en place pour les créances privées éligibles comprend les principaux éléments suivants:

—

Les créances privées font l’objet de décotes spécifiques qui diffèrent en fonction de la durée résiduelle, du type des paiements d’intérêts (à taux fixe ou variable) et de la méthodologie appliquée par les banques centrales nationales en matière de valorisation (cf. section 6.5), comme le décrit le tableau 9.

—

Le taux de décote appliqué aux créances privées assorties de paiements d’intérêts à taux variable est de 7 %, quelle que soit la méthodologie retenue par la banque centrale nationale pour la valorisation. Un paiement d’intérêts est considéré comme un paiement à taux variable s’il est indexé sur un taux d’intérêt de référence et si la période de révision correspondant à ce paiement n’est pas supérieure à un an. Les paiements d’intérêts pour lesquels cette période est supérieure à un an sont traités comme des paiements à taux fixe, l’échéance prise en compte pour la décote étant l’échéance résiduelle de la créance.

—

Les mesures de contrôle des risques appliquées à une créance privée donnant lieu à plus d’un type de paiement d’intérêts sont uniquement fonction des paiements d’intérêts durant la durée de vie restant à courir de la créance privée. S’il existe plus d’un type de paiement d’intérêts durant la durée de vie restant à courir de la créance privée, les paiements restant à effectuer sont traités comme des paiements à taux fixe, l’échéance prise en compte pour la décote étant l’échéance résiduelle de la créance privée.

—	Pour l’exécution des appels de marge, les banques centrales nationales appliquent le même seuil de déclenchement (le cas échéant) pour les actifs négociables et non négociables.

Titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (RMBD)

Un taux de décote de 20 % s’applique aux titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers.

Tableau 9

Taux de décote appliqués aux créances privées assorties de paiements d’intérêts à taux fixe

(en pourcentage)
Durée résiduelle (en années)	Paiement d’intérêts à taux fixe et valorisation établie à partir d’un prix théorique attribué par la BCN	Paiement d’intérêts à taux fixe et valorisation en fonction de l’encours déterminé par la BCN
0-1	7	9
1-3	9	15
3-5	11	20
5-7	12	24
7-10	13	29
>10	17	41

6.5.   Les principes de valorisation des actifs mobilisés

Pour déterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire, l’Eurosystème applique les principes suivants:

Actifs négociables

—	Pour chaque actif négociable éligible, l’Eurosystème définit le prix le plus représentatif servant au calcul de la valeur de marché.

—

La valeur d’un actif négociable est calculée sur la base du cours le plus représentatif du jour ouvrable précédant la date de valorisation; en cas de cotation en fourchette de cours, le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu. En l’absence d’un cours représentatif pour un actif donné lors du jour ouvrable précédant la date de valorisation, le dernier cours de transaction est retenu. Si le cours de référence obtenu date de plus de cinq jours ou n’a pas varié depuis cinq jours au moins, l’Eurosystème détermine un prix théorique.

—	Le calcul de la valeur de marché ou de la valeur théorique d’un titre de créance inclut les intérêts courus.

—

En fonction des différences existant dans les systèmes juridiques nationaux et les pratiques opérationnelles, le traitement des flux de revenus (par exemple, les paiements de coupons) perçus sur un actif pendant la durée d’une opération de cession temporaire peut différer d’une banque centrale nationale à l’autre. Si ces flux de revenus sont transférés à la contrepartie, les banques centrales nationales s’assurent que les opérations concernées demeurent intégralement couvertes par un montant suffisant d’actifs en garantie avant que le transfert de revenus n’ait effectivement lieu. Les banques centrales nationales veillent à ce que l’effet économique du traitement des flux de revenus soit équivalent à une situation dans laquelle le revenu est transféré à la contrepartie le jour de sa mise en paiement (91).

Actifs non négociables

Une valeur correspondant soit au prix théorique soit à l’encours est attribuée aux actifs non négociables.

Si la banque centrale nationale opte pour une valorisation correspondant à l’encours, les actifs non négociables peuvent faire l’objet de décotes plus importantes (cf. section 6.4.3).

6.6.   L’utilisation transfrontière des actifs éligibles

Les contreparties de l’Eurosystème peuvent procéder à une utilisation transfrontière des actifs éligibles, c’est-à-dire obtenir des fonds auprès de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elles sont implantées en utilisant des actifs situés dans un autre État membre. Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire l’objet d’une utilisation transfrontière dans l’ensemble de la zone euro pour le traitement de tous types d’opérations dans le cadre desquelles l’Eurosystème fournit des liquidit és contre des actifs éligibles.

Les banques centrales nationales (et la BCE) ont mis en place un mécanisme destiné à permettre une utilisation transfrontière de l’ensemble des actifs éligibles émis/déposés dans la zone euro. Il s’agit du modèle de banque centrale correspondante (MBCC), dans le cadre duquel chaque banque centrale nationale intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualité de conservateur («correspondant») pour les actifs acceptés chez son dépositaire local ou dans son système de règlement-livraison. Des solutions particulières peuvent être retenues pour les actifs non négociables, à savoir les créances privées et les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers, qui ne peuvent pas être transférés par l’intermédiaire d’un système de règlement-livraison de titres (92). Le MBCC peut être utilisé aux fins de garantir tous les types d’opérations de crédit de l’Eurosystème. Parallèlement au MBCC, des liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent être utilisés pour le transfert transfrontière des actifs négociables (93).

6.6.1.   Le modèle de banque centrale correspondante

Le modèle de banque centrale correspondante est représenté dans le graphique 3 ci-après.

GRAPHIQUE 3   Modèle de la banque centrale correspondante

Toutes les banques centrales nationales tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre l’utilisation transfrontière des actifs éligibles. Les modalités précises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs éligibles sont affectés à chaque transaction ou qu’ils sont mis en réserve commune (94).

