LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 1, et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

—  ►C1  «établissements de crédit»: les établissements définis à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( 3 ), modifiée par la directive 2000/28/CE ( 4 ), ◄

— «établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro»: les établissements de crédit qui i) n'ont ni leur siège statutaire ni leur administration centrale dans la zone euro, et ii) sont spécialisés dans la distribution en gros de billets à d'autres établissements de crédit,

— «banque centrale nationale»: la BCN d'un État membre de la zone euro,

— «zone euro»: le territoire des États membres participants,

— «banques centrales situées hors de la zone euro»: les banques centrales et les autorités monétaires des États membres non participants et des pays tiers,

— «préalimentation»: la livraison matérielle de billets en euros par les BCN aux banques centrales situées hors de la zone euro et aux établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro, entre le 1er et le 31 décembre 2001,

— «sous-préalimentation»: la livraison de billets en euros livrés en préalimentation par les banques centrales situées hors de la zone euro ou les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro à des établissements de crédit, entre le 1er et le 31 décembre 2001.

a) les banques centrales situées hors de la zone euro ne peuvent être préalimentées qu'à compter du 1er décembre 2001;

b) les banques centrales situées hors de la zone euro ne mettent pas les billets en euros livrés en préalimentation en circulation avant le 1er janvier 2002 à 0 heure, heure locale;

c) les banques centrales situées hors de la zone euro stockent de manière sécurisée les billets en euros livrés en préalimentation dont la BCN qui effectue la préalimentation demeure propriétaire afin de prévenir tout vol, vol aggravé ou dommage et elles couvrent au moins ces risques en souscrivant des polices d'assurance adéquates ou par tout autre moyen approprié;

d) les banques centrales situées hors de la zone euro règlent le montant des billets en euros livrés en préalimentation le 2 janvier 2002;

e) les banques centrales situées hors de la zone euro fournissent aux BCN des garanties appropriées à compter du moment de la préalimentation et pour les montants des billets en euros livrés en préalimentation. Ces garanties sont procurées par le biais d'opérations de pension ou de nantissement. Elles sont libellées en euros sauf accord contraire. Les liquidités sous forme de dépôt ou sous une autre forme jugée appropriée par les BCN sont également considérées comme des garanties éligibles. Des garanties suffisantes sont conservées jusqu'à ce que les banques centrales situées hors de la zone euro aient dûment et intégralement réglé la BCN concernée;

f) les banques centrales situées hors de la zone euro ne peuvent sous-préalimenter en billets en euros que des établissements de crédit ayant leur administration centrale ou leur siège statutaire dans leur ressort. Cette sous-préalimentation a lieu aux conditions suivantes:

g) les banques centrales situées hors de la zone euro sont tenues de fournir, sur demande, aux BCN qui effectuent la préalimentation des informations sur l'identité de leurs clients sous-préalimentés ainsi que sur les montants, par client individuel, des billets livrés en sous-préalimentation. Les BCN traitent ces informations de manière confidentielle et n'en font usage que pour vérifier le respect par les banques centrales situées hors de la zone euro de leurs obligations contractuelles envers la BCN qui effectue la préalimentation;

h) en tout état de cause, les banques centrales situées hors de la zone euro sont tenues de mettre en œuvre des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent relativement aux billets en euros livrés en préalimentation.

a) la préalimentation des établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro n'est possible qu'à compter du 1er décembre 2001; lesdits établissements de crédit spécialisés ne mettent pas les billets en euros livrés en préalimentation en circulation avant le 1er janvier 2002 à 0 heure, heure locale;

b) les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro stockent de manière sécurisée les billets en euros livrés en préalimentation afin de prévenir tout vol, vol aggravé ou dommage et ils couvrent au moins ces risques en souscrivant des polices d'assurance adéquates ou par tout autre moyen approprié;

c) les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro règlent le montant des billets en euros livrés en préalimentation le 2 janvier 2002;

d) les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro fournissent aux BCN des garanties appropriées à compter du moment de la préalimentation et pour les montants des billets en euros livrés en préalimentation. Ces garanties sont procurées par le biais d'opérations de pension ou de nantissement. Elles sont libellées en euros, sauf accord contraire. Les liquidités sous forme de dépôt ou sous une autre forme jugée appropriée par les BCN sont également considérées comme des garanties éligibles. Des garanties suffisantes sont conservées jusqu'à ce que les établissements de crédit situés hors de la zone euro aient dûment et intégralement réglé la BCN concernée;

e) les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro sont tenus de fournir, sur demande, aux BCN qui effectuent la préalimentation, des informations sur l'identité de leurs clients sous-préalimentés ainsi que sur les montants, par client individuel, des billets livrés en sous-préalimentation. Les BCN traitent ces informations de manière confidentielle et n'en font usage que pour vérifier le respect par les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro de leurs obligations contractuelles envers la BCN qui effectue la préalimentation. En tout état de cause, la BCN qui effectue la préalimentation exige également des établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro qu'ils mettent en œuvre des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent relativement aux billets en euros livrés en préalimentation;

f) les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro sont assujettis à des pénalités s'élevant à 10 % de la valeur des billets en euros livrés en préalimentation en cas de manquement à l'une ou plusieurs des obligations posées dans le présent article par leur propre faute ou par celle des établissements de crédit qu'ils sous-préalimentent conformément au point g) visé ci-dessous. Ces pénalités seront dues à la BCN qui effectue la préalimentation;

g) les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro sont habilités à sous-préalimenter d'autres établissements de crédit situés hors de la zone euro en billets en euros, sous réserve des conditions suivantes: