Opinion of the European Central Bank of 15 June 2004 at the request of the French Ministry of Economic A (CON/2004/21)ffairs, Finance and Industry on certain provisions of a draft order reforming transferable securities issued by joint-stock companies (CON/2004/22)

Avis de la Banque centrale européenne du 15 juin 2004 sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur certaines dispositions d’un projet d’ordonnance portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (CON/2004/22)

Avis de la Banque centrale européenne du 15 juin 2004 sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur certaines dispositions d’un projet d’ordonnance portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (CON/2004/22)

(CON/2004/22)