—

Dans un système d’affectation des garanties, dès l’acceptation par la banque centrale nationale de l’État membre où la contrepartie est implantée (la «banque centrale du pays d’origine») de sa demande de crédit, la contrepartie donne (par l’intermédiaire de son propre conservateur, le cas échéant) au système de règlement-livraison de titres du pays où sont détenus ses actifs négociables l’instruction de les transférer à la banque centrale de ce pays pour le compte de la banque centrale du pays d’origine. Une fois informée par la banque centrale correspondante de la réception de la garantie, la banque centrale du pays d’origine procède au transfert des fonds à la contrepartie. Les banques centrales n’octroient les fonds que lorsqu’elles ont l’assurance que les actifs négociables à livrer par les contreparties ont été reçus par la banque centrale correspondante. Pour répondre, le cas échéant, aux impératifs de délais de règlement, les contreparties doivent être en mesure d’effectuer un pré-dépôt de titres auprès des banques centrales correspondantes, pour le compte de la banque centrale du pays d’origine, en utilisant les procédures du MBCC.

—

Dans un système de réserve commune de garanties, la contrepartie est à tout moment en mesure de fournir les actifs négociables à la banque centrale correspondante pour le compte de la banque centrale du pays d’origine. Une fois informée par la banque centrale correspondante de la réception des actifs négociables, la banque centrale du pays d’origine ajoutera ces actifs au compte de réserve commune de garanties de la contrepartie.

Des procédures particulières ont été mises en place en vue d’une utilisation transfrontière des actifs non négociables, c’est-à-dire les créances privées et les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (95). Quand les créances remises en garantie font l’objet d’une utilisation transfrontière (96), une variante du MBCC s’applique aux créances privées, sous la forme d’un transfert de propriété, d’une cession, d’un nantissement en faveur de la banque centrale du pays d’origine, ou d’une sûreté en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualité d’agent de la banque centrale du pays d’origine. Une variante ad hoc de la sûreté en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualité d’agent de la banque centrale du pays d’origine a été mise en œuvre pour permettre l’utilisation transfrontière des titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers.

Les contreparties peuvent avoir accès au modèle de banque centrale correspondante (pour les actifs négociables et non négociables) de 9 heures à 16 heures, heure BCE (heure d’Europe centrale) tous les jours ouvrables de l’Eurosystème. Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la banque centrale nationale auprès de laquelle elle sollicite des fonds, c’est-à-dire la banque centrale de son pays d’origine, avant 16 heures, heure BCE (heure d’Europe centrale). En outre, la contrepartie doit s’assurer que les actifs remis en garantie des opérations de politique monétaire sont livrés sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard à 16 heures 45, heure BCE (heure d’Europe centrale). Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce délai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant. Si les contreparties prévoient d’utiliser le MBCC en fin de journée, elles doivent, dans la mesure du possible, livrer les actifs à l’avance (pré-dépôt). Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des considérations de politique monétaire le requièrent, la BCE peut décider de retarder l’heure de clôture du MBCC en l’alignant sur l’heure de fermeture de Target.

GRAPHIQUE 4   Liens entre systèmes de règlement-livraison de titres

6.6.2.   Les liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres

Parallèlement au MBCC, les liens éligibles entre les systèmes de règlement de titres (SSSs) de l’UE peuvent servir au transfert transfrontière des actifs négociables.

Un lien direct ou relayé entre deux systèmes de règlement-livraison de titres permet au participant à un système de règlement-livraison de titres de détenir des titres émis et déposés dans un autre système de règlement-livraison sans être participant à ce dernier (97). Avant que ces liens ne puissent servir à transférer des garanties pour les opérations de crédit de l’Eurosystème, ils doivent être évalués et approuvés au regard des normes relatives à l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres de l’UE (98)  (99).

Du point de vue de l’Eurosystème, le MBCC et les liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres de l’UE jouent le même rôle, à savoir permettre l’utilisation transfrontière des garanties par les contreparties. En effet, tous deux permettent aux contreparties d’utiliser des garanties pour obtenir un crédit auprès de la banque centrale de leur pays d’origine, même si ces garanties ont été émises et déposées dans un système de règlement-livraison de titres situé dans un autre pays. Le MBCC et les liens entre systèmes de règlement-livraison de titres remplissent cette fonction de façon différente. Dans le cadre du MBCC, la relation transfrontière s’établit entre les banques centrales nationales. Elles assurent réciproquement la fonction de conservateur. En ce qui concerne les liens, la relation transfrontière s’établit entre les systèmes de règlement-livraison de titres. Ils ouvrent des comptes omnibus l’un auprès de l’autre. Les actifs déposés auprès d’une banque centrale correspondante ne peuvent servir qu’à garantir les opérations de crédit de l’Eurosystème. Les actifs transférés à partir d’un lien peuvent être utilisés en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie. Lorsqu’elles ont recours aux liens entre systèmes de règlement-livraison de titres, les contreparties détiennent les actifs étrangers sur le compte dont elles sont titulaires auprès du système de règlement-livraison de titres de leur pays d’implantation et n’ont pas besoin de recourir à un conservateur.

CHAPITRE 7

LES RÉSERVES OBLIGATOIRES (100)

7.1.   Les considérations générales

La BCE impose aux établissements de crédit la constitution de réserves sur des comptes ouverts sur les livres des banques centrales nationales dans le cadre du régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Le régime juridique de ces réserves est défini dans l’article 19 des statuts du SEBC, le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (101) et le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (102). La mise en œuvre du règlement BCE/2003/9 assure l’uniformité des modalités du régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème dans l’ensemble de la zone euro.

Le montant des réserves obligatoires que chaque établissement doit constituer est déterminé en fonction de son assiette de réserves. Le régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème permet aux établissements assujettis de constituer leurs réserves en moyenne, de sorte que le respect de l’obligation de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des soldes de fin de journée calendaire des comptes de réserves des contreparties sur une période de constitution donnée. Les réserves obligatoires constituées par les établissements assujettis sont rémunérées au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème.

Le système de réserves obligatoires de l’Eurosystème a essentiellement pour objet d’assurer les fonctions monétaires suivantes.

—	Stabilisation des taux d’intérêt du marché monétaire: Le mécanisme de constitution en moyenne des réserves obligatoires de l’Eurosystème vise à stabiliser les taux d’intérêt du marché monétaire en incitant les établissements de crédit à lisser les effets des variations temporaires de liquidités.

