EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Document 32012D0008(01)
2012/259/EU: Decision of the European Central Bank of 26 April 2012 amending Decision ECB/2011/8 on the environmental and health and safety accreditation procedures for the production of euro banknotes (ECB/2012/8)
2012/259/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 26 avril 2012 modifiant la décision BCE/2011/8 relative aux procédures d’autorisation environnementale et d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros (BCE/2012/8)
2012/259/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 26 avril 2012 modifiant la décision BCE/2011/8 relative aux procédures d’autorisation environnementale et d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros (BCE/2012/8)
JO L 126 du 15.5.2012, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 014 p. 155 - 155
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 26/02/2015; abrogé par 32013D0054(01)
|
15.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 126/14 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 avril 2012
modifiant la décision BCE/2011/8 relative aux procédures d’autorisation environnementale et d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros
(BCE/2012/8)
(2012/259/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16,
vu la décision BCE/2011/8 du 21 juin 2011 relative aux procédures d’autorisation environnementale et d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et ses articles 6 et 8,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le directoire a compétence pour prendre les décisions relatives aux autorisations visées à l’article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2011/8 en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par le conseil des gouverneurs conformément à l’article 12.1, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. |
|
(2) |
Il convient de modifier la procédure visant à accorder et à renouveler l’autorisation environnementale et l’autorisation de santé et de sécurité prévue dans la décision BCE/2011/8 afin de permettre un traitement accéléré des demandes d’autorisation, garantissant ainsi que les autorisations sont accordées ou renouvelées en temps opportun, et d’alléger la charge administrative pesant sur le directoire de la Banque centrale européenne (BCE). |
|
(3) |
À cette fin, il convient que le directoire ait la possibilité de subdéléguer à l’un ou à plusieurs de ses membres la compétence de prendre les décisions relatives aux autorisations de routine. Cependant, la subdélégation ne concernera pas la compétence d’accorder des dérogations, de rejeter les demandes d’autorisation, ni de suspendre ou de révoquer les autorisations. |
|
(4) |
Il convient de modifier la décision BCE/2011/8 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification
L’article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2011/8 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation environnementale et à l’autorisation de santé et de sécurité d’un fabricant, en tenant compte de l’avis du comité des billets. Il en informe le conseil des gouverneurs. Le directoire peut décider de subdéléguer à l’un ou à plusieurs de ses membres les pouvoirs d’accorder et de renouveler l’autorisation environnementale et l’autorisation de santé et de sécurité conformément aux articles 6 et 8.»
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 avril 2012.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 176 du 5.7.2011, p. 52.