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Document 52001AB0028
Opinion of the European Central Bank of 26 September 2001 at the request of the Ministry of Finance of the Grand Duchy of Luxembourg on a draft Grand- Duchy regulation relating to a derogation from the provisions concerning State officials or probationer officials in respect of agents of the Banque centrale du Luxembourg subjected to public law status as defined by Article 14(3)(a) of the Law of 23 December 1998 relating to monetary status and the Banque centrale du Luxembourg (CON/2001/28)
Avis de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2001 sollicité par le ministère des Finances du Grand-Duché de Luxembourg sur un projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'application des dispositions relatives aux fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires de l'État pour les agents de la Banque centrale du Luxembourg bénéficiant du statut de droit public défini à l'article 14(3)(a) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (CON/2001/28)
Avis de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2001 sollicité par le ministère des Finances du Grand-Duché de Luxembourg sur un projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'application des dispositions relatives aux fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires de l'État pour les agents de la Banque centrale du Luxembourg bénéficiant du statut de droit public défini à l'article 14(3)(a) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (CON/2001/28)