20.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/31

1.

Le 20 octobre 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne relative à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (1) (ci-après la «directive proposée»).

2.

La BCE est compétente pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où la directive proposée contient des dispositions qui influent sur le fonctionnement et l'intégration des marchés financiers de l'Union européenne et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la stabilité financière. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

La BCE est favorable au report de six mois, à octobre 2006, de la date à laquelle les États membres devront avoir transposé la directive 2004/39/CE (2) dans leur droit interne et au report de six mois à compter de la transposition, de la date d'application effective de la directive 2004/39/CE, mesures qui se sont révélées nécessaires tant pour les États membres que pour les entreprises d'investissement. En outre, la BCE comprend que le Conseil et le Parlement européen envisagent actuellement de reporter ces dates de trois mois supplémentaires, et donc de neuf mois en tout. La BCE ne verrait pas non plus d'objection à un tel report.