13.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/23

(1)

La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.

(2)

En ce qui concerne les opérations de politique monétaire, il convient de modifier l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1) pour faire figurer certaines améliorations techniques et rédactionnelles nécessaires relatives à des aspects opérationnels.

(3)

Plusieurs améliorations techniques et rédactionnelles doivent être apportées au cadre relatif aux contreparties. En outre, le conseil des gouverneurs estime nécessaire la mise en place d'une limitation automatique de l'accès de certaines contreparties aux opérations de politique monétaire après qu'une autorité compétente a constaté leur défaillance avérée ou prévisible.

(4)

L'Eurosystème a élaboré un dispositif unique pour les actifs admis en garantie permettant que l'ensemble des opérations de crédit de l'Eurosystème soient effectuées d'une façon harmonisée, en mettant en œuvre l'orientation (EU) 2015/510 (BCE/2014/60) dans tous les États membres dont la monnaie est l'euro. Le conseil des gouverneurs estime nécessaire d'apporter certains changements au cadre des garanties de l'Eurosystème, à savoir notamment l'exclusion des fonds d'investissement en tant qu'émetteurs ou garants éligibles du fait des risques particuliers liés à l'instabilité des dispositifs de financement de ces fonds, et la modification des règles relatives aux exceptions à l'interdiction de l'utilisation pour compte propre d'actifs éligibles, à l'utilisation de titres de créance non sécurisés, bénéficiant d'une garantie, émis par une contrepartie ou une entité qui lui est étroitement liée, à l'utilisation de titres de créance non sécurisés, bénéficiant d'une garantie, émis par un établissement de crédit ou une entité qui lui est étroitement liée et aux exigences de transparence en matière de notation des obligations sécurisées.

(5)

Il convient de rendre inéligibles, en tant que garanties selon le cadre des garanties de l'Eurosystème, les titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux (commercial mortgage-backed securities — CMBS), étant donné que les risques et la complexité des CMBS diffèrent sensiblement, tant sur le plan des actifs sous-jacents que sur celui des caractéristiques structurelles, de ceux des autres titres adossés à des actifs acceptés en garantie par l'Eurosystème.

(6)

L'Eurosystème impose la fourniture de données complètes et standardisées, par prêt sous-jacent, concernant la réserve commune d'actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés des titres. Les données par prêt sous-jacent doivent être transmises par les parties concernées à un référentiel de données par prêt sous-jacent désigné par l'Eurosystème. À des fins de transparence, il est nécessaire de préciser davantage les exigences de l'Eurosystème afférentes à la désignation des référentiels de données par prêt sous-jacent ainsi que le processus de désignation effectif.

(7)

Les actifs éligibles doivent satisfaire aux exigences de qualité du crédit de l'Eurosystème précisées dans le dispositif d'évaluation du crédit de celui-ci (Eurosystem credit assessment framework — ECAF), qui définit les procédures, règles et techniques qui garantissent le maintien des exigences de l'Eurosystème en matière de qualité de signature élevée applicables aux garanties éligibles. Il convient d'apporter plusieurs améliorations techniques et rédactionnelles en rapport avec l'ECAF.

(8)

Les règles relatives aux sanctions à infliger par l'Eurosystème en cas de violation de leurs obligations par les contreparties nécessitent une clarification.

(9)

Les contreparties de l'Eurosystème recourent à des systèmes de règlement-livraison de titres et à des liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres exploités par des dépositaires centraux de titres afin de mobiliser des garanties convenant aux opérations de crédit de l'Eurosystème.

(10)

En vertu de l'article 18.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) doit définir les principes généraux des opérations d'open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les banques centrales nationales (BCN), y compris de l'annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations.

(11)

L'Eurosystème a conçu un cadre unique pour les actifs négociables et non négociables admis en garantie, mobilisables à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières nationales. Pour la mobilisation d'actifs négociables au sein de l'Eurosystème, les systèmes de règlement-livraison de titres et les liens entre ces systèmes ne peuvent être utilisés que si l'Eurosystème estime qu'ils remplissent les conditions requises.

(12)

Depuis 1998, l'Eurosystème applique des normes de l'utilisateur pour évaluer les systèmes de règlement-livraison de titres et les liens entre ces systèmes, en vue de déterminer s'ils sont utilisables dans les opérations de crédit de l'Eurosystème.

