Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2026

4 mai 2026

Communication externe

Rapport annuel 2025 de la BCE

Le 17 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2025 de la BCE, qui a été présenté à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et publié le 4 mai 2026 sur le site Internet de la BCE dans vingt-trois langues officielles de l’Union européenne (UE).

Opérations de marché

Décision modificative concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts

Le 26 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2026/10 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31). La décision modificative met juridiquement en œuvre la décision prise le 11 décembre 2025 par le Conseil des gouverneurs en vue de simplifier la rémunération des excédents de réserves (avoirs de réserve dont le montant dépasse celui des réserves obligatoires en vertu du règlement BCE/2021/1) détenus par les contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire sur leurs comptes de réserves auprès des banques centrales nationales concernées. Les excédents de réserves, qu’ils soient détenus sur la facilité de dépôt ou sur les comptes de réserves des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire, seront rémunérés au même taux, à savoir le taux de la facilité de dépôt. Ce nouveau mode de rémunération s’appliquera à compter du 17 juin 2026, qui marque le début de la quatrième période de constitution de l’année 2026.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’intermédiation financière non bancaire

Le 26 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a pris note du rapport sur l’intermédiation financière non bancaire en vue de sa publication sur le site Internet de la BCE. Élaboré par un groupe de travail de haut niveau placé sous l’égide du Comité de stabilité financière, le rapport présente des propositions visant à améliorer le cadre entourant les mesures d’intermédiation financière non bancaire d’un point de vue macroprudentiel, en mettant particulièrement l’accent sur la gestion des actifs. Il sera bientôt disponible sur le site Internet de la BCE et complète la réponse de l’Eurosystème à la consultation de la Commission européenne sur les politiques macroprudentielles concernant l’intermédiation financière non bancaire, publiée en novembre 2024.

Rapport de la BCE sur l’intégration et les structures financières au sein de la zone euro

Le 9 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport sur l’intégration et les structures financières dans la zone euro. Ce rapport présente certaines évolutions structurelles essentielles, concernant en particulier le processus d’intégration financière, les modifications des structures financières et le processus d’évolution et de modernisation financières. Il passe également en revue certaines politiques relatives au secteur financier, notamment s’agissant de l’union bancaire européenne, de l’union des marchés des capitaux et de l’union de l’épargne et des investissements, contribuant ainsi au débat sur la manière d’approfondir l’union économique et monétaire européenne. Sa publication sur le site Internet de la BCE est prévue pour le 7 mai 2026, à l’occasion d’une conférence conjointe de la BCE et de la Commission européenne.

Réponse de l’Eurosystème à la consultation de la Commission européenne sur la compétitivité du secteur bancaire de l’UE

Le 14 avril 2026, la BCE a publié, après son approbation par le Conseil des gouverneurs, la réponse de l’Eurosystème à la consultation de la Commission européenne sur la compétitivité du secteur bancaire de l’UE ainsi qu’un communiqué de presse en résumant les éléments-clés et soulignant les principales modifications des règles bancaires de l’UE que le Conseil des gouverneurs appelle de ses vœux.

Évaluation de l’importance systémique des autres établissements d’importance systémique du point de vue de l’union bancaire

Le 23 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a pris note de l’évaluation conduite en décembre 2024 concernant l’importance systémique des autres établissements d’importance systémique du point de vue de l’union bancaire. Le rapport est disponible sur le site Internet de la BCE, conformément à l’annonce du Conseil des gouverneurs de décembre 2024.

Infrastructure de marché et paiements

Stratégie globale de l’Eurosystème en matière de paiements

Le 31 mars 2026, la BCE a publié une stratégie globale en matière de paiements approuvée par le Conseil des gouverneurs ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant. Cette stratégie s’appuie sur une approche cohésive et prospective visant à poursuivre le développement d’un marché européen innovant et compétitif s’agissant des paiements de gros, d’entreprise à entreprise, de détail et transfrontières. Elle tient compte des évolutions de ces dernières années, en particulier de l’adoption toujours plus rapide de nouvelles technologies et, par conséquent, de la nécessité de préserver le rôle de la monnaie de banque centrale pour assurer la confiance et la stabilité dans une économie de plus en plus numérique. L’Eurosystème effectuera un suivi actif des évolutions et adaptera sa stratégie en fonction des besoins.

