Opinion of the European Central Bank of 20 January 2000 at the request of the Luxembourg Ministry for the Treasury and the Budget on a draft legislative proposal implementing Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems in the law of 5 April 1993, as amended, relating to the financial sector and completing the law of 23 December 1998 creating a commission in charge of the prudential supervision of the financial sector (CON/99/19)

Avis de la Banque centrale européenne du 20 janvier 2000 sollicité par le Ministère luxembourgeois du Trésor et du Budget sur un projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier (CON/99/19)

Avis de la Banque centrale européenne du 20 janvier 2000 sollicité par le Ministère luxembourgeois du Trésor et du Budget sur un projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier (CON/99/19)