—

Création ou accentuation d’un déficit structurel de liquidités: Les réserves obligatoires de l’Eurosystème contribuent à faire apparaître ou à accentuer un besoin structurel de refinancement. Cette fonction peut contribuer à améliorer la capacité de l’Eurosystème à intervenir efficacement comme pourvoyeur de liquidités.

Dans la mise en œuvre des réserves obligatoires, la BCE est tenue d’agir en conformité avec les objectifs de l’Eurosystème définis par l’article 105(1) du Traité et l’article 2 des statuts du SEBC, lesquels impliquent, notamment, la nécessité d’éviter un mouvement inopportun et important de délocalisation ou de désintermédiation.

7.2.   Les établissements assujettis aux réserves obligatoires

En vertu de l’article 19.1 des statuts du SEBC, la BCE impose aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires. Par voie de conséquence, les succursales implantées dans la zone euro d’entités n'ayant pas leur siège social dans la zone euro sont également assujetties au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Toutefois, les succursales hors zone euro d’établissements de crédit implantés dans la zone euro ne sont pas assujetties à ce dispositif.

Les établissements sont automatiquement exemptés de l’obligation de réserves à compter du début de la période de constitution des réserves au cours de laquelle leur agrément est retiré ou fait l’objet d’une renonciation ou au cours de laquelle une décision de soumettre l’établissement à une procédure de liquidation est prise par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente d’un État membre participant. Conformément au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil et au règlement BCE/2003/9, la BCE peut également, de façon non discriminatoire, exempter certaines catégories d’établissements du régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème s’il s’avère que les objectifs de ce dispositif ne sont pas servis par l’imposition de telles obligations à ces établissements. Pour décider d’une telle exemption, la BCE prend en considération au moins l’un des critères suivants:

—	l’établissement concerné assume des fonctions spécifiques;

—	l’établissement concerné n'exerce pas de fonctions bancaires de façon active, en concurrence avec d’autres établissements de crédit; et/ou

—	tous les dépôts de l’établissement concerné sont affectés à des objectifs liés à l’aide régionale et/ou internationale au développement.

La BCE établit et tient à jour une liste des établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. La BCE publie également une liste des établissements exemptés de l’obligation de constitution de réserves pour des raisons autres qu'une mise en redressement judiciaire (103). Les contreparties peuvent se référer à ces listes pour déterminer si leurs exigibilités concernent un autre établissement lui-même assujetti à la constitution de réserves obligatoires. Les listes mises à la disposition du public après la clôture de l’activité le dernier jour ouvrable Eurosystème de chaque mois civil servent au calcul de l’assiette des réserves pour la période de constitution débutant au cours du deuxième mois civil suivant le mois civil concerné. Par exemple, la liste publiée à fin février sera valable pour le calcul de l’assiette de réserves pour la période de constitution débutant en avril.

7.3.   La détermination des réserves obligatoires

Assiette et taux des réserves

L’assiette des réserves d’un établissement est définie en fonction des éléments de son bilan. Les données de bilan sont communiquées aux banques centrales nationales dans le cadre du dispositif général en vigueur pour les statistiques monétaires et bancaires de la BCE (cf. section 7.5) (104). Pour les établissements assujettis aux obligations de déclaration intégrale, les données de bilan se rapportant à la fin d’un mois civil donné servent à déterminer l’assiette des réserves correspondant à la période de constitution débutant au cours du deuxième mois civil suivant le mois civil concerné. Par exemple, l’assiette des réserves calculée en fonction du bilan de fin février servira à calculer les réserves obligatoires devant être constituées par les établissements assujettis au cours de la période de constitution débutant en avril.

Le dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la BCE prévoit un système de déclaration allégé pour les petits établissements. Les établissements concernés par cette disposition ne sont tenus de déclarer qu'une partie des données de bilan, sur une base trimestrielle (données de fin de trimestre), cette déclaration étant assortie d’une date-butoir plus éloignée que celle fixée pour les établissements plus importants. Pour ces établissements, les données de bilan déclarées pour un trimestre donné servent de base pour déterminer, avec un décalage de deux mois, l’assiette des réserves pour les trois périodes de constitution suivantes. À titre d’exemple, les données de bilan de la fin du premier trimestre (mars) serviront au calcul de l’assiette des réserves pour les périodes de constitution débutant en juin, juillet et août.

Conformément au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil, la BCE est habilitée à inclure dans l’assiette des réserves des établissements des exigibilités résultant de l’acceptation de fonds ainsi que des exigibilités liées à des engagements hors bilan. Dans le système de réserves obligatoires de l’Eurosystème, seules les catégories d’exigibilités «dépôts», et «titres de créance émis» sont effectivement incluses dans l’assiette des réserves (cf. encadré 9).

Les exigibilités envers d’autres établissements figurant sur la liste des établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème ainsi que les exigibilités vis-à-vis de la BCE et des banques centrales nationales ne sont pas incluses dans l’assiette des réserves. En ce qui concerne la catégorie d’exigibilités «titres de créance émis», l’émetteur doit justifier du montant effectif de ces instruments détenus par d’autres établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème pour être autorisé à les déduire de l’assiette des réserves. Si cette preuve ne peut être rapportée, les émetteurs peuvent appliquer à ce poste du bilan une déduction forfaitaire correspondant à un pourcentage déterminé (105).

Les taux de réserves sont déterminés par la BCE dans la limite maximale fixée par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil. La BCE applique un taux uniforme non nul à la plupart des éléments inclus dans l’assiette des réserves. Ce taux de réserves est spécifié dans le règlement BCE/2003/9. La BCE applique un taux zéro aux catégories d’exigibilités suivantes: «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», «dépôts remboursables avec un préavis supérieur à deux ans», «pensions» et «titres de créance d’une durée initiale supérieure à deux ans» (cf. encadré 9). La BCE peut modifier à tout moment les taux de réserves. Les modifications des taux de réserves sont annoncées par la BCE avant le début de la première période de constitution à laquelle s’applique la modification de taux.