Mandat du groupe de pilotage d’Appia

Le 9 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé le mandat du groupe de pilotage d’Appia, qui surveille la cohérence de l’orientation stratégique du programme de monnaie de banque centrale interbancaire tokenisée, dont font partie les projets Pontes et Appia.

Accords avec des organismes de normalisation concernant les normes applicables aux paiements en euros numériques en ligne

Le 9 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé les trois premiers accords de participation entre la BCE et les organes de normalisation concernés à propos de l’adoption de normes s’appliquant aux paiements en euros numériques en ligne, à savoir les normes CPACE, nexo standards et Berlin Group. Ces normes, qui seront utilisées aux fins du traitement frontal des opérations de paiement en euros numériques en ligne, ont été sélectionnées en collaboration avec des intervenants de marché et présentées lors du récent bilan d’étape concernant les travaux du groupe chargé de l’élaboration du recueil de règles (Rulebook Development Group) applicables au dispositif d’euro numérique. Des informations plus détaillées sur le sujet sont disponibles dans un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE.

Accords sur les rôles et responsabilités en lien avec le projet pilote d’euro numérique

Le 10 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé un accord qui définit les rôles et responsabilités de la BCE et des banques centrales nationales participantes pour la durée du projet pilote d’euro numérique et fournit un modèle d’accord de participation à l’intention des prestataires de services de paiement désireux de participer au projet. Ces étapes font suite à la décision prise par le Conseil des gouverneurs en octobre 2025 de passer à la phase suivante du projet d’euro numérique. Le projet pilote lui-même devrait débuter au second semestre 2027 et vise à préparer le marché et l’Eurosystème à un éventuel premier lancement. Des informations complètes sur le projet d’euro numérique sont disponibles dans la section correspondante du site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE relatif à l’augmentation de la taxe sur les établissements de crédit

Le 30 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/11 à la demande du vice-premier ministre et ministre des Finances et des pensions belge, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales.

Avis de la BCE sur la composition du conseil de la Latvijas Banka

Le 31 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/12 à la demande de la commission du budget et des finances (fiscalité) du Parlement letton.

Avis de la BCE sur des propositions concernant la poursuite du développement de l’intégration des marchés des capitaux et de la surveillance au sein de l’Union

Le 9 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/13 à la demande du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur l’obligation d’accepter les paiements en espèces et sur l’obligation des établissements de crédit d’offrir des services de traitement des espèces

Le 16 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/14 de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur la rémunération des fonds de clients détenus sur des comptes courants au sein des établissements de crédit

Le 21 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/15 à la demande du bureau du président lituanien.

Gouvernance d’entreprise

Nomination d’un nouveau membre au comité des infrastructures de marché

Le 1^er avril 2026, le Conseil des gouverneurs a nommé Elie Lewi, nouveau directeur général adjoint de la Stabilité financière et des opérations à la Banque de France, en tant que représentant de la Banque de France au sein du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board), avec effet immédiat jusqu’au 31 mai 2026. En mai 2026, le Conseil des gouverneurs devrait prendre une autre décision concernant le prochain mandat du comité des infrastructures de marché, qui s’étendra du 1^er juin 2026 au 31 mai 2029.

Programme des réunions du Conseil des gouverneurs et du Conseil général de la BCE pour 2027 et 2028

Le 24 avril 2026, la BCE a publié le programme des réunions du Conseil des gouverneurs et du Conseil général pour 2027 et 2028, après avoir approuvé les calendriers de chacun des deux organes de décision. Le calendrier combiné est disponible sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Orientation modificative de la BCE concernant les statistiques sur les détentions de titres

Le 20 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté une orientation modifiant l’orientation BCE/2013/7 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2026/9). Cette mise à jour vise à répondre à la demande croissante des utilisateurs pour des informations statistiques sur les détentions de titres, et à exploiter des données déjà disponibles au niveau des banques centrales nationales. La principale modification a trait à la transmission par les banques centrales nationales à la BCE des données au niveau des investisseurs pris individuellement pour les principaux secteurs financiers (institutions financières monétaires et fonds d’investissement, par exemple), à une fréquence plus élevée et avec des délais plus courts. Plusieurs obligations de déclaration de l’orientation existante, désormais obsolètes, ont été supprimées dans le cadre de cette mise à jour. L’orientation modificative est disponible sur EUR-Lex.

