EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Document 11992M/PRO/F
Treaty on European Union - Protocol on France
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la France
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la France
JO C 191 du 29.7.1992, p. 90
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
En vigueur
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la France
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0090
PROTOCOLE sur la France LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de tenir compte d'un élément particulier concernant la France, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne: La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.