Opinion of the European Central Bank of 17 July 1998 at the request of the Banque de France under Article 109f (6) of the Treaty establishing the European Community (the "Treaty") and Article 5.3 of the Statute of the EMI on a draft Decision No. 98-01 of the Monetary Policy Council relating to the collection of statistical information from UCITS (CON/98/30)

Avis de la Banque centrale européenne du 17 juillet 1998 sollicité par la Banque de France, en application de l’article 109 F, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « le traité ») et de l’article 5.3 des statuts de l’IME concernant un projet de décision No 98-01 du Conseil de la politique monétaire relatif à la collecte de données auprès des OPCVM à des fins statistiques (CON/98/30)

Avis de la Banque centrale européenne du 17 juillet 1998 sollicité par la Banque de France, en application de l’article 109 F, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « le traité ») et de l’article 5.3 des statuts de l’IME concernant un projet de décision No 98-01 du Conseil de la politique monétaire relatif à la collecte de données auprès des OPCVM à des fins statistiques (CON/98/30)