Opinion of the European Central Bank of 17 July 1998 at the request of the Banque Nationale de Belgique under Article 109f (6) of the Treaty establishing the European Community (the "Treaty") and Article 5.3 of the Statute of the EMI on draft regulations laying down the mode of enforcement of certain provisions contained in the Royal Decree of 13 April 1997 on the recording of foreign payments of the BelgiumLuxembourg Economic Union and of the current account of the Kingdom of Belgium (CON/98/28)

Avis de la Banque centrale européenne du 17 juillet 1998 sollicité par la Banque Nationale de Belgique , en application de l’article 109 F, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « le traité ») et de l’article 5.3 des statuts de l’IME concernant des projets de règlement précisant les modalités d’application de certaines dispositions contenues dans l’arrêté royal du 13 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l’Union économique belgoluxembourgeoise et du compte courant des paiements du Royaume de Belgique (CON/98/28)

Avis de la Banque centrale européenne du 17 juillet 1998 sollicité par la Banque Nationale de Belgique , en application de l’article 109 F, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « le traité ») et de l’article 5.3 des statuts de l’IME concernant des projets de règlement précisant les modalités d’application de certaines dispositions contenues dans l’arrêté royal du 13 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l’Union économique belgoluxembourgeoise et du compte courant des paiements du Royaume de Belgique (CON/98/28)