Opinion of the European Central Bank of 16 March 2004 at the request of the Belgian Ministry of Finance on certain provisions of the draft law amending, in the field of insolvency procedures, the Law of 22 March 1993 on the legal status and supervision of credit institutions and the Law of 9 July 1975 on the supervision of insurance undertakings (CON/2004/9)

Avis de la Banque centrale européenne du 16 mars 2004 sollicité par le ministère belge des Finances sur certaines dispositions de l’avant-projet de loi modifiant, en matière de procédures d’insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurance (CON/2004/9)

Avis de la Banque centrale européenne du 16 mars 2004 sollicité par le ministère belge des Finances sur certaines dispositions de l’avant-projet de loi modifiant, en matière de procédures d’insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurance (CON/2004/9)

(CON/2004/9)