(13)

Étant donné l'adoption du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) et les normes techniques y afférentes, comprenant des normes techniques de réglementation et des normes techniques d'exécution, et au regard des chevauchements importants entre les exigences dudit règlement et les normes d'utilisation de l'Eurosystème, ce dernier a décidé de rationaliser la procédure d'évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens entre ces systèmes.

(14)

Il convient de définir les exigences propres à l'Eurosystème non couvertes par les exigences du règlement (UE) no 909/2014 concernant les dépositaires centraux de titres (central securities depositories — CSD).

(15)

L'Eurosystème a élaboré des normes pour le recours aux agents tripartites dans les opérations de crédit de l'Eurosystème. Tous les agents tripartites, proposant soit des services transfrontaliers, soit des services nationaux, devraient faire l'objet de processus d'évaluation semblables.

(16)

Plusieurs modifications sont nécessaires afin de refléter les changements décidés par le conseil des gouverneurs à propos des critères d'éligibilité, pour les opérations de crédit de l'Eurosystème, des garanties applicables aux obligations bancaires non sécurisées.

(17)

Il est nécessaire de procéder à plusieurs modifications techniques mineures, par souci de clarté, notamment en ce qui concerne les titres multiémetteurs, la règle implicite d'évaluation du crédit et le dispositif en cas de manquement.

(18)

Il convient donc de modifier l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) en conséquence,

1)

l'article 2 est modifié comme suit:

2)

à l'article 4, le tableau 1 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 1

Vue d'ensemble des caractéristiques des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

3)

à l'article 6, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

4)

à l'article 7, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

5)

à l'article 8, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

6)

à l'article 9, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

7)

à l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations de cession temporaire à des fins de politique monétaire:

8)

à l'article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les contreparties participant aux swaps de change à des fins de politique monétaire sont soumises aux critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie, selon la procédure applicable à l'opération concernée.»;

9)

à l'article 12, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les contreparties participant aux reprises de liquidité en blanc sont soumises aux critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie, selon la procédure applicable à l'opération concernée.»;

10)

à l'article 13, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les contreparties participant à la procédure d'appel d'offres normal pour l'émission de certificats de dette de la BCE doivent remplir les critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie.»;

11)

à l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les contreparties participant à des opérations fermes doivent remplir les critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie.»;

12)

à l'article 25, paragraphe 2, les tableaux 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«Tableau 5

Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres normaux [horaires indiqués en heure d'Europe centrale (1)]

Tableau 6

Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres rapides [horaires indiqués en heure d'Europe centrale (1)]

13)

l'article 55 est remplacé par le texte suivant:

«Article 55

Critères d'éligibilité retenus pour la participation aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

En ce qui concerne les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, sous réserve de l'article 57, l'Eurosystème autorise uniquement la participation des établissements remplissant les critères suivants:

14)

à l'article 61, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La BCE publie une liste à jour des actifs négociables éligibles sur son site internet, conformément aux méthodes précisées sur celui-ci, et la met à jour chaque jour au cours duquel TARGET2 est opérationnel. Les actifs négociables figurant sur la liste des actifs négociables éligibles deviennent éligibles pour utilisation dans le cadre des opérations de crédit de l'Eurosystème dès leur publication sur la liste. Par exception à cette règle, dans le cas particulier des titres de créance avec un règlement valeur jour, l'Eurosystème peut accorder l'éligibilité à compter de la date d'émission. Les actifs évalués conformément à l'article 87, paragraphe 3, ne sont pas publiés sur cette liste d'actifs négociables éligibles.»;

15)

l'article 66 est modifié comme suit:

16)

l'article 67 est modifié comme suit:

17)

l'article 69 est modifié comme suit:

18)

à l'article 70, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour être éligibles, les titres de créance sont émis par un émetteur établi dans l'EEE ou dans un pays du G10 n'appartenant pas à l'EEE, sous réserve des exceptions énoncées au présent article, paragraphes 3 à 6, et à l'article 81 bis, paragraphe 4. Pour les actifs négociables provenant de plus d'un émetteur, cette exigence s'applique à chaque émetteur.»;

19)

l'article 73, paragraphe 1, point b), est supprimé;

20)

l'article 73, paragraphe 6, est supprimé;

21)

l'article 81 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 81 bis

Critères d'éligibilité de certains titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou par les entités qui leur sont étroitement liées

1.   Par dérogation à l'article 64 et sous réserve qu'ils remplissent tous les autres critères d'éligibilité, les titres de créance non sécurisés subordonnés suivants émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou par les entités entretenant avec eux des liens étroits tels que visés à l'article 141, paragraphe 3, sont éligibles jusqu'à leur échéance, à condition qu'ils aient été émis avant le 31 décembre 2018 et que leur subordination ne résulte ni d'une subordination contractuelle telle que définie au paragraphe 2, ni d'une subordination structurelle telle que définie au paragraphe 3:

2.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par “subordination contractuelle” une subordination ressortant des conditions contractuelles d'un titre de créance non sécurisé, que cette subordination soit ou non reconnue par la loi.