Calcul des réserves obligatoires

L’obligation de constitution de réserves de chaque établissement est calculée en appliquant au montant des exigibilités assujetties les taux de réserves définis pour les catégories d’exigibilités correspondantes.

Chaque établissement applique un abattement forfaitaire de EUR 100 000 à ses réserves à constituer dans chaque État membre où il a une implantation. Cet abattement est octroyé sans préjudice des obligations juridiques imparties aux établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème (106).

Le montant de réserves obligatoires à constituer pour chaque période est arrondi à l’euro le plus proche.

ENCADRÉ 9Assiette et taux des réserves obligatoiresA.   Exigibilités incluses dans l’assiette des réserves et auxquelles s’applique le taux de réserve positifDépôts (107)

—	Dépôts à vue

—	Dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à deux ans

—	Dépôts remboursables avec un préavis inférieur ou égal à deux ans

Titres de créance émis

—	Titres de créance d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

B.   Exigibilités incluses dans l’assiette des réserves et auxquelles s’applique un taux zéroDépôts (107)

—	Dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans

—	Dépôts remboursables avec un préavis supérieur à deux ans

—	Titres en pension

Titres de créance émis

—	Titres de créance d’une durée initiale supérieure à deux ans

C.   Exigibilités exclues de l’assiette des réserves

—	Exigibilités vis-à-vis d’autres établissements assujettis au système de réserves obligatoires de l’Eurosystème

—	Exigibilités vis-à-vis de la BCE et des banques centrales nationales

7.4.   La constitution des réserves obligatoires

Période de constitution

La BCE publie un calendrier des périodes de constitution des réserves trois mois au moins avant le début de chaque année civile (108). La période de constitution des réserves débute le jour de règlement de l’opération principale de refinancement suivant la réunion du Conseil des gouverneurs au cours de laquelle il est prévu de procéder à l’évaluation mensuelle de l’orientation de la politique monétaire. Dans des circonstances exceptionnelles, le calendrier publié peut être modifié, en fonction, notamment, de modifications du calendrier des réunions du Conseil des gouverneurs.

Avoirs de réserves

Chaque établissement doit constituer ses réserves obligatoires sur un ou plusieurs comptes de réserves auprès de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel il est implanté. Pour les établissements possédant plusieurs implantations dans un même État membre, il appartient au siège social de constituer la totalité des réserves obligatoires auxquelles sont assujetties l’ensemble des implantations de l’établissement dans l’État considéré (109). Un établissement ayant des implantations dans plusieurs États membres est tenu de constituer ses réserves obligatoires auprès de la banque centrale nationale de chacun des États membres dans lequel il est implanté et ce, en fonction de son assiette de réserves dans l’État membre considéré.

Les comptes de règlement des établissements ouverts sur les livres des banques centrales nationales peuvent être utilisés comme comptes de réserves. Les avoirs de réserves sur les comptes de règlement peuvent être utilisés aux fins de règlements intrajournaliers. Le calcul des avoirs quotidiens de réserves d’un établissement s’effectue sur la base du solde en fin de journée de son compte de réserves.

Un établissement peut solliciter auprès de la banque centrale nationale de l’État membre où il réside l’autorisation de constituer la totalité de ses réserves obligatoires de manière indirecte par le biais d’un intermédiaire. La faculté de constituer les réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire est, en principe, limitée aux établissements organisés de telle façon qu'une partie de leur gestion (par exemple, la gestion de trésorerie) soit normalement assurée par cet intermédiaire (par exemple, les réseaux des banques d’épargne et des banques coopératives peuvent centraliser leurs avoirs de réserves). La constitution de réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire est soumise aux dispositions contenues dans le règlement BCE/2003/9.

Rémunération des réserves obligatoires constituées

Les réserves obligatoires des établissements sont rémunérées sur la base de la moyenne, au cours de la période de constitution, du taux des opérations principales de refinancement de la BCE (pondéré en fonction du nombre de jours de calendrier), selon la formule figurant dans l’encadré 10. Les avoirs excédant le montant des réserves à constituer ne sont pas rémunérés. La rémunération est versée le deuxième jour ouvrable BCN suivant la fin de la période de constitution au titre de laquelle la rémunération est due.

ENCADRÉ 10Calcul de la rémunération des réserves obligatoires constituéesLes avoirs de réserve sont rémunérés selon la formule suivante:

Rt	=	Rémunération à verser au titre des réserves obligatoires pour la période de constitution t
Ht	=	Montants moyens quotidiens des réserves obligatoires pour la période de constitution t
nt	=	Nombre de jours de calendrier de la période de constitution t
rt	=	Taux de rémunération des réserves obligatoires pour la période de constitution t. La méthode classique d’arrondi à deux décimales est appliquée au taux de rémunération.
i	=	i ème jour de calendrier de la période de constitution t
MRi	=	Taux d’intérêt marginal de la plus récente opération principale de refinancement réglée le jour i ou avant celui-ci

7.5.   La déclaration, l’acquiescement et la vérification de l’assiette des réserves

Les éléments de l’assiette pris en compte pour l’application des réserves obligatoires sont calculés par les établissements assujettis eux-mêmes et déclarés aux banques centrales nationales dans le cadre du dispositif général en vigueur pour les statistiques monétaires et bancaires de la BCE (cf. annexe 4). L’article 5 du règlement BCE/2003/9 détermine les procédures de notification et d’acquiescement de l’assiette et du montant de réserves obligatoires de l’établissement.

La procédure de notification et d’acquiescement des réserves obligatoires d’un établissement est la suivante. La banque centrale nationale concernée ou l’établissement prend l’initiative de calculer les réserves obligatoires de l’établissement considéré pour la période de constitution donnée. La partie qui effectue le calcul notifie le montant des réserves obligatoires ainsi calculées à l’autre partie au plus tard trois jours ouvrables BCN avant le début de la période de constitution. La banque centrale nationale concernée peut fixer la date limite de notification des réserves obligatoires à une date antérieure. Elle peut également fixer des délais supplémentaires pour la notification, par l’établissement, de toute révision de l’assiette des réserves et de toute révision des réserves obligatoires notifiées. La partie qui a reçu la notification acquiesce les réserves obligatoires calculées au plus tard le jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution. Si la partie qui a reçu la notification ne répond pas au plus tard à la fin du jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution, elle est réputée avoir acquiescé le montant des réserves obligatoires de l’établissement pour la période de constitution considérée. Une fois acquiescées, les réserves obligatoires de l’établissement pour la période de constitution concernée ne peuvent plus être révisées.