Mise à jour annuelle de la liste des agents déclarants pour les données de groupe en ce qui concerne les statistiques sur les détentions de titres

Le 26 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise à jour de la liste des agents déclarants pour les données de groupe en ce qui concerne les statistiques sur les détentions de titres. Depuis 2016, la liste a été mise à jour au moins une fois par an sur la base des critères quantitatifs et qualitatifs définis à l’article 2, paragraphe 4, du règlement BCE/2012/24. Les entités faisant l’objet des changements ont été notifiées par la banque centrale nationale concernée dans les dix jours ouvrés suivant la date de la décision du Conseil des gouverneurs, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’orientation BCE/2013/7 (nouveaux agents déclarants) et à l’article 2, paragraphe 8, du règlement BCE/2012/24 (agents déclarants à supprimer de la liste).

Poursuite des projets de cadre de déclaration intégré et d’analyse et de données

Le 23 avril 2026, le Conseil des gouverneurs a décidé de faire passer les projets de cadre de déclaration intégré (Integrated Reporting Framework, IReF) et d’analyse et de données de la phase d’étude, qui avait débuté à la mi-2023 en vue de définir les aspects opérationnels et informatiques de la mise en œuvre du dispositif, à la phase de réalisation. En conséquence, il a pris les décisions nécessaires aux travaux de suivi que devront mener les comités compétents de l’Eurosystème/du SEBC. Le plan de mise en œuvre de l’IReF, incluant les principales étapes des projets, devrait être publié sur le site Internet de la BCE d’ici juin 2026.

Supervision bancaire de la BCE

Résultats des examens de la qualité des actifs de LBS Landesbausparkasse Süd (LBS Süd) et Wüstenrot Bausparkasse AG (Wüstenrot)

Le 20 mars 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection aux formulaires de déclaration approuvés par le conseil de surveillance prudentielle et contenant les conclusions définitives des examens de la qualité des actifs de LBS Landesbausparkasse Süd (LBS Süd) et Wüstenrot Bausparkasse AG (Wüstenrot) conduits par la BCE après avoir classé ces deux banques comme établissements importants. Les formulaires de déclaration et le communiqué de presse correspondant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport sur la recommandation du CERS sur les vulnérabilités dans l’immobilier commercial

Le 26 mars 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection au rapport de la BCE approuvé par le conseil de surveillance prudentielle s’agissant des recommandations concernant la BCE énumérées dans la recommandation du Comité européen du risque systémique (CERS) sur les vulnérabilités dans le secteur de l’immobilier commercial au sein de l’Espace économique européen (CERS/2022/9).

Sanction administrative imposée à une banque de la zone euro

Le 27 mars 2026, la BCE a annoncé avoir infligé une sanction administrative de 6 200 000 euros à BofA Securities Europe SA pour avoir déclaré des actifs pondérés du risque calculés de manière erronée pour le risque de marché. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rationalisation de la supervision des modèles internes des banques par la BCE

Le 30 mars 2026, la BCE a publié un communiqué de presse expliquant comment, à compter du 1^er octobre 2026, elle rationalisera sa manière d’évaluer les modifications apportées aux modèles internes des banques en matière de risque de crédit, rendant ainsi le processus d’approbation plus rapide et plus prévisible pour les banques. Un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire fournit des informations détaillées à ce sujet.

Respect des orientations de l’ABE sur les entreprises de services auxiliaires

Le 7 avril 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte déjà les orientations sur les entreprises de services auxiliaires (EBA/GL/2026/01). Ces orientations fournissent les critères, ainsi qu’une liste d’activités, devant être utilisés pour déterminer si une entreprise exerce des activités à considérer comme un « prolongement direct des activités bancaires », ainsi que les critères permettant aux établissements de déterminer quand l’activité d’une entreprise soutient, complète ou s’appuie sur une activité bancaire d’une manière à considérer comme « auxiliaire aux activités bancaires ».