1.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/2

1.1.

La BCE accueille favorablement l’objectif de la Commission visant à améliorer la cohérence, la qualité et l’harmonisation des statistiques européennes d’entreprises, en particulier par la fourniture de statistiques adaptées pour formuler et suivre les politiques de l’Union qui ont une incidence sur les entreprises, tout en réduisant au minimum la charge déclarative pour les entreprises.

1.2.

Elle accueille également très favorablement les mesures envisagées pour répondre aux exigences non encore satisfaites en matière de données. La BCE constate avec satisfaction les améliorations proposées, en termes de disponibilité générale des informations pour le secteur des services au niveau des «statistiques conjoncturelles», particulièrement étant donné que la fourniture de ces données sera plus fréquente, passant d’un rythme trimestriel à un rythme mensuel. Cette amélioration reflète l’importance accrue du secteur des services, qui représente désormais plus de deux tiers du produit intérieur brut de la zone euro. Elle prend également bien en compte les exigences de la BCE (3), exprimées ces dernières années, et les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» (4).

1.3.

La BCE propose que la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (5), visant à combler les lacunes de données immobilières, soit prise en compte dans les données requises en matière de construction et leurs ventilations. Plus particulièrement, il convient d’envisager d’inclure dans le règlement proposé les données sur les mises en chantier et les achèvements de chantier ainsi que sur les taux d’inoccupation.

1.4.

L’article 2 du règlement (CE) no 2533/98 confie à la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), la tâche de collecter des informations sur, entre autres, les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, soit auprès des autorités nationales compétentes soit directement auprès des agents économiques. Les obligations de déclaration statistique de la BCE sont énoncées dans l’orientation BCE/2011/23 de la Banque centrale européenne (6).

1.5.

Les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale sont essentielles pour l’accomplissement des missions fondamentales du SEBC en vertu du traité, consistant à définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union, conduire les opérations de change, ainsi qu’à détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres. Elles contribuent aussi à l’évaluation des vulnérabilités extérieures et de l’interconnexion à des fins de stabilité financière et sont utilisées dans les indicateurs du «tableau de bord du risque» du Comité européen du risque systémique (CERS), conformément aux missions conférées au CERS par l’article 3 du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), et du «tableau de bord» de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (8). Les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale font partie de la «La Norme spéciale de diffusion des données» du Fonds monétaire international (FMI) et sont obligatoires dans le cadre des «consultations au titre de l’article IV» entreprises par la zone euro et les États membres de la zone euro en vertu de l’article IV des statuts du Fonds monétaire international.

1.6.

La BCE fait observer que certaines des exigences devant être incluses dans le règlement proposé, en particulier les statistiques trimestrielles sur le commerce international des services, sont actuellement définies au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil (9), et que des exigences identiques sont définies au tableau 2 de l’annexe II de l’orientation BCE/2011/23. La qualité générale des statistiques européennes de la balance des paiements et de la position extérieure produites par le système statistique européen (SSE) et le SEBC gagnerait à conserver une telle cohérence. Il est également de la plus grande importance que les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale conservent une cohérence interne et demeurent exhaustives.

1.7.

Par ailleurs, étant donné que ces exigences sont en partie remplies au niveau national par des initiatives de collecte de données lancées par les BCN, la BCE accueille très favorablement l’article 23 du règlement proposé et le rôle confié au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision du Conseil 2006/856/CE (10). Plus généralement, il est impératif de garantir une coopération étroite entre le SEBC et le SSE lors de la définition, de la modification ou de la mise à jour de ces exigences ainsi que de toutes les autres exigences de statistiques d’entreprises (par exemple pour répondre aux besoins de données dans le domaine de la «mondialisation») qui auraient une incidence directe ou indirecte sur l’élaboration de statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale.

1.8.

L’article 7 du règlement proposé habilite la Commission à adopter des actes d’exécution afin de spécifier davantage certains éléments des données à transmettre. Il s’agit notamment d’aspects méthodologiques fondamentaux, tels que la définition de l’unité statistique concernée et diverses nomenclatures statistiques applicables. C’est pourquoi, du point de vue des utilisateurs et des producteurs de statistiques, il importera de veiller à la cohérence entre les exigences du commerce international des services définies dans le règlement proposé et celles définies dans le règlement (CE) no 184/2005. Aussi la BCE souhaite-t-elle souligner l’importance d’une méthodologie semblable et cohérente pour les deux ensembles de données.

1.9.

Enfin, la BCE souhaite rappeler qu’il importe de la consulter en temps utile sur tous les actes juridiques délégués et d’exécution relevant de sa compétence, conformément à l’article 127, paragraphe 4, premier tiret, et à l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (11).