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Document 32012D0004(01)
2012/180/EU: Decision of the European Central Bank of 21 March 2012 amending Decision ECB/2011/25 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral (ECB/2012/4)
2012/180/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 21 mars 2012 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2012/4)
2012/180/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 21 mars 2012 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2012/4)
JO L 91 du 29.3.2012, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 13/09/2012; abrogé par 32012D0017(01)
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29.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/27 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 21 mars 2012
modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties
(BCE/2012/4)
(2012/180/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après la «documentation générale»). |
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(2) |
Les BCN ne devraient pas être tenues d’accepter en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème des obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation ne satisfait pas à la référence de l’Eurosystème pour la définition de son exigence minimale en matière de qualité de signature élevée. |
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(3) |
Cette mesure peut être appliquée temporairement. Il convient par conséquent d’introduire celle-ci par la voie d’une modification de la décision BCE/2011/25 du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (2). |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification
L’article 4 bis suivant est inséré dans la décision BCE/2011/25:
«Article 4 bis
Acceptation de certaines obligations de banques garanties par un État
1. Les BCN ne sont pas tenues d’accepter en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème des obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation ne satisfait pas à la référence de l’Eurosystème pour la définition de son exigence minimale en matière de qualité de signature élevée en ce qui concerne les émetteurs et les garants d’actifs négociables conformément aux sections 6.3.1 et 6.3.2 de la documentation générale.
2. Lorsque les BCN décident de ne pas accepter en garantie les titres décrits au paragraphe 1, elles en informent le conseil des gouverneurs.»
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 23 mars 2012.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 mars 2012.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.
(2) JO L 341 du 22.12.2011, p. 65.