3.   Les titres de créance non sécurisés émis par des compagnies holding, y compris des compagnies holding intermédiaires, soumises à la législation nationale transposant la directive 2014/59/UE ou à des dispositifs de redressement et de résolution similaires, ne sont pas éligibles.

4.   L'émetteur est établi dans l'Union pour les titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou par les entités entretenant avec eux des liens étroits tels que visés à l'article 141, paragraphe 3, autres que les titres de créance non sécurisés émis par des banques multilatérales de développement ou des organisations internationales visées à l'article 70, paragraphe 4.

5.   Les titres de créance non sécurisés qui étaient éligibles avant le 16 avril 2018 mais qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité énoncées au présent article restent éligibles jusqu'au 31 décembre 2018, à condition qu'ils remplissent tous les autres critères d'éligibilité des actifs négociables.

(*8)  Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2015 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (JO L 121 du 14.5.2015, p. 20).»;"

22)

à l'article 84, point a), le point iii) est remplacé par le texte suivant:

23)

l'article 87 est modifié comme suit:

24)

l'article 90 est remplacé par le texte suivant:

«Article 90

Principal et coupons des créances privées

Afin d'être éligibles, les créances privées respectent les exigences suivantes jusqu'à leur remboursement final:

25)

à l'article 138, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

26)

à l'article 139, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3.   S'il est nécessaire de vérifier le respect du paragraphe 1, point b), c'est-à-dire, pour les obligations sécurisées, lorsque la législation applicable ou le prospectus en vigueur n'exclut pas les titres de créance visés au paragraphe 1, point b), comme actifs d'un portefeuille de couverture et lorsque l'émetteur ou une entité étroitement liée à celui-ci a émis ces titres de créance, les BCN peuvent prendre l'ensemble ou certaines des mesures suivantes en vue d'effectuer des vérifications ad hoc du respect des conditions du paragraphe 1, point b).

4.   Si la contrepartie ne fournit ni l'autocertification ni la confirmation conformément au paragraphe 3, à la demande de la BCN, elle n'est pas autorisée à mobiliser l'obligation sécurisée en tant que garantie, conformément au paragraphe 1.»;

27)

l'article 141 est remplacé par le texte suivant:

«Article 141

Limites concernant des titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit et les entités qui leur sont étroitement liées

1.   Une contrepartie n'apporte ni n'utilise en garantie des titres de créance non sécurisés, émis par un établissement de crédit ou par toute autre entité avec laquelle celui-ci entretient des liens étroits, dans la mesure où la valeur de ces garanties émises par cet établissement de crédit ou par cette autre entité avec laquelle celui-ci entretient des liens étroits, considérées ensemble, dépasse un seuil de 2,5 % de la valeur totale des actifs utilisés en garantie par cette contrepartie après application de la décote. Ce seuil ne s'applique pas dans les cas suivants:

2.   Si un lien étroit est établi ou si une fusion a lieu entre au moins deux émetteurs de titres de créance non sécurisés, le seuil fixé au paragraphe 1 s'applique six mois après la date à laquelle le lien étroit est établi ou la fusion devient effective.

3.   Aux fins du présent article, “liens étroits” entre une entité émettrice et une autre entité a le même sens que “liens étroits” entre une contrepartie et une autre entité, tels que visés à l'article 138.»;

28)

l'article 148 est modifié comme suit:

29)

l'article 150 est remplacé par le texte suivant:

«Article 150

Liens éligibles entre systèmes de règlement-livraison de titres

1.   En plus du MBCC, les contreparties peuvent utiliser des liens éligibles pour le transfert transfrontalier des actifs négociables. La BCE publie sur son site internet la liste des liens éligibles.

2.   Les actifs détenus via un lien éligible peuvent être utilisés en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème ainsi que dans tout autre but au choix de la contrepartie.

