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Document 11992M/PRO/TDK

    Traité sur l'Union européenne - Protocole sur le Danemark

    JO C 191 du 29.7.1992, p. 86 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    Statut juridique du document En vigueur

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teu/pro_8/sign

    11992M/PRO/TDK

    Traité sur l'Union européenne - Protocole sur le Danemark

    Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0086


    PROTOCOLE sur le Danemark

    LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

    DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,

    SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

    Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de la Communauté.

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