Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne

Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Conseils pour la recherche
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez Recherche avancée
Vous êtes ici

Document 11992M/PRO/TDK

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur le Danemark

JO C 191 du 29.7.1992, p. 86 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Statut juridique du document En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teu/pro_8/sign

11992M/PRO/TDK

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur le Danemark

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0086


PROTOCOLE sur le Danemark

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de la Communauté.

Haut