En ce qui concerne les établissements autorisés à agir en tant qu'intermédiaires pour la constitution indirecte de réserves d’autres établissements, des obligations spéciales de déclaration sont spécifiées dans le règlement BCE/2003/9. La constitution de réserves par le biais d’un intermédiaire ne modifie pas les obligations de déclaration statistique des établissements constituant des réserves de manière indirecte.

La BCE et les banques centrales nationales sont habilitées, dans les conditions définies par le règlement (CE) no 2351/98 du Conseil, à vérifier l’exactitude et la qualité des données collectées.

7.6.   Le non-respect des obligations de constitution de réserves

Constitue un manquement aux obligations de constitution de réserves le cas où la moyenne des soldes de fin de journée de calendrier du (des) compte(s) de réserves d’un établissement, sur l’ensemble de la période de constitution, est inférieure à ses obligations de réserves pour la période de constitution correspondante.

Lorsqu'un établissement manque totalement ou partiellement à ses obligations de réserves, la BCE peut, conformément au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil, imposer l’une des sanctions suivantes:

—	le paiement d’une pénalité correspondant au taux de la facilité de prêt marginal majoré au plus de 5 points de pourcentage, appliquée au montant de réserves obligatoires que l’établissement concerné n'a pas constitué; ou

—	le paiement d’une pénalité pouvant s’élever jusqu'à deux fois le taux de la facilité de prêt marginal, appliquée au montant de réserves obligatoires que l’établissement concerné n'a pas constitué; ou

—

l’obligation, pour l’établissement concerné, de constituer des dépôts non rémunérés auprès de la BCE ou des banques centrales nationales pouvant atteindre trois fois le montant des réserves obligatoires que l’établissement n'a pas constitué. La durée de ce dépôt ne peut excéder celle de la période durant laquelle l’établissement a manqué à ses obligations de constitution de réserves.

Lorsqu'un établissement manque à d’autres obligations résultant des règlements et décisions de la BCE relatifs au régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème (par exemple, si les données requises ne sont pas transmises en temps utile ou si elles sont inexactes), la BCE est habilitée à appliquer des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions et le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (110). Le Directoire de la BCE est autorisé à définir et à publier les critères en vertu desquels il applique les sanctions prévues par l’article 7(1) du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil (111).

En outre, l’Eurosystème peut suspendre l’accès des contreparties aux opérations d’open market en cas de manquement grave à leurs obligations de constitution de réserves.

ANNEXE 1

EXEMPLES D’OPÉRATIONS ET DE PROCÉDURES DE POLITIQUE MONÉTAIRE

LISTE DES EXEMPLES

Exemple 1

Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie d’appel d’offres à taux fixe

Exemple 2

Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie d’appel d’offres à taux variable

Exemple 3

Émission par la BCE de certificats de dette par voie d’appel d’offres à taux variable

Exemple 4

Swap de change destiné à retirer des liquidités par voie d’appel d’offres à taux variable

Exemple 5

Swap de change destiné à fournir des liquidités par voie d’appel d’offres à taux variable

Exemple 6

Mesures de contrôle des risques

EXEMPLE 1Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie d’appel d’offres à taux fixeLa BCE décide de fournir des liquidités au marché par la voie d’une opération de cession temporaire selon une procédure d’appel d’offres à taux fixe.Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Contrepartie	Offre (EUR millions)
Banque 1	30
Banque 2	40
Banque 3	70
Total	140

La BCE décide d’allouer un total de EUR 105 millions.Le pourcentage servi est de:Le montant alloué aux contreparties est de:

Contrepartie	Soumission (EUR millions)	Volume alloué (EUR millions)
Banque 1	30	22,5
Banque 2	40	30,0
Banque 3	70	52,5
Total	140	105,0

EXEMPLE 2Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie d’appel d’offres à taux variableLa BCE décide de fournir des liquidités au marché par la voie d’une opération de cession temporaire selon une procédure d’appel d’offres à taux variable.Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Taux d’intérêt (en pourcentage)	Montant (EUR millions)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Offres totales	Offres cumulées
3,15				0	0
3,10		5	5	10	10
3,09		5	5	10	20
3,08		5	5	10	30
3,07	5	5	10	20	50
3,06	5	10	15	30	80
3,05	10	10	15	35	115
3,04	5	5	5	15	130
3,03	5		10	15	145
Total	30	45	70	145

La BCE décide d’allouer EUR 94 millions, soit un taux d’intérêt marginal de 3,05 %.Toutes les offres au-dessus de 3,05 % (pour un montant cumulé de EUR 80 millions) sont entièrement satisfaites. Au taux de 3,05 %, le pourcentage servi est le suivant:Dans cet exemple, le montant adjugé à la Banque 1 au taux d’intérêt marginal est de:0,4 × 10 = 4Le montant total adjugé à la Banque 1 est de:5 + 5 + 4 = 14Les résultats de l’adjudication peuvent être récapitulés comme suit:

Contreparties	Montant (EUR millions)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total
Total des soumissions	30,0	45,0	70,0	145
Total adjugé	14,0	34,0	46,0	94

Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux unique («à la hollandaise»), le taux d’intérêt appliqué aux montants alloués aux contreparties est de 3,05 %.Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux multiples («à l’américaine»), des taux d’intérêt différents sont appliqués aux contreparties; par exemple, la Banque 1 reçoit EUR 5 millions au taux de 3,07 %, EUR 5 millions à 3,06 % et EUR 4 millions à 3,05 %.

