Opinion of the European Central Bank at the request of the Ministry of the Economy, Finance and Industry of the French Republic under Articles 109l (2) and 109f (6) of the Treaty establishing the European Community and Article 1.1, second indent, of the Council Decision 93/717/EC on a draft Decree modifying the Decree of 3 December 1993 on the Banque de France (CON/98/62)

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du Traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 1.1, deuxième tiret, de la décision du conseil 93/717/CE à propos d'un projet de décret modifiant le décret du 3 décembre 1993 sur la Banque de France (CON/98/62)

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du Traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 1.1, deuxième tiret, de la décision du conseil 93/717/CE à propos d'un projet de décret modifiant le décret du 3 décembre 1993 sur la Banque de France (CON/98/62)