14.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/1

1.

La BCE est largement favorable aux mesures introduites par le règlement proposé en vue de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit, en particulier en vue : a) d’attribuer des pouvoirs étendus à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en ce qui concerne l’enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit ; et b) d’introduire une transparence et une concurrence accrues sur le marché des instruments financiers structurés. La BCE se félicite que le règlement (CE) no 1060/2009 (2) ait repris un grand nombre des observations antérieurement faites dans: a) la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique relative au projet de directive/règlement de la Commission sur les agences de notation de crédit (3); et b) l’avis CON/2009/38 de la BCE du 21 avril 2009 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (4).

2.

Ainsi qu’il était relevé dans la contribution de l’Eurosystème de 2008 (5), pour assurer la coordination et l’égalité des conditions de concurrence, l’approche consistant à confier la surveillance des agences de notation de crédit à une entité unique est préférable à une dispersion de la surveillance. Dans ce cadre, la BCE est favorable à l’attribution à l’AEMF d’un certain nombre de tâches liées à l’enregistrement et à la surveillance des agences de notation de crédit. La BCE comprend que le cadre réglementaire ne portera pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance de reconnaître les agences de notation de crédit comme organismes externes d’évaluation du crédit en vertu des articles 81 à 83 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (6).

3.

La BCE soutient largement, sous réserve des observations développées ci-dessous, le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés du règlement (CE) no 1060/2009 (7) qui impose aux émetteurs d’instruments financiers structurés d’accorder l’accès aux informations qu’ils mettent à disposition de l’agence de notation de crédit qu’ils ont désignée, également à d’autres agences de notation de crédit. L’introduction de ces obligations de divulgation d’informations a pour objectif de renforcer la qualité et la transparence du processus de notation pour les instruments financiers structurés et pourrait également contribuer à un accroissement de la concurrence entre les agences de notation de crédit. En outre, les nouvelles obligations sont dans une certaine mesure similaires aux règles appliquées depuis juin 2010 par la commission des opérations de bourse des États-Unis (Securities and Exchange Commission — SEC) (8). La convergence entre le cadre réglementaire de l’Union européenne et celui des États-Unis, lorsqu’elle est possible, constitue un aspect important de l’égalité des conditions de concurrence.

La BCE souhaite néanmoins attirer l’attention sur certaines préoccupations que peut susciter la mise en œuvre des nouvelles obligations de divulgation d’informations. Premièrement, en vertu du dispositif proposé, il faut s’attendre à ce que l’agence de notation de crédit désignée pour émettre une notation de crédit dans un cas donné soit soumise à une concurrence accrue de la part d’autres agences de notation de crédit éligibles (qui n’ont pas été désignées). En particulier, il pourrait s’avérer plus facile pour des agences de notation de crédit non désignées d’émettre des notations de crédit non sollicitées, puisqu’elles auront accès aux informations que l’émetteur met à disposition de l’agence de notation de crédit désignée. Néanmoins, les agences de notation de crédit non désignées pourraient être confrontées à des obstacles considérables à l’entrée sur le marché, liés: a) aux critères légaux d’éligibilité régissant l’accès aux informations de l’émetteur; et b) aux connaissances informelles dont dispose l’agence de notation de crédit désignée suite aux relations qu’elle entretient depuis longtemps avec l’émetteur. En effet, l’expérience acquise avec les règles de transparence introduites par la SEC n’a pas encore confirmé de manière concluante que celles-ci ont un effet significatif sur les pratiques des agences de notation de crédit, notamment qu’elles entraînent une augmentation du nombre de notations de crédit non sollicitées. Deuxièmement, la possibilité d’obtenir des notations de crédit multiples pourrait permettre aux émetteurs de choisir la notation la plus favorable («rating shopping»), ce qui est susceptible d’engendrer une concurrence entre les agences de notation de crédit pour fournir la notation la plus intéressante. Cela pourrait avoir des répercussions négatives sur la qualité des notations émises. Troisièmement, il faut aussi examiner la situation de l’émetteur, en tenant compte d’éléments comme : a) la charge qu’implique le fait de permettre aux agences de notation de crédit non désignées d’avoir accès aux informations ; et b) la protection contre tout abus éventuel des informations reçues par l’agence de notation de crédit non désignée.