EXEMPLE 3Émission par la BCE de certificats de dette par voie d’appel d’offres à taux variableLa BCE décide de retirer des liquidités du marché par voie d’émission de certificats de dette selon une procédure d’appel d’offres à taux variable.Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Taux d’intérêt (en pourcentage)	Montant (EUR millions)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total	Offres cumulées
3,00				0	0
3,01	5		5	10	10
3,02	5	5	5	15	25
3,03	5	5	5	15	40
3,04	10	5	10	25	65
3,05	20	40	10	70	135
3,06	5	10	10	25	160
3,08	5		10	15	175
3,10		5		5	180
Total	55	70	55	180

La BCE décide d’adjuger un montant nominal de EUR 124,5 millions, soit un taux d’intérêt marginal de 3,05 %.Toutes les offres au-dessous de 3,05 % (pour un montant cumulé de EUR 65 millions) sont entièrement satisfaites. Au taux de 3,05 %, le pourcentage servi est le suivant:Dans cet exemple, le montant adjugé à la Banque 1 au taux d’intérêt marginal est de:0,85 × 20 = 17Le montant total adjugé à la Banque 1 est de:5 + 5 + 5 + 10 + 17 = 42Les résultats de l’adjudication peuvent être récapitulés comme suit:

Contreparties	Montant (EUR millions)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total
Total des soumissions	55,0	70,0	55,0	180,0
Total adjugé	42,0	49,0	33,5	124,5

EXEMPLE 4Swap de change destiné à retirer des liquidités par voie d’appel d’offres à taux variableLa BCE décide de retirer des liquidités du marché en exécutant un swap de change EUR/USD selon une procédure d’appel d’offres à taux variable. (Note: dans cet exemple, l’euro est négocié en report).Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Taux de report/déport (× 10 000)	Montant (EUR millions)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total	Offres cumulées
6,84				0	0
6,80	5		5	10	10
6,76	5	5	5	15	25
6,71	5	5	5	15	40
6,67	10	10	5	25	65
6,63	25	35	40	100	165
6,58	10	20	10	40	205
6,54	5	10	10	25	230
6,49		5		5	235
Total	65	90	80	235

La BCE décide de reprendre EUR 158 millions, soit un taux marginal de report/déport de 6,63 points. Toutes les offres au-dessus de 6,63 points (pour un montant cumulé de EUR 65 millions) sont entièrement satisfaites. À 6,63 points, le pourcentage servi est le suivant:Dans cet exemple, le montant adjugé à la Banque 1 au taux d’intérêt marginal de report/déport est de:0,93 × 25 = 23,25Le montant total adjugé à la Banque 1 est de:5 + 5 + 5 + 10 + 23,25 = 48,25Les résultats de l’adjudication peuvent être récapitulés de la manière suivante:

Contreparties	Montant (EUR millions)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total
Total des soumissions	65,0	90,0	80,0	235,0
Total adjugé	48,25	52,55	57,20	158,0

Pour cette opération, la BCE fixe le taux de change au comptant EUR/USD à 1,1300.Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux unique («à la hollandaise»), l’Eurosystème achète EUR 158 000 000 et vend USD 178 540 000 à la date de début de l’opération. À la date d’échéance de l’opération, l’Eurosystème vend EUR 158 000 000 et achète USD 178 644 754 (le taux de change à terme est de 1,130663 = 1,1300 + 0,000663).Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux multiples («à l’américaine»), l’Eurosystème échange les montants en euros et en dollars comme indiqué dans le tableau suivant:

Transaction au comptant			Transaction à terme
Taux de change	Achat d’EUR	Vente d’USD	Taux de change	Vente d’EUR	Achat d’USD
1,1300			1,130684
1,1300	10 000 000	11 300 000	1,130680	10 000 000	11 306 800
1,1300	15 000 000	16 950 000	1,130676	15 000 000	16 960 140
1,1300	15 000 000	16 950 000	1,130671	15 000 000	16 960 065
1,1300	25 000 000	28 250 000	1,130667	25 000 000	28 266 675
1,1300	93 000 000	105 090 000	1,130663	93 000 000	105 151 659
1,1300			1,130658
1,1300			1,130654
1,1300			1,130649
Total	158 000 000	178 540 000		158 000 000	178 645 339

EXEMPLE 5Swap de change destiné à fournir des liquidités par voie d’appel d’offres à taux variableLa BCE décide d’alimenter le marché en liquidités en exécutant un swap de change EUR/USD selon une procédure d’appel d’offres à taux variable. (Note: dans cet exemple, l’euro est négocié en report.)Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Taux de report/déport (× 10 000)	Montant (EUR millions)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total	Offres cumulées
6,23
6,27	5		5	10	10
6,32	5		5	10	20
6,36	10	5	5	20	40
6,41	10	10	20	40	80
6,45	20	40	20	80	160
6,49	5	20	10	35	195
6,54	5	5	10	20	215
6,58		5		5	220
Total	60	85	75	220

La BCE décide d’allouer EUR 197 millions, soit un taux de report/déport marginal de 6,54 points. Toutes les offres au-dessous de 6,54 points (pour un montant cumulé de EUR 195 millions) sont entièrement satisfaites. À 6,54 points, le pourcentage servi est le suivant:Dans cet exemple, le montant alloué à la Banque 1 au taux de report/déport est de:0,10 × 5 = 0,5Le montant total alloué à la Banque 1 s’élève à:5 + 5 + 10 + 10 + 20 + 5 + 0,5 = 55,5Les résultats de l’adjudication peuvent être récapitulés de la manière suivante:

Contreparties	Montant (EUR millions)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total
Total des soumissions	60,0	85,0	75,0	220
Total adjugé	55,5	75,5	66,0	197

La BCE fixe le taux de change au comptant EUR/USD à 1,1300 pour cette opération.Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux unique («à la hollandaise»), l’Eurosystème vend EUR 197 000 000 et achète USD 222 610 000 à la date de début de l’opération. À la date d’échéance de l’opération, l’Eurosystème achète EUR 197 000 000 et vend USD 222 738 838 (le taux de change à terme est de 1,130654 = 1,1300 + 0,000654).Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux multiples («à l’américaine»), l’Eurosystème échange les montants en euros et en dollars comme indiqué dans le tableau suivant:

Opération au comptant			Opération à terme
Taux de change	Vente d’EUR	Achat d’USD	Taux de change	Achat d’EUR	Vente d’USD
1,1300			1,130623
1,1300	10 000 000	11 300 000	1,130627	10 000 000	11 306 270
1,1300	10 000 000	11 300 000	1,130632	10 000 000	11 306 320
1,1300	20 000 000	22 600 000	1,130636	20 000 000	22 612 720
1,1300	40 000 000	45 200 000	1,130641	40 000 000	45 225 640
1,1300	80 000 000	90 400 000	1,130645	80 000 000	90 451 600
1,1300	35 000 000	39 550 000	1,130649	35 000 000	39 572 715
1,1300	2 000 000	2 260 000	1,130654	2 000 000	2 261 308
1,1300			1,130658
Total	197 000 000	222 610 000		197 000 000	222 736 573

EXEMPLE 6Mesures de contrôle des risquesCet exemple présente le dispositif de contrôle des risques appliqué aux actifs remis en garantie des opérations de l’Eurosystème destinées à fournir des liquidités (112). Il repose sur l’hypothèse de la participation d’une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème énumérées ci-après:

—	une opération principale de refinancement démarrant le 28 juillet 2004 et prenant fin le4 août 2004 dans le cadre de laquelle la contrepartie se voit attribuer EUR 50 millions au taux de 4,24 %;

—	une opération de refinancement à plus long terme démarrant le29 juillet 2004 et prenant fin le21 octobre 2004 dans le cadre de laquelle la contrepartie se voit attribuer EUR 45 millions au taux de 4,56 %;

—	et une opération principale de refinancement démarrant le4 août 2004 et prenant fin le11 août 2004 dans le cadre de laquelle la contrepartie se voit attribuer EUR 35 millions au taux de 4,26 %.

Les caractéristiques des actifs négociables remis en garantie utilisés par la contrepartie pour assurer la couverture de ces opérations figurent dans le tableau 1 ci-dessous.Tableau 1 Actifs négociables mobilisés en garantie dans les opérations

Caractéristiques
Appellation	Catégorie d’actif	Date d’échéance	Type de coupon	Fréquence de coupon	Durée résiduelle	Taux de décote
Actif A	Instrument adossé à des actifs	29.08.2006	Taux fixe	6 mois	2 ans	3,50 %
Actif B	Titre d’État	19.11.2008	Taux variable	12 mois	4 ans	0,50 %
Actif C	Obligation du secteur privé	12.05.2015	Zéro coupon		> 10 ans	15,00 %

Cours de marché en pourcentage (intérêts courus inclus) (113)
28.07.2004	29.07.2004	30.07.2004	2.08.2004	3.08.2004	4.08.2004	5.08.2004
102,63	101,98	100,55	101,03	100,76	101,02	101,24
	98,35	97,95	98,15	98,56	98,73	98,57
					55,01	54,87

Système d’affectation des garantiesPremièrement, on suppose que les opérations sont réalisées avec une banque centrale nationale utilisant un système dans lequel les actifs remis en garantie sont affectés à une transaction spécifique. Les actifs mobilisés font l’objet d’une valorisation quotidienne. Le dispositif de contrôle des risques est alors le suivant (cf. également tableau 2 ci-après).

1.

Le 28 juillet 2004, la contrepartie conclut une opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète pour EUR 50,6 millions de l’actif A. L’actif A est un instrument adossé à des actifs à coupon à taux fixe et à échéance du 29 août 2006. Il a donc une durée résiduelle de deux ans et est soumis à un taux de décote de 3,5 %. Le cours de l’actif A sur son marché de référence est, ce même jour, de 102,63 %, incluant les intérêts courus sur le coupon. La contrepartie doit fournir un montant d’actif A qui, après déduction du taux de décote de 3,5 %, dépasse le montant attribué de EUR 50 millions. La contrepartie livre donc l’actif A pour un montant nominal de EUR 50,6 millions, la valeur de marché corrigée étant, ce jour, de EUR 50 113 203.

2.

Le 29 juillet 2004, la contrepartie conclut une opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète pour EUR 21 millions de l’actif A (cours de marché 101,98 %, taux de décote 3,5 %) et pour EUR 25 millions de l’actif B (cours de marché 98,35 %). L’actif B est un titre d’État à paiements de coupons à taux variable auquel s’applique un taux de décote de 0,5 %. La valeur de marché corrigée de l’actif A et de l’actif B est, ce même jour, de EUR 45 130 810, soit un montant supérieur au montant requis de EUR 45 000 000. Le 29 juillet 2004, les actifs admis en garantie de l’opération principale de refinancement débutant le28 juillet 2004 sont réévalués. Le cours de marché de l’actif A étant de 101,98 %, la valeur de marché corrigée de la décote demeure dans la fourchette des seuils de déclenchement inférieur et supérieur. Les actifs mis en nantissement initialement permettent donc de couvrir à la fois le montant de liquidité fourni et les intérêts courus à hauteur de EUR 5 889.

3.

Le 30 juillet 2004 les actifs remis en garantie sont réévalués: le cours de marché de l’actif A est de 100,55 % et le cours de marché de l’actif B de 97,95 %. Les intérêts courus s’élèvent à EUR 11 778 sur l’opération principale de refinancement ayant démarré le28 juillet 2004 et de EUR 5 700 pour l’opération de refinancement à plus long terme ayant débuté le 29 juillet 2004. Dès lors, la valeur de marché corrigée de l’actif A dans le cadre de la première opération tombe au-dessous du montant à couvrir (liquidités fournies plus intérêts courus), l’écart étant de EUR 914 218 mais aussi au-dessous du seuil inférieur de déclenchement de EUR 49 761 719. La contrepartie livre EUR 950 000 de l’actif A en valeur nominale, ce qui, après avoir déduit un taux de décote de 3,5 % de la valeur de marché calculée sur la base d’un cours de 100,55 %, rétablit un montant de garantie suffisant (114). Pour la deuxième opération, il est également nécessaire de procéder à un appel de marge parce que la valeur de marché corrigée des actifs remis en garantie pour cette opération (EUR 44 741 520) est tombée au-dessous du seuil inférieur de déclenchement de EUR 44 780 672. La contrepartie doit donc fournir EUR 270 000 de l’actif B à une valeur de marché corrigée de EUR 263 143.

