ACCORD

du 31 décembre 2010

entre l’Eesti Pank et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par l’Eesti Pank de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

2011/C 12/02

L’EESTI PANK ET LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modalités pour créditer la créance de l’Eesti Pank

1.   Si le montant de la créance que l’Eesti Pank doit recevoir de la BCE en vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/23/UE (BCE/2010/34) (ci-après la «créance») est supérieur à 103 115 678,01 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de l’Eesti Pank en vertu de l’article 3 de la décision 2011/23/UE (BCE/2010/34), le montant de cette créance est réduit jusqu’à concurrence de 103 115 678,01 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation du montant que l’Eesti Pank est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2011, au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2011/23/UE (BCE/2010/34). Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2011/23/UE (BCE/2010/34), qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2.   Si le montant que l’Eesti Pank est tenue de verser au titre de contributions aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2011/23/UE (BCE/2010/34) est inférieur à la différence entre le montant de la créance de l’Eesti Pank et 103 115 678,01 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu’à concurrence de 103 115 678,01 EUR et ce: a) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et 2) par versement de la BCE à l’Eesti Pank du montant, exprimé en euros, de l’insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2011. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET 2). Les intérêts courus sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3.   Si le montant de la créance de l’Eesti Pank est inférieur à 103 115 678,01 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de l’Eesti Pank en vertu de l’article 3 de la décision 2011/23/UE (BCE/2010/34), le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu’à concurrence de 103 115 678,01 EUR et l’Eesti Pank verse à la BCE un montant, exprimé en euros, égal à la différence. Tout montant que l’Eesti Pank est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2011 et est payé conformément aux procédures précisées à l’article 5, paragraphes 4 et 5, de la décision 2011/23/UE (BCE/2010/34).

Article 2

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2.   Le présent accord est rédigé en langue anglaise, en deux exemplaires dûment signés. La BCE et l’Eesti Pank en conservent chacune un exemplaire.

(1)  JO L 11 du 15.1.2011.