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Document 52001AB0016
Opinion of the European Central Bank of 28 June 2001 at the request of the Luxembourg Ministry of Finance on a draft Act concerning 1. approval of the International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency, signed in Geneva on 20 April 1929, and the Protocol thereto; and 2. modification of certain provisions of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure (CON/2001/16)
Avis de la Banque centrale européenne du 28 juin 2001 sollicité par le ministère des Finances du Luxembourg sur un projet de loi portant 1. approbation de la Convention Internationale pour la répression du faux monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code dinstruction criminelle (CON/2001/16)
Avis de la Banque centrale européenne du 28 juin 2001 sollicité par le ministère des Finances du Luxembourg sur un projet de loi portant 1. approbation de la Convention Internationale pour la répression du faux monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code dinstruction criminelle (CON/2001/16)