4.	Les 2 et 3 août 2004, les actifs remis en garantie sont réévalués, sans toutefois donner lieu à des appels de marge pour les opérations engagées les 28 et 29 juillet 2004.

5.

Le 4 août 2004, la contrepartie rembourse les liquidités fournies dans le cadre l’opération principale de refinancement initiée le 28 juillet 2004, y compris les intérêts courus de EUR 41 222. La banque centrale nationale restitue EUR 51 550 000 de l’actif A en valeur nominale. Le même jour, la contrepartie s’engage dans une nouvelle opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète EUR 75 millions de l’actif C en valeur nominale. L’actif C étant une obligation privée Zéro coupon dont la durée résiduelle est supérieure à 10 ans et à laquelle s’applique un taux de décote de 15 %, la valeur de marché corrigée de la décote est, ce même jour, de EUR 35 068 875. La réévaluation des actifs remis en garantie dans le cadre de l’opération de refinancement à plus long terme démarrant le 29 juillet 2004 montre que la valeur de marché corrigée des actifs dépasse le seuil supérieur de déclenchement de EUR 262 000 environ: la banque centrale nationale restitue EUR 262 000 de l’actif B en valeur nominale à la contrepartie (115).

Système de mise en réserve commune («pooling»)Deuxièmement, on suppose que les opérations sont réalisées avec une banque centrale nationale utilisant un système de réserve commune des garanties. Les actifs entrant dans la réserve commune utilisée par la contrepartie ne sont pas affectés à une transaction particulière.Pour cet exemple, on reprend la même série d’opérations présentée ci-dessus pour illustrer le dispositif à appliquer dans le cadre d’un système d’affectation des garanties. La principale différence tient au fait que, aux dates de réévaluation, la valeur de marché corrigée de l’ensemble des garanties entrant dans la réserve commune doit couvrir le montant total de l’ensemble des opérations dans lesquelles la contrepartie est engagée avec la banque centrale nationale. L’appel de marge de EUR 1 178 398 intervenant le 30 juillet 2004 est, dans cet exemple, identique à celui qui était requis dans le système d’affectation des garanties. La contrepartie livre EUR 1 300 000 de l’actif A en valeur nominale, ce qui, après avoir déduit un taux de décote de 3,5 % de la valeur de marché calculée sur la base d’un cours de 100,55 %, rétablit un montant de garantie suffisant.En outre, le 4 août 2004, date d’échéance de l’opération principale de refinancement démarrée le 28 juillet 2004, la contrepartie peut conserver les actifs sur son compte de nantissement. Un actif peut également être échangé avec un autre, comme le montre l’exemple, où EUR 51,9 millions de l’actif A en valeur nominale sont remplacés par EUR 75,5 millions de l’actif C en valeur nominale pour couvrir les liquidités fournies et les intérêts courus dans le cadre de l’ensemble des opérations de refinancement.Le cadre du dispositif de contrôle des risques dans un système de réserve commune est présenté dans le tableau 3 ci-après.

Tableau 2

Système d’affectation

Date	Opérations en cours	Date de début	Date d’échéance	Taux d’intérêt	Liquidité fournie	Intérêts courus	Montant total à couvrir	Seuil inférieur de déclenchement	Seuil supérieur de déclenchement	Valeur de marché corrigée	Appel de marge
28.07.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	—	50 000 000	49 750 000	50 250 000	50 113 203	—
29.07.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	5 889	50 005 889	49 755 859	50 255 918	49 795 814	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	—	45 000 000	44 775 000	45 225 000	45 130 810	—
30.07.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	11 778	50 011 778	49 761 719	50 261 837	49 097 560	– 914 218
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	5 700	45 005 700	44 780 672	45 230 729	44 741 520	– 264 180
2.08.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	29 444	50 029 444	49 779 297	50 279 592	50 258 131	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	22 800	45 022 800	44 797 686	45 247 914	45 152 222	—
3.08.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	35 333	50 035 333	49 785 157	50 285 510	50 123 818	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	28 500	45 028 500	44 803 358	45 253 643	45 200 595	—
4.08.2004	Opération principale de refinancement	4.08.2004	11.08.2004	4,26	35 000 000	—	35 000 000	34 825 000	35 175 000	35 068 875	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	34 200	45 034 200	44 809 029	45 259 371	45 296 029	261 829
5.08.2004	Opération principale de refinancement	4.08.2004	11.08.2004	4,26	35 000 000	4 142	35 004 142	34 829 121	35 179 162	34 979 625	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	39 900	45 039 900	44 814 701	45 265 100	45 043 420	—

Tableau 3

Système de mise en réserve commune

Date	Opérations en cours	Date de début	Date d’échéance	Taux d’intérêt	Liquidité fournie	Intérêts courus	Montant total à couvrir	Seuil inférieur de déclenchement (116)	Seuil supérieur de déclenchement (117)	Valeur de marché corrigée	Appel de marge
28.07.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	-	50 000 000	49 750 000	Sans objet	50 113 203	—
29.07.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	5 889	95 005 889	94 530 859	Sans objet	94 926 624	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	—
30.07.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	11 778	95 017 478	94 542 390	Sans objet	93 839 080	–1 178 398
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	5 700
2.08.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	29 444	95 052 244	94 576 983	Sans objet	95 487 902	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	22 800
3.08.2004	Opération principale de refinancement	28.07.2004	4.08.2004	4,24	50 000 000	35 333	95 063 833	94 588 514	Sans objet	95 399 949	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	28 500
4.08.2004	Opération principale de refinancement	4.08.2004	11.08.2004	4,26	35 000 000	—	80 034 200	79 634 029	Sans objet	80 333 458	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	34 200
5.08.2004	Opération principale de refinancement	4.08.2004	11.08.2004	4,26	35 000 000	4 142	80 044 042	79 643 821	Sans objet	80 248 396	—
	Opération de refinancement à plus long terme	29.07.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000	39 900