3.   Les règles d'utilisation des liens éligibles sont définies à l'annexe VI.»;

30)

l'article 151 est remplacé par le texte suivant:

«Article 151

Le MBCC combiné avec des liens éligibles

1.   Les contreparties peuvent avoir recours à des liens éligibles en combinaison avec le MBCC pour procéder à une mobilisation transfrontalière d'actifs négociables éligibles.

2.   Lorsqu'elles utilisent des liens éligibles existant entre des systèmes de règlement-livraison de titres en les combinant avec le MBCC, les contreparties détiennent les actifs, émis dans le système de règlement-livraison de titres émetteur, sur un compte ouvert directement auprès d'un système de règlement-livraison de titres investisseur ou par l'intermédiaire d'un conservateur.

3.   Les actifs mobilisés conformément au paragraphe 2 peuvent être émis dans un système de règlement-livraison de titres, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, que l'Eurosystème estime respecter les critères d'éligibilité énoncés à l'annexe VI bis, à condition qu'un lien éligible existe entre le système de règlement-livraison de titres émetteur et le système de règlement-livraison de titres investisseur.

4.   Les règles d'utilisation du MBCC en combinaison avec des liens éligibles sont définies à l'annexe VI.»;

31)

à l'article 152, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le MBCC (y compris le MBCC combiné avec des liens éligibles) peut être utilisé comme base pour l'utilisation transfrontalière de services de gestion tripartite des garanties. L'utilisation transfrontalière de services de gestion tripartite des garanties fait intervenir une BCN, lorsque des services de gestion tripartite des garanties sont proposés pour une utilisation transfrontalière au sein de l'Eurosystème, qui agit en qualité de correspondante pour les BCN dont les contreparties ont demandé à utiliser ces services de gestion tripartite des garanties au niveau transfrontalier aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème.

Afin de fournir ses services de gestion tripartite des garanties pour l'utilisation transfrontalière conformément au premier alinéa, l'agent tripartite concerné respecte l'ensemble des exigences fonctionnelles supplémentaires fixées par l'Eurosystème, indiquées dans la brochure intitulée “Correspondent central banking model (CCBM) — Procedures for Eurosystem counterparties” [“Le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) — Procédures à l'usage des contreparties de l'Eurosystème”] (section 2.1.3, second paragraphe).»;

32)

à l'article 156, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Si une contrepartie ne respecte pas une obligation visée à l'article 154, paragraphe 1, point c), à plus de deux reprises au cours d'une période de douze mois, et que pour chaque manquement:

l'Eurosystème, lors du troisième manquement, suspend l'accès de la contrepartie à la première opération d'open market destinée à fournir des liquidités au cours de la période de constitution de réserves qui suit la notification de la suspension.

En cas de manquement ultérieur de la part de la contrepartie, l'accès de celle-ci à la première opération d'open market destinée à fournir des liquidités au cours de la période de constitution de réserves qui suit la notification de la suspension est suspendu jusqu'à ce que se soit écoulée une période de douze mois pendant laquelle la contrepartie n'a plus commis de manquement.

Chaque période de douze mois est calculée à partir de la date de la notification d'une sanction pour manquement à une obligation de l'article 154, paragraphe 1, point c). Les deuxième et troisième manquements commis au cours des douze mois suivant cette notification seront pris en compte.»

33)

l'article 158 est modifié comme suit:

34)

à l'article 159, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L'Eurosystème peut exclure les actifs suivants de la liste des actifs négociables éligibles:

35)

à l'article 166, le paragraphe 4 bis est remplacé par le texte suivant:

«4 bis.   Chaque BCN applique des dispositions contractuelles ou réglementaires garantissant que la BCN du pays d'origine est à tout moment juridiquement habilitée à appliquer une sanction pécuniaire en cas d'absence de remboursement ou de paiement par une contrepartie de tout ou partie du montant de crédit ou du prix de rachat, ou de fourniture des actifs achetés, à l'échéance ou à toute autre date d'exigibilité, au cas où il n'existe pas de recours à sa disposition en vertu de l'article 166, paragraphe 2. La sanction pécuniaire est calculée conformément à l'annexe VII, section III, en tenant compte du montant des espèces que la contrepartie n'a pas été en mesure de payer ou de rembourser, ou des actifs que la contrepartie n'a pas été en mesure de livrer, et du nombre de jours civils pendant lesquels la contrepartie a manqué à son obligation de règlement, de remboursement ou de livraison.»;

36)

une nouvelle annexe VI bis est insérée et les annexes VII, VIII et IX bis sont modifiées conformément à l'annexe de la présente orientation.