La BCE comprend que le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés a reçu un large soutien dans le cadre des travaux préparatoires du règlement proposé (9). Les modifications suggérées par la BCE sont par conséquent limitées (10). Parallèlement, la BCE recommande que les évolutions dans les domaines mentionnés ci-dessus soient étroitement suivies par l’AEMF dans le cadre de la mise en œuvre du règlement proposé, de sorte que les adaptations appropriées puissent être présentées par la Commission au regard de l’expérience acquise (11).

4.

En outre, la BCE s’attend à ce que la Commission entreprenne des travaux sur un dispositif de transparence plus étendu lié à l’émission de notations de crédit, sur la base de l’expérience acquise avec les règles introduites par le règlement proposé. Pour atteindre l’effet souhaité, le dispositif de transparence devrait réaliser un équilibre entre, d’une part, les intérêts commerciaux des émetteurs qui fournissent des informations sensibles aux agences de notation de crédit et, d’autre part, la nécessité pour les banques centrales, les autorités de surveillance et les autres parties prenantes, d’avoir un accès plus large à l’information afin de pouvoir évaluer de manière indépendante la performance des agences de notation de crédit. Tous les éléments mentionnés ci-dessus sont particulièrement pertinents pour le marché de la titrisation. À cet égard, l’Eurosystème entend accéder aux informations prêt par prêt dans le cadre de son dispositif d’évaluation des garanties, afin de pouvoir évaluer de manière continue les risques liés aux instruments titrisés.

5.

Le règlement proposé requiert que chaque agence de notation de crédit désignée mette à la disposition de ses concurrents une liste des instruments financiers structurés pour lesquels elle émet actuellement une notation, accompagnée d’un lien vers le site web où l’émetteur stocke les information utilisées dans le cadre de la préparation des notations de crédit. Les agences de notation de crédit non désignées peuvent avoir accès à ces informations, à condition : a) qu’au moment de la demande, elles soient dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité de ces informations; et b) qu’une fois qu’elles ont eu accès aux informations, elles émettent chaque année une notation pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels les informations ont été demandées (12). La BCE recommande de définir avec plus de clarté dans le règlement proposé : premièrement, les méthodes mises en œuvre par l’AEMF pour vérifier le respect de ces critères, deuxièmement les méthodes de calcul appliquées pour vérifier le respect du second critère (13) et, troisièmement, les cas où le non respect du second critère pourrait donner lieu à l’application de sanctions (14).

6.

En outre, la BCE fait les recommandations suivantes pour remédier aux problèmes mentionnés au point 3.

Premièrement, les agences de notation de crédit devraient avoir l’obligation de déclarer à l’AEMF, tous les six mois, des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elles ont émises pendant une période donnée, ventilées afin de faire apparaître : a) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et b) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée pertinente. Cette déclaration devrait être comprise dans les publications périodiques adressées à l’AEMF par les agences de notation de crédit (15).

Deuxièmement, l’AEMF devrait être chargée de suivre la mise en œuvre des nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés afin de déterminer: a) quelles sont les répercussions de ces dispositions sur la quantité et la qualité des notifications de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les critères d’éligibilité applicables aux agences de notation de crédit non désignées pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge imposée aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils transmettent à des agences de notation de crédit non désignées. Un rapport établi par l’AEMF devrait servir de base à la révision annuelle des articles 8 bis et 8 ter proposés par la Commission dans le délai indiqué après leur entrée en vigueur.

7.

La BCE relève que les agences de notation de crédit auront l’obligation de communiquer à un registre central, établi par l’AEMF, les données relatives à leur performance passée (16). La BCE recommande d’utiliser pour ces données un format comparable et compatible avec le cadre statistique de l’Union. Il convient d’utiliser autant que possible des identifiants et des normes communs pour structurer et stocker les données (par exemple, en ayant recours à des références standardisées comme les codes ISIN).

8.

En outre, ainsi qu’il était souligné dans la contribution de l’Eurosystème de 2008, le nouveau cadre réglementant les agences de notation de crédit devrait permettre un niveau de coopération adéquat entre les autorités de surveillance et l’Eurosystème. Le domaine des notations de crédit est important pour l’Eurosystème eu égard au rôle de celui-ci en matière de stabilité financière. En outre, il existe déjà au sein de l’Eurosystème un dispositif permettant de contrôler les agences de notation de crédit dans le cadre des opérations de politique monétaire (17). La BCE apprécie par conséquent le dispositif régissant l’échange d’informations figurant au nouvel article 27 proposé du règlement (CE) no 1060/2009. La BCE recommande néanmoins que cette disposition garantisse de manière explicite que le SEBC et la BCE, ainsi que les autorités désignées des États membres, ont accès aux informations pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales.