DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 avril 2004

fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré

(BCE/2004/7)

(2004/504/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.5,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Transfert des parts de capital

Compte tenu de la part que chaque BCN participante ainsi que la Danmarks Nationalbank, la Sveriges Riksbank et la Bank of England auront souscrite dans le capital de la BCE le 30 avril 2004 et de la part que chacune de ces BCN souscrira dans le capital de la BCE à compter du 1er mai 2004 en conséquence de l’adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital telles que décrites à l’article 2 de la décision BCE/2004/5, ces BCN transfèrent les parts de capital entre elles par le biais de transferts à la BCE et par la BCE de sorte que la répartition de ces parts au 1er mai 2004 corresponde aux pondérations adaptées. À cet effet, en vertu du présent article et sans que d’autres mesures ou formalités ne soient nécessaires, chacune de ces BCN transfère ou reçoit selon le cas, le 1er mai 2004, la part du capital souscrit de la BCE indiquée pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe I de la présente décision, le signe «+» faisant référence à une part de capital que la BCE transfère à la BCN et le signe «-» faisant référence à une part de capital que la BCN transfère à la BCE.

Article 2

Adaptation du capital libéré

1.   Compte tenu du montant du capital de la BCE que chaque BCN a libéré, le cas échéant, et du montant du capital de la BCE que chaque BCN libère le 1er mai 2004, tel qu’il est défini, respectivement, à l’article 1er de la décision BCE/2004/6 pour les BCN participantes et à l’article 1er de la décision BCE/2004/10 pour les BCN non participantes, chaque BCN transfère ou reçoit selon le cas, le 3 mai 2004, le montant net (en euros) indiqué pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe II de la présente décision, le signe «+» faisant référence à un montant que la BCN transfère à la BCE et le signe «-» faisant référence à un montant que la BCE transfère à cette BCN.

2.   Le 3 mai 2004, la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent chacune, séparément, les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er au 3 mai 2004 sur les montants respectivement dus par la BCE et par ces BCN en vertu du paragraphe 1. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.

Article 3

Dispositions générales

1.   Les transferts décrits à l’article 2 sont effectués en utilisant le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET).

2.   Lorsqu’une BCN n’a pas accès à TARGET le 3 mai 2004, elle transfère les montants décrits à l’article 2 le 3 mai 2004 en créditant un compte que la BCE désigne en temps voulu.

3.   Les intérêts qui courent en vertu de l’article 2, paragraphe 2, sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par le SEBC dans sa plus récente opération principale de refinancement.

4.   La BCE et les BCN qui sont tenues d’effectuer un transfert en vertu de l’article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.

Article 4

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 23 avril 2004.

(1)  Voir page 5 du présent Journal officiel.

(2)  Voir page 7 du présent Journal officiel.

(3)  Voir page 19 du présent Journal officiel.

(4)  JO L 9 du 15.1.2004, p. 29.

(5)  JO L 9 du 15.1.